Porte blindée, garde-corps, grilles encastrées, portails — toutes vos installations fixées au bâtiment sont couvertes.
Assurana compare plus de 20 compagnies d'assurance et délivre votre attestation en moins de 24 heures. Courtier ORIAS 17 006 291.
La règle est simple : si votre installation est fixée de manière permanente au bâtiment — impossible à enlever sans travaux — la décennale est obligatoire selon l'article L241-1 du Code des assurances.
Cas ambigu : vous posez une serrure connecte sur une porte existante ? La serrure elle-même relève de la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables). Mais si vous intervenez sur le dormant, le cadre ou la maçonnerie pour l'installer, les travaux structurels entrent dans le champ de la décennale. En cas de doute, déclarez l'activité à votre assureur.
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Défauts de fixation de la porte dans son dormant scellé, problèmes d'étanchéité à l'air et à l'eau liés à la pose. Dommages consécutifs comme l'humidité dans les murs si la cause est un défaut de mise en oeuvre du joint périmétrique ou du seuil.
Défaut d'ancrage compromettant la sécurité des personnes. Arrachement progressif des chevilles ou des pattes de scellement dans la dalle, déformation structurelle d'un garde-corps de balcon ou d'escalier encastré dans le plancher.
Fondations insuffisantes des piliers, fissures de la maçonnerie autour des ancrages de la charpente. Le mécanisme électronique (moteur, automation) relève de la garantie biennale à 2 ans, non de la décennale.
Escalier dont le limon est scellé dans la maçonnerie ou fixé sur une platine boulonneée dans la dalle. Défauts de résistance mécanique, déformation excessive sous charge normale, problèmes d'ancrage des marches dans les murs latéraux.
Fenêtres métalliques, verrières, châssis fixes encastrés. Décollement du cadre de la maçonnerie, infiltrations d'eau par défaut d'étanchéité à la pose, problèmes de dilatation thermique entraînant fissures dans l'appui ou le tableau.
Panne du moteur de portail, usure normale de la serrure, mauvaise utilisation, casse due à une effraction sauf si la résistance insuffisante est due à un défaut de pose. Événements extérieurs (incendie, inondation) non liés à un défaut de construction.
Tarifs observés sur notre panel de plus de 20 compagnies pour un artisan serrurier basé en France métropolitaine, sans sinistre au cours des 3 dernières années.
| Profil | Serrurerie courante | Serrurerie bâtiment | Menuiseries métalliques |
|---|---|---|---|
| AE (CA 60k€) | 20-35 €/mois | 28-50 €/mois | 30-55 €/mois |
| Artisan (CA 150k€) | 35-58 €/mois | 45-75 €/mois | 50-85 €/mois |
| Entreprise (CA 400k€) | 80-130 €/mois | 110-170 €/mois | 120-200 €/mois |
| Avec sinistre antérieur | +20 à +60% | +20 à +60% | +20 à +60% |
Facteurs qui influencent le tarif : le chiffre d'affaires déclaré (plus le CA est élevé, plus la prime augmente), la localisation (Ile-de-France légèrement plus cher), le nombre d'années d'expérience, l'historique de sinistres, et la proportion de chantiers de grande valeur (logements collectifs, immeubles de bureaux, patrimoine protégé).
Ces exemples concrets illustrent pourquoi la décennale est indispensable même pour une petite entreprise de serrurerie.
Joint périmétrique de porte blindée mal posé, infiltration progressive d'humidité dans le couloir lors de pluies. Dégât des eaux sur parquet flottant et plafond du voisin du dessous. L'expert conclut à un défaut de pose du joint de seuil. Coût total réparations : 12 400 €. Décennale mobilisée.
Garde-corps de terrasse mal scellé dans la dalle en béton. 5 ans après la pose, l'ancrage se dégrade progressivement. Le propriétaire constate un léger basculement et fait appel à un expert structure. Reprise complète des ancrages et vérification de tous les garde-corps du bâtiment : 8 700 €. Intégralement couvert.
Fondations insuffisantes pour un portail en fer forgé de 180 kg par vantail. 2 ans après la pose, les piliers en béton se fissurent et le portail pend d'un côté. La cause : coulage de fondations sans ferraillage adapté à la charge. Reprise des fondations et reconstruction des piliers : 6 200 €. Couvert.
Scellement insuffisant d'une grille de sécurité en RDC. 4 ans après, la grille se détache partiellement de l'appui de fenêtre. L'expert estime que le mortier de scellement était sous-dosé. Reprise de la maçonnerie et remplacement de la grille : 4 800 €. Décennale activée.
Décennale et RC Pro couvrent des risques distincts. Les deux sont nécessaires pour être protégé intégralement en tant qu'artisan serrurier.
