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Décennale disponible pour tous les corps de métier
La loi Spinetta (n°78-12) impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance RC Décennale avant l'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut (auto-entrepreneur, artisan, TPE, SARL, SAS). Elle couvre pendant 10 ans tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
En cas d'absence d'assurance : 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances) — responsabilité personnelle illimitée sur les sinistres.
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Couvre pendant 10 ans après réception tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Plafond illimité pour les dommages structurels.
Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et à vos clients pendant l'exécution des travaux. Complémentaire indispensable à la décennale.
Couvre les dommages aux immeubles et propriétés voisins (fissures de mitoyenneté, affaissement). Indispensable pour tout chantier en milieu urbain dense.
Couvre le vol, la casse et les dommages accidentels à votre matériel de chantier : bétonnière, compresseur, échafaudage, outillage. Remplacement sous 48h.
Indemnité si votre activité est interrompue suite à un sinistre couvert : maintien de vos revenus pendant l'immobilisation. Idéal pour les artisans indépendants.
Défense de vos intérêts en cas de litige avec un maître d'ouvrage sur la qualité des ouvrages. Avocats et experts techniques à votre service.
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Loi Spinetta, loi ELAN, qui est concerné, ce qui est couvert — le guide complet.
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