Décennale artisan BTP – Attestation immédiate – Devis en 3 minutes
L'assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs et artisans du BTP en France (loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances). Elle garantit les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Exercer sans décennale est une infraction pénale passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. De plus, en cas de sinistre sur un chantier non couvert, vous êtes personnellement responsable de l'indemnisation du maître d'ouvrage, ce qui peut représenter des centaines de milliers d'euros.
Chez Assurana, nous proposons des attestations de décennale rapidement disponibles après souscription, pour toutes les activités du BTP : maçonnerie, électricité, plomberie, couverture, charpente, peinture, carrelage, rénovation. Notre réseau d'assureurs spécialisés nous permet de trouver des solutions même pour les profils difficiles (création d'entreprise, AE, sinistres antérieurs).
Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.
Dommages causés aux tiers sur le chantier pendant les travaux.
Garantie 2 ans sur les équipements dissociables de l'ouvrage.
Garantie 1 an sur les malfaçons signalées à la réception.
Accidents sur le chantier, dommages aux tiers en dehors des ouvrages.
Attestation décennale disponible immédiatement après souscription.
La décennale s'applique à toute personne physique ou morale qui construit, rénove ou réhabilite un ouvrage. Cela inclut : les artisans du BTP (maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, carreleurs, peintres…), les entreprises générales du bâtiment, les constructeurs de maisons individuelles, les promoteurs immobiliers, et même les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs exerçant dans le BTP.
La décennale s'applique dès lors que vous intervenez sur la structure, les fondations, le gros œuvre, la toiture, l'étanchéité, les réseaux encastrés ou tout élément dont la défaillance compromettrait l'habitabilité du bien. Un électricien qui installe un tableau électrique encastré, un plombier qui pose des canalisations sous chape : les deux sont soumis à l'obligation décennale.
En revanche, les travaux d'entretien et de réparation légère (ravalement de façade sans toucher à la structure, nettoyage, petites réparations) ne déclenchent pas systématiquement l'obligation décennale. En cas de doute, consultez votre assureur ou la Chambre des Métiers.
L'auto-entrepreneur BTP est souvent surpris par cette obligation. Le statut AE n'exonère en aucun cas de l'obligation décennale. Un auto-entrepreneur maçon ou électricien est soumis aux mêmes règles qu'une SARL du BTP.
La garantie décennale intervient pour les dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Un toit qui s'affaisse, des fondations qui se fissurent, une infiltration massive due à un défaut d'étanchéité, une installation électrique défectueuse causant un incendie : voilà les sinistres que la décennale couvre.
La décennale ne couvre pas les simples défauts de finition ou les malfaçons sans gravité. Ces dernières relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an) ou de la garantie biennale (2 ans pour les équipements). La frontière n'est pas toujours évidente et peut faire l'objet de litiges d'expertise.
Le point de départ des 10 ans est la réception des travaux, c'est-à-dire l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. En l'absence de procès-verbal de réception, la date de fin de chantier peut être retenue.
Pendant ces 10 ans, même si vous avez cessé votre activité, dissous votre entreprise ou changé d'assureur, votre couverture sur les chantiers réalisés doit être maintenue. C'est pourquoi la continuité d'assurance est cruciale et la reprise du passé inconnu doit être négociée lors d'un changement d'assureur.
Le régime de l'auto-entrepreneur présente des spécificités importantes en matière de décennale. La prime est généralement calculée sur le chiffre d'affaires déclaré trimestriellement ou annuellement, avec une prime minimale même en cas d'activité nulle.
Pour un AE qui débute, la prime peut sembler élevée par rapport à un CA faible en début d'activité. Certains assureurs proposent des contrats avec une prime plancher faible et une régularisation en fin d'année sur le CA réel. C'est la formule la plus adaptée pour les AE en croissance.
Attention aux offres décennale à très bas prix sur internet (moins de 30€/mois pour un électricien) : vérifiez que l'activité est bien déclarée, que la prime couvre votre CA réel et que l'attestation sera acceptée par vos donneurs d'ordre. Un contrat mal paramétré peut être contesté en cas de sinistre.
Les tarifs varient selon votre chiffre d'affaires, la valeur de vos équipements, votre localisation et votre historique de sinistres. Voici les fourchettes constatées pour assurance décennale :
Face à la multitude d'offres sur le marché, voici les critères essentiels pour faire le bon choix :
La décennale doit être active avant le début des travaux. Un chantier sans décennale vous expose personnellement.
Un électricien qui fait aussi du plomberie doit déclarer les deux. Une activité non déclarée n'est pas couverte.
L'attestation doit être fournie à vos clients et conservée pendant toute la durée de la garantie.
Si vous changez d'assureur, exigez une reprise du passé inconnu pour couvrir vos chantiers antérieurs.
Comparez les offres adaptées à votre activité. Réponse en moins de 24h.
Devis gratuit en 3 minutes →Oui, sans aucune exception. Le statut AE n'exonère pas de l'obligation décennale. L'absence de décennale est une infraction pénale.
Légalement non. Il risque une amende de 75 000€ et 6 mois d'emprisonnement. De plus, ses clients peuvent exiger l'arrêt du chantier et refuser de payer.
Non, la décennale française couvre uniquement les ouvrages réalisés en France. Des projets à l'étranger nécessitent une assurance spécifique.
Elle mentionne vos activités couvertes, les montants de garantie, la période de validité et les coordonnées de l'assureur. Elle est conforme aux exigences légales et acceptée par tous les maîtres d'ouvrage.
Oui, la décennale suit l'ouvrage pendant 10 ans, quelle que soit la situation de l'entreprise. C'est pourquoi il ne faut jamais interrompre une décennale en cours d'exercice.
Après validation de votre dossier et paiement de la première prime, l'attestation est généralement disponible sous 24 à 72 heures ouvrées.
Oui, mais avec des conditions plus strictes et une prime plus élevée. Certains assureurs spécialisés acceptent les profils sinistrants. Assurana peut vous aider à trouver une solution.