Décennale maçon obligatoire dès 30 €/mois. Fondations, murs porteurs, dalles. Devis en 3 min, attestation sous 24h. Assurana compare +20 compagnies.
Les maçons sont parmi les premiers visés par la loi Spinetta. Fondations, murs porteurs, dalles béton : tout ce qui constitue le squelette d'un bâtiment relève de leur responsabilité. Un désordre sur ces éléments compromet directement la sécurité des occupants.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a réformé en profondeur la responsabilité des constructeurs en France. Elle a instauré la présomption de responsabilité : en cas de sinistre, le constructeur est présumé responsable sauf à démontrer une cause étrangère (catastrophe naturelle, faute du maître d'ouvrage). C'est une responsabilité de résultat, pas de moyens.
Pour la maçonnerie, les travaux concernés sont principalement : gros-œuvre, fondations, ravalement. Toute intervention sur ces éléments dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation importante doit être couverte par une décennale souscrite avant l'ouverture du chantier.
Obligation de souscription d'une décennale pour tout constructeur avant l'ouverture du chantier.
Obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une dommage-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier.
Sanctions en cas d'absence : amende de 75 000 € et/ou 6 mois d'emprisonnement.
Responsabilité présumée du constructeur pour les désordres décennaux. Transfert automatique à l'acquéreur en cas de vente.
Ces activités doivent être déclarées à la souscription pour être couvertes. Toute activité non déclarée peut être exclue en cas de sinistre.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. L241-1 du Code des assurances) impose à tout constructeur — quelle que soit sa forme juridique — de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
L'absence de décennale expose à :
Dommages compromettant la solidité de la construction ou d'un de ses éléments constitutifs indissociables.
Dommages rendant l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné (infiltrations, défauts d'isolation).
Éléments indissociables dont la défaillance affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre.
Un maçon auto-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que toute autre forme juridique. Le tarif est calculé sur le CA déclaré. Un maçon AE avec 60 000 € de CA peut souscrire dès 30 €/mois. Actualisez votre CA chaque année — la règle de proportionnalité réduit l'indemnisation si le CA réel dépasse le CA déclaré. Déclarez tous vos corps de métier : fondations, gros-œuvre, ravalement, maçonnerie décorative.
La nomenclature détermine ce qui est couvert ou non. Un maçon faisant du gros-œuvre ET du ravalement doit déclarer les deux. Pour les fondations spéciales (micropieux, parois berlinoises), une déclaration spécifique est requise. Un sinistre sur une activité non déclarée peut être refusé. Nos conseillers vérifient votre nomenclature lors de chaque souscription.
La décennale couvre après la réception. Pendant les travaux, c'est la RC Pro qui vous protège. Assurana propose des contrats artisan BTP qui regroupent les deux couvertures à prix optimisé.
Les tarifs varient selon votre localisation, votre chiffre d'affaires et votre historique sinistres. Ces fourchettes sont basées sur nos souscriptions récentes. Obtenez votre tarif exact en 3 minutes.
| Région | Auto-entrepreneur | Artisan (EIRL/EURL) | Entreprise (SARL/SAS) |
|---|---|---|---|
| Île-de-France | 40 – 75 € | 65 – 120 € | 100 – 180 € |
| PACA | 35 – 65 € | 58 – 105 € | 88 – 155 € |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 33 – 60 € | 55 – 95 € | 82 – 148 € |
| Occitanie | 30 – 55 € | 52 – 90 € | 78 – 140 € |
| Bretagne | 30 – 54 € | 50 – 88 € | 76 – 138 € |
| Normandie | 30 – 55 € | 50 – 88 € | 75 – 136 € |
* Tarifs indicatifs pour un CA de 80 000 € (AE), 150 000 € (artisan), 350 000 € (entreprise). Valides novembre 2026. Pour votre tarif personnalisé, obtenez un devis en 3 minutes →
La décennale ne couvre pas tout. Connaître le périmètre exact de votre garantie vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Les exclusions varient selon les assureurs. Assurana lit les CGU pour vous et sélectionne le contrat avec le moins d'exclusions pour votre profil.
Ces cas réels illustrent l'importance d'être correctement couvert. Sans décennale, ces montants auraient été à la charge personnelle du constructeur.
Des fissures traversantes apparaissent dans les murs porteurs 2 ans après réception. Expertise : défaut de ferraillage. Coût réparation : 45 000 €. Entièrement couvert par la décennale.
Un défaut de dimensionnement des semelles filantes provoque un tassement différentiel. Le maison s'incline de 3 cm en 18 mois. Travaux de reprise en sous-œuvre : 90 000 €.
Absence de coupure de capillarité sous les murs. Humidité envahit le rez-de-chaussée. Parquet détruit, peintures cloquées. Dommages : 22 000 €.
Sous-dimensionnement d'un plancher béton dans un logement locatif. Effondrement partiel 4 ans après réception. Indemnisation totale + perte exploitation propriétaire.
Assurana est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS (n° 17006291). Nous comparons +20 compagnies pour vous obtenir le meilleur tarif.
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"Service impeccable. Le conseiller a pris le temps d'expliquer les garanties. On sait pourquoi on paie."
Ces erreurs représentent 80 % des refus de garantie observés par nos experts sinistres. Elles sont toutes évitables.
Un maçon réalisant des micropieux ou des parois berlinoises sans les déclarer voit ces travaux exclus de sa décennale. En cas de sinistre sur ces éléments, il est seul responsable sur ses fonds propres.
