Décennale couvreur obligatoire dès 35 €/mois. Toiture, zinguerie, étanchéité. Devis en 3 min, attestation 24h. Assurana compare +20 compagnies.
La couverture est le premier bouclier du bâtiment contre les intempéries. Un couvreur dont les travaux laissent entrer l'eau engage sa responsabilité décennale sur 10 ans. Les infiltrations chroniques sont l'une des premières causes de sinistres décennaux en France.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a réformé en profondeur la responsabilité des constructeurs en France. Elle a instauré la présomption de responsabilité : en cas de sinistre, le constructeur est présumé responsable sauf à démontrer une cause étrangère (catastrophe naturelle, faute du maître d'ouvrage). C'est une responsabilité de résultat, pas de moyens.
Pour la couverture et l'étanchéité, les travaux concernés sont principalement : tuiles, ardoises, zinc, étanchéité toiture-terrasse. Toute intervention sur ces éléments dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation importante doit être couverte par une décennale souscrite avant l'ouverture du chantier.
Obligation de souscription d'une décennale pour tout constructeur avant l'ouverture du chantier.
Obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une dommage-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier.
Sanctions en cas d'absence : amende de 75 000 € et/ou 6 mois d'emprisonnement.
Responsabilité présumée du constructeur pour les désordres décennaux. Transfert automatique à l'acquéreur en cas de vente.
Ces activités doivent être déclarées à la souscription pour être couvertes. Toute activité non déclarée peut être exclue en cas de sinistre.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. L241-1 du Code des assurances) impose à tout constructeur — quelle que soit sa forme juridique — de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
L'absence de décennale expose à :
Dommages compromettant la solidité de la construction ou d'un de ses éléments constitutifs indissociables.
Dommages rendant l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné (infiltrations, défauts d'isolation).
Éléments indissociables dont la défaillance affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre.
Les Documents Techniques Unifiés définissent les règles de l'art. Tout écart engage votre responsabilité décennale : DTU 40.11 (ardoises), DTU 40.21 (tuiles en terre cuite), DTU 43.1 (étanchéité toitures-terrasses), DTU 40.41 (aluminium nervuré), DTU 40.45 (zinc). La conformité aux DTU est votre principale défense en cas de sinistre.
La couverture est l'un des corps de métier les plus sinistrogènes en décennale. Un couvreur avec 2 sinistres déclarés verra ses primes augmenter de 30 à 80 %. Si votre assureur résilie pour sinistralité, vous avez le droit de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Assurana travaille avec des compagnies spécialisées dans les profils difficiles.
La décennale couvre après la réception. Pendant les travaux, c'est la RC Pro qui vous protège. Assurana propose des contrats artisan BTP qui regroupent les deux couvertures à prix optimisé.
Les tarifs varient selon votre localisation, votre chiffre d'affaires et votre historique sinistres. Ces fourchettes sont basées sur nos souscriptions récentes. Obtenez votre tarif exact en 3 minutes.
| Région | Auto-entrepreneur | Artisan (EIRL/EURL) | Entreprise (SARL/SAS) |
|---|---|---|---|
| Île-de-France | 48 – 85 € | 80 – 135 € | 110 – 210 € |
| PACA | 40 – 78 € | 68 – 115 € | 95 – 180 € |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 38 – 72 € | 65 – 110 € | 92 – 172 € |
| Occitanie | 35 – 65 € | 60 – 100 € | 85 – 160 € |
| Bretagne | 36 – 66 € | 61 – 102 € | 86 – 161 € |
| Normandie | 36 – 67 € | 62 – 103 € | 87 – 162 € |
* Tarifs indicatifs pour un CA de 80 000 € (AE), 150 000 € (artisan), 350 000 € (entreprise). Valides novembre 2026. Pour votre tarif personnalisé, obtenez un devis en 3 minutes →
La décennale ne couvre pas tout. Connaître le périmètre exact de votre garantie vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Les exclusions varient selon les assureurs. Assurana lit les CGU pour vous et sélectionne le contrat avec le moins d'exclusions pour votre profil.
