Assurance Decennale Cuisiniste
Amenagement interieurDes 25 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Le cuisiniste concoit et pose des cuisines equipees. Sa responsabilite decennale porte sur la solidite et l'etancheite des ouvrages (plan de travail, evier, plomberie).
Travaux couverts par votre decennale
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Pose de cuisineMeubles, plan de travail, electromenager🏗
Plomberie cuisineEvier, lave-vaisselle, robinetterie🏗
Electricite cuisinePrises, eclairage sous-meubles🏗
AmenagementsDressing, placards, rangements sur mesure
Sinistres decennaux typiques
- Degat des eaux cause par un raccord de plomberie mal pose
- Effondrement de meubles de cuisine mal fixes causant des blessures
- Defaut d'etancheite du plan de travail autour de l'evier
- Cablage electrique defectueux causant un court-circuit
Tarifs decennale Cuisiniste en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Auto-entrepreneur cuisiniste | 25 a 42 euros/mois |
| Artisan cuisiniste (CA moins de 200k) | 38 a 65 euros/mois |
| Magasin de cuisine (CA 200-500k) | 50 a 90 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Cuisiniste gratuit
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Questions frequentes
La pose de cuisine engage-t-elle vraiment la responsabilite decennale ?
Oui pour la partie plomberie, electricite et la solidite des fixations (meubles hauts). La fourniture du mobilier seul ne releve pas de la decennale.
Je suis cuisiniste - dois-je avoir une decennale et une RC Pro ?
Oui. La decennale couvre les dommages graves apres reception. La RC Pro couvre les dommages causes pendant la pose.
La decennale d'un cuisiniste couvre-t-elle aussi les dressings ?
Oui si ces ouvrages sont integres a la construction ou au gros oeuvre.