La règle de proportionnalité pénalise les déclarations inexactes. Si votre CA réel est de 120 000 € mais que vous avez déclaré 60 000 €, l'indemnisation sera divisée par deux. Actualisez votre CA chaque année.
Signer un PV de réception sans avoir souscrit de décennale valide constitue une infraction pénale ET expose à une indemnisation personnelle sur 10 ans. Ne jamais commencer un chantier sans attestation en cours de validité.
La GPA (1 an) couvre les défauts signalés à la réception. La décennale (10 ans) couvre les dommages graves apparus après. Les deux ont des procédures de déclaration différentes.
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale pour votre activité.
Oui. La loi Spinetta (art. L241-1 Code des assurances) impose la décennale à tout constructeur, quelle que soit sa forme juridique. Un auto-entrepreneur maçon est soumis à la même obligation qu'une SARL ou une SAS. L'absence de décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Non. Seules les fissures affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sont des sinistres décennaux. Les microfissures superficielles relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an). Les fissures des enduits non structurels relèvent de la garantie biennale (2 ans).
Oui, si elles sont déclarées comme corps de métier lors de la souscription. Vérifiez votre nomenclature d'activités. Un fondation spéciale non déclarée peut être exclue en cas de sinistre.
10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserves). Cette durée est d'ordre public : elle ne peut pas être réduite contractuellement.
L'absence d'assurance décennale à la date de réception constitue une infraction pénale. Le maître d'ouvrage peut également refuser de signer le PV de réception, ce qui bloque le paiement du solde. De plus, votre responsabilité personnelle est engagée sur vos biens propres pendant 10 ans.
Non. La décennale doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier. Une souscription rétroactive est impossible. Si vous n'avez pas d'assurance pour un chantier en cours, contactez immédiatement un courtier : certains assureurs acceptent la couverture si le chantier vient de démarrer.
Le tarif est basé sur votre chiffre d'affaires déclaré, vos corps de métier, votre localisation, et votre historique sinistres. Un auto-entrepreneur déclarant 50 000 € de CA en gros-œuvre paiera entre 30 et 55 €/mois. La règle de proportionnalité s'applique si votre CA réel dépasse le CA déclaré.
La décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage après réception, pendant 10 ans. La RC Pro (ou RC Exploitation) couvre les dommages causés pendant les travaux (avant réception). Les deux sont complémentaires et souvent groupées dans un contrat artisan BTP.
Oui, sous certaines conditions. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. En cours d'année, elle est possible en cas de cessation d'activité, de cession du fonds, ou de déménagement hors France. Contactez Assurana pour vous guider dans la procédure.
Deux recours : la médiation de l'assurance (saisine gratuite sur mediateur-assurance.fr) ou le Bureau Central de Tarification (BCT) si l'assureur refuse la souscription. En cas de contentieux, un expert d'assuré indépendant peut défendre vos intérêts face à l'expert de l'assureur.
Oui. Les cotisations d'assurance professionnelle (RC Pro, décennale, multirisque) sont des charges déductibles du résultat imposable pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC. Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la déduction s'opère sur le résultat net déclaré en 2042 C Pro.
La DO est souscrite par le maître d'ouvrage. En cas de sinistre, la DO avance l'indemnisation sans attendre la fin du procès. Elle se retourne ensuite contre votre décennale. Ce système protège le propriétaire mais ne vous dispense pas de souscrire votre propre décennale.
La CNR est destinée aux promoteurs, maîtres d'ouvrage et lotisseurs qui font construire sans être eux-mêmes constructeurs. Elle ne remplace pas la décennale de chaque artisan. Si vous intervenez pour un promoteur, votre propre décennale reste obligatoire.
Oui, si les travaux touchent à la structure ou à l'enveloppe du bâtiment. Une rénovation lourde (changement de planchers, reprise de fondations, rehaussement de toiture) déclenche l'obligation décennale. Une rénovation cosmétique (peinture, revêtements) n'y est pas soumise.
L'indemnisation est calculée au coût de remise en état à la date du sinistre, pas à la valeur neuf du bâtiment ni à la prime versée. Si le coût de réparation dépasse votre plafond de garantie, vous êtes personnellement redevable du surplus. D'où l'importance d'un plafond suffisant pour le type de chantiers que vous réalisez.
Choisir sa décennale maçon ne se résume pas au tarif. Voici les 5 points que nos conseillers vérifient systématiquement pour chaque souscription.
Votre contrat doit lister précisément tous vos corps de métier : gros-œuvre, fondations, maçonnerie de pierre, ravalement, etc. Un sinistre sur un corps non déclaré sera refusé. Exigez la liste complète des activités couvertes avant signature.
Votre décennale couvre 10 ans. Votre assureur doit exister encore dans 10 ans et disposer d'un rating S&P ou Fitch satisfaisant. Assurana sélectionne exclusivement des compagnies notées A- ou plus.
Les exclusions les plus fréquentes en maçonnerie : travaux sur bâtiments classés, fondations sur sol argileux sans étude de sol, travaux réalisés sans permis. Lisez les conditions générales et particulières en intégralité.
Pour un chantier qui démarre rapidement, le délai de délivrance de l'attestation est crucial. Assurana délivre les attestations sous 24h pour les profils standard, sous 4h en urgence.
En cas de sinistre, vous serez accompagné pendant parfois plusieurs années. Vérifiez que votre assureur propose un suivi dédié, une gestion en français, et des délais de réponse contractuels.
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