Protégez votre bien loué – PNO obligatoire loi ALUR à partir de 6€/mois
Depuis la loi ALUR de 2014, l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est obligatoire pour tout propriétaire bailleur en copropriété. Même hors copropriété, elle est fortement recommandée : elle couvre votre responsabilité civile en tant que propriétaire, les dommages à votre bien lorsqu'il est vacant, et les incidents non couverts par l'assurance de votre locataire.
L'assurance PNO comble le vide entre l'assurance multirisque de votre locataire (qui couvre sa propre responsabilité) et l'assurance du syndicat de copropriété (qui couvre les parties communes). En tant que propriétaire, vous restez responsable des dommages causés par votre bien, même lorsque vous n'y habitez pas.
Chez Assurana, nous proposons des contrats PNO adaptés à tous types de biens : appartement, maison individuelle, immeuble locatif, local commercial, parking ou garage. Nos tarifs démarrent à 6€/mois pour un appartement standard et nos contrats sont résiliables à tout moment après la première année.
Couvre votre responsabilité en tant que propriétaire : dommages causés à vos locataires et aux voisins.
Protection contre l'incendie, la foudre et les explosions, même bien vacant.
Fuite, infiltration, dégâts causés aux voisins ou parties communes.
Couverture maintenue entre deux locataires, sans interruption de garanties.
Tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles.
Garantie loyers impayés pour sécuriser vos revenus locatifs.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a rendu l'assurance PNO obligatoire pour les propriétaires bailleurs en copropriété. Cette obligation vise à combler les zones de non-couverture entre l'assurance du locataire, l'assurance de la copropriété et les situations de vacance.
Concrètement, si votre locataire cause un dégât des eaux chez un voisin et qu'il n'est pas assuré (défaut d'assurance ou sinistre non couvert), c'est votre responsabilité de propriétaire qui peut être engagée. Sans PNO, vous êtes personnellement exposé à des réclamations potentiellement très élevées.
Hors copropriété (maison individuelle, immeuble en monopropriété), l'assurance PNO n'est pas légalement obligatoire. Mais elle reste fortement recommandée pour les mêmes raisons : votre bien peut causer des dommages à des tiers (chute d'arbre, incendie se propageant à un voisin) et votre locataire peut ne pas être correctement assuré.
En cas de défaut d'assurance PNO constaté lors d'un sinistre en copropriété, vous pouvez être mis en demeure par le syndicat et exposé à des sanctions. Le syndicat peut même souscrire une assurance à votre place et vous en réclamer le remboursement.
La confusion entre l'assurance du locataire et l'assurance PNO du propriétaire est fréquente. Ces deux contrats sont complémentaires et non substituables. L'assurance multirisque habitation du locataire couvre sa propre responsabilité civile locative (dommages causés par sa négligence au logement), ses biens mobiliers et sa propre RC.
La PNO, elle, couvre votre responsabilité en tant que propriétaire. Si un défaut de structure du bâtiment (toiture, canalisation vétuste, garde-corps défaillant) cause un dommage à votre locataire ou à un tiers, c'est votre responsabilité et votre PNO qui intervient.
Pendant les périodes de vacance locative (entre deux locataires, bien en travaux), l'assurance du locataire n'existe plus par définition. La PNO maintient la couverture de votre bien et de votre responsabilité même dans ces intervalles, ce qui est souvent une surprise pour les propriétaires qui découvrent au moment d'un sinistre que leur bien n'était pas couvert.
La garantie loyers impayés (GLI) peut être ajoutée à votre contrat PNO ou souscrite séparément. Elle vous indemnise lorsque votre locataire cesse de payer son loyer, après un certain délai de carence contractuel (généralement 3 mois de loyers impayés consécutifs).
La GLI couvre également les frais de procédure (huissier, avocat) et, dans certains contrats, les dégradations immobilières causées par le locataire au-delà du dépôt de garantie. C'est une solution particulièrement intéressante pour les bailleurs qui n'ont pas de caution solidaire.
Pour bénéficier de la GLI, votre locataire doit remplir certains critères de solvabilité au moment de la souscription (ratio loyer/revenus généralement limité à 33%). Assurana peut vous aider à vérifier l'éligibilité de vos dossiers locatifs.
Les tarifs varient selon votre chiffre d'affaires, la valeur de vos équipements, votre localisation et votre historique de sinistres. Voici les fourchettes constatées pour assurance pno :
Face à la multitude d'offres sur le marché, voici les critères essentiels pour faire le bon choix :
N'attendez pas que votre locataire emménage. La vacance locative avant emménagement n'est pas couverte si vous n'avez pas de PNO.
Chaque année, demandez une attestation d'assurance à votre locataire. En cas de défaut, vous pouvez souscrire une assurance à sa place (et lui en facturer le coût).
Un bien sous-assuré vous expose à une indemnisation partielle. Réévaluez vos capitaux chaque année en tenant compte des travaux réalisés.
La garantie loyers impayés vous protège mieux qu'une simple caution en cas de locataire défaillant.
Comparez les offres adaptées à votre activité. Réponse en moins de 24h.
Devis gratuit en 3 minutes →Non, l'obligation légale ne concerne que les copropriétés (loi ALUR). Pour une maison individuelle en location, la PNO est fortement recommandée mais non obligatoire.
Votre PNO peut intervenir en tant que propriétaire pour les dommages causés aux tiers. Les dommages au bien du locataire lui-même restent à sa charge s'il n'est pas assuré.
Certains contrats excluent les biens vacants depuis plus de 90 jours. Vérifiez votre contrat et signalez la durée de vacance prolongée à votre assureur.
La location courte durée est un usage spécifique que tous les contrats PNO ne couvrent pas. Il faut mentionner ce mode de location lors de la souscription et choisir un contrat adapté.
Non. La PNO couvre votre responsabilité de propriétaire, pas la responsabilité ou les biens du locataire.
Vous pouvez assurer plusieurs biens sur un contrat unique (PNO multi-biens). C'est souvent plus économique et simplifie la gestion.
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier à tout moment après la première année d'assurance, sans frais ni pénalités.