Package décennale + RC Pro serrurier : Assurana propose les deux garanties dans un même contrat dès 40 €/mois pour un auto-entrepreneur en serrurerie. C'est moins cher qu'un seul sinistre non couvert — et obligatoire pour travailler légalement.
Souscrire une décennale en serrurerie nécessite de déclarer précisément vos activités. Voici les 5 étapes clés pour éviter les erreurs.
Serrurerie courante, serrurerie bâtiment, menuiseries métalliques, portails, garde-corps, fenêtres métalliques — chaque activité doit être déclarée explicitement. Un contrat mentionnant seulement "serrurier" peut refuser de couvrir des garde-corps en acier si l'activité n'est pas détaillée dans les conditions particulières.
Si vous faites 60 % de serrurerie courante et 40 % de serrurerie bâtiment, déclarez cette répartition. L'assureur peut ajuster la prime à la baisse par rapport à une couverture 100 % bâtiment. Une déclaration imprécise vous expose à une réduction proportionnelle d'indemnitaire en cas de sinistre.
Minimum recommandé : 500 000 € par sinistre. Pour les projets à grande valeur (immeuble collectif, bâtiment de bureaux, patrimoine classé), privilégiez 1 M€ ou plus. Un garde-corps défaillant sur un balcon collectif peut générer une responsabilité civile beaucoup plus importante qu'une simple réparation.
L'attestation de décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Assurana l'envoie sous 24h par email en PDF. Conservez-la toujours disponible sur votre smartphone pour la présenter au donneur d'ordres sur demande.
Vous commencez à poser des volets roulants, des portails automatisés ou des clôtures sur fondations alors que ce n'était pas déclaré initialement ? Signalez-le à votre assureur dans les 15 jours. Sinon, ces travaux ne sont pas couverts et vous êtes personnellement responsable des défauts pendant 10 ans.
Ces 4 erreurs reviennent fréquemment lors de sinistres en serrurerie. Évitez-les dès la souscription.
Déclarer un CA de 80 000 € alors que vous en faites 150 000 € ne vous fait pas économiser : l'assureur réduira l'indemnisation proportionnellement au sous-déclarement constaté. Exemple : CA réel 150k, CA déclaré 80k — indemnisation réduite de 47 %.
Un serrurier déclarant uniquement "serrurerie" qui commence à poser des portails sur fondations est hors couverture pour ces chantiers. Si un portail cause un dommage 5 ans plus tard, l'assureur peut refuser de couvrir car l'activité n'était pas déclarée.
L'article L241-1 impose de remettre une attestation de décennale avant l'ouverture du chantier. Ne pas la remettre est une faute contractuelle. En cas de litige, le client peut vous poursuivre directement sans passer par la procédure assurance.
Une décennale à 15 €/mois avec de nombreuses exclusions vaut moins qu'une couverture à 28 €/mois sans exclusion majeure. Vérifiez le plafond de garantie, l'absence de franchise sur les premiers sinistres, et la présence de tous vos codes NAF/activités dans le contrat.
Réponses aux questions les plus posées par les serruriers.
Oui si vous posez des installations fixes dans le bâtiment : portes blindées scellées, garde-corps, grilles encastrées, portails sur fondations, escaliers métalliques encastrés. Pour la serrurerie courante (dépannage, remplacement serrure, reproduction de clés), la RC Pro suffit. La règle déterminante : si l'installation est indissociable du bâtiment, la décennale est obligatoire selon l'article L241-1 du Code des assurances.
Dès 20 €/mois pour un auto-entrepreneur en serrurerie courante. Entre 28 et 50 €/mois pour la serrurerie bâtiment. Un artisan avec un chiffre d'affaires de 150 000 € paie 35 à 65 €/mois. Assurana compare plus de 20 compagnies d'assurance pour trouver le meilleur tarif selon votre profil exact.
Oui, et c'est vivement recommandé. Un package décennale + RC Pro dès 40 €/mois pour un auto-entrepreneur est disponible chez nos partenaires. Devis groupes disponibles sur assurana.fr ou par téléphone au 01 80 90 60 60. Les deux garanties dans un seul contrat simplifient la gestion administrative.
Les fondations bétonées et les piliers structurels sont couverts par la décennale pendant 10 ans. Le mécanisme électronique (moteur, automation, télécommande, centrale) relève de la garantie biennale à 2 ans. Le contrat décennale inclut automatiquement la garantie biennale pour les éléments dissociables.
Oui. Un ou deux sinistres décennaux au cours des 5 dernières années ne rendent pas un profil non assurable. Assurana dispose de partenaires spécialisés dans les profils avec antécédents sinistres. La prime sera majorée de 20 à 60 % selon la nature et le montant des sinistres. Appelez-nous au 01 80 90 60 60 pour une étude personnalisée.
La serrurerie courante (dépannage urgence, remplacement de serrure sur porte existante, reproduction de clés, alarme sans modification structurelle) ne nécessite pas de décennale — la RC Pro suffit. La serrurerie bâtiment (portes blindées scellées, garde-corps, menuiseries métalliques, portails sur fondations) est soumise à la décennale car les ouvrages sont indissociablement liés au bâtiment et en assurent la solidité ou l'étanchéité.
Les tarifs et les exigences varient selon votre région d'exercice. Voici ce qu'il faut savoir avant de souscrire.
Les serruriers parisiens et franciliens travaillent souvent dans des immeubles haussmanniens ou des copropriétés avec syndic. Les syndics exigent systématiquement une attestation à jour avant toute intervention sur les parties communes. La prime est 5 à 15 % plus élevée qu'en province, mais les chantiers sont mieux rémunérés. Les garde-corps de balcons dans les Monuments Historiques nécessitent une assurance couvrant spécifiquement les éléments classés.
Sur la côte, les villas de luxe avec portails électroniques et systèmes de fermeture haut de gamme représentent une part importante du marché. Les assureurs demandent souvent une attestation des constructeurs de portails pour les automatismes de grande valeur. Les chantiers de résidence secondaire exigent que l'artisan justifie sa couverture décennale même pour des travaux modestes.
Les zones frontalières connaissent une forte demande en portes blindées et systèmes anti-intrusion de qualité supérieure. Les industriels et entrepôts font appel à des serruriers pour des portails coulissants lourds et des grilles de protection de grande surface. Ces chantiers nécessitent des plafonds de garantie élevés en raison de la valeur des ouvrage protégés.
Toutes les décennales serrurier ne se valent pas. Voici les 5 critères à vérifier avant de signer.
Vérifiez que les conditions particulières mentionnent explicitement : serrurerie bâtiment, garde-corps, portails, menuiseries métalliques si vous les faites. Un code NAF unique ne suffit pas — demandez la liste des activités couvertes.
Le minimum recommandé est 500 000 € par sinistre. Si vous intervenez sur des immeubles collectifs ou des bâtiments industriels, optez pour 1 000 000 €. Un garde-corps défaillant dans un immeuble de 30 appartements peut générer des coûts de réparation et de réparation de préjudice très élevés.
La garantie biennale couvre les équipements dissociables pendant 2 ans (moteur de portail, serrure électronique, automatisme). Elle doit être mentionnée dans votre contrat. Certains contrats économiques l'excluent — vérifiez avant de signer.
Assurana délivre l'attestation sous 24 heures. Certains assureurs prennent 5 à 10 jours ouvrables. Si vous avez un chantier urgent à démarrer, le délai de délivrance peut bloquer votre activité. Privilégiez un courtier réactif comme Assurana.
Une décennale résiliée pour non-paiement vous laisse sans couverture pour les travaux déjà réalisés pendant la durée de validité. Vérifiez le préavis de résiliation (souvent 2 mois avant l'échéance annuelle) et les conditions de maintien de garantie après résiliation pour les chantiers passés.
Les textes légaux qui encadrent l'obligation décennale en serrurerie bâtiment.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. Le serrurier bâtiment est directement visé car ses ouvrages (garde-corps, portes blindées encastrées) entrent dans le champ de l'article 1792 du Code civil.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité ou qui, affectant les éléments d'équipement indissociables, rendent l'ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité s'étend à toute personne qui vend un ouvrage après l'avoir construit.
La Cour de cassation a confirmé qu'un garde-corps fixé à la structure d'un immeuble est un élément indissociable de l'ouvrage. Le serrurier qui l'a posé est tenu à la garantie décennale même si le garde-corps n'était pas classé comme "gros oeuvre" dans le marché de travaux.
Les éléments d'équipement dissociables de la construction sont couverts par la garantie biennale de 2 ans. Pour le serrurier, le moteur de portail, les automatismes et les serrures électroniques sont des éléments dissociables. La structure (fondations, piliers, cadres encastrés) relève de la décennale.
Assurana est un courtier en assurances BTP indépendant, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 17 006 291. Voici ce qui nous différencie des comparateurs et des assureurs directs.
Votre attestation de décennale est délivrée en moins de 24 heures ouvrées. Vous pouvez la présenter à votre maître d'ouvrage dès le lendemain de votre demande.
Nous comparons les offres de plus de vingt compagnies d'assurance pour vous proposer le meilleur rapport qualité-prix selon votre profil exact. Vous ne payez que la prime qui vous correspond.
Nos conseillers BTP spécialisés répondent à vos questions au 01 80 90 60 60. Nous vous aidons à déclarer correctement vos activités et à choisir le plafond de garantie adapté à vos chantiers.
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