Ces cas réels illustrent l'importance d'être correctement couvert. Sans décennale, ces montants auraient été à la charge personnelle du constructeur.
Défaut d'exécution sur la faîtière. Infiltration chronique durant 3 hivers. Dégâts sur charpente, isolation et plafonds. Réparation + dommages consécutifs : 35 000 €. Couvert décennale.
Étanchéité insuffisante sur toiture-terrasse inaccessible. Eau stagnante provoque la décomposition de l'isolant et la corrosion de la structure métallique. Effondrement 7 ans après : 120 000 €.
Joint défaillant sur Velux installé en pente insuffisante. Infiltrations récurrentes détruisent le plancher bois d'un appartement sous les toits. Indemnisation : 28 000 €.
Crochets insuffisants sur une toiture en ardoise naturelle. Après une tempête (vent 80 km/h), 40 % des ardoises glissent. Chute sur véhicule garé. RC exploitation + décennale.
Assurana est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS (n° 17006291). Nous comparons +20 compagnies pour vous obtenir le meilleur tarif.
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Votre attestation décennale vous est envoyée sous 24h. En urgence : 4h.
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"Service impeccable. Le conseiller a pris le temps d'expliquer les garanties. On sait pourquoi on paie."
Ces erreurs représentent 80 % des refus de garantie observés par nos experts sinistres. Elles sont toutes évitables.
Les exclusions varient selon les assureurs. Certains excluent les travaux sur bâtiment classé, d'autres les sols particuliers, d'autres encore certains matériaux. Lisez les CG et les CP avant signature.
L'attestation doit être en cours de validité AVANT l'ouverture du chantier. Une souscription rétroactive est impossible. En cas d'urgence, Assurana délivre les attestations sous 4h.
Si vous diversifiez votre activité, mettez à jour votre nomenclature. Un sinistre sur une activité non déclarée sera systématiquement refusé.
La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables. La décennale (10 ans) couvre les éléments indissociables de la structure. Déclarer le mauvais type peut bloquer votre indemnisation.
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale pour votre activité.
Oui. Tuiles, ardoises, zinc, bac acier, toiture-terrasse, shingle — tous les travaux de couverture intégrés à la construction sont soumis à la décennale. Les travaux d'entretien simple (nettoyage, remplacement ponctuel d'ardoises) peuvent ne pas l'exiger, selon les termes du contrat de maîtrise d'ouvrage.
Oui. L'étanchéité des toitures-terrasses est l'un des corps de métier les plus exposés en décennale. Le DTU 43.1 (étanchéité sur béton) et le DTU 43.3 (étanchéité sur bac acier) définissent les règles de l'art. Tout écart peut être retenu comme faute décennale.
Si la tempête est classée catastrophe naturelle, elle peut exonérer partiellement la responsabilité. Mais si l'expertise démontre que l'ouvrage n'était pas conforme aux DTU pour une tempête courante (coefficient de vent de la zone), la responsabilité décennale s'applique.
Oui. La décennale couvre non seulement la réparation de la toiture mais aussi les dommages consécutifs à l'infiltration : plafond, charpente, isolation, parquet, meubles si l'humidité rend le logement inhabitable.
La décennale est souscrite par le couvreur et couvre sa responsabilité. Le dommage-ouvrage (DO) est souscrit par le maître d'ouvrage et lui permet d'être remboursé rapidement sans attendre la fin du contentieux avec le couvreur. Les deux sont complémentaires.
Oui. Un couvreur ayant eu 2 sinistres décennaux en 5 ans verra sa prime augmenter de 30 à 80 % ou pourra se voir refuser par certains assureurs. Assurana accède à des compagnies spécialisées qui acceptent les profils avec antécédents de sinistres.
Assurana délivre les attestations décennales sous 24h pour les couvreurs. En cas d'urgence pour un chantier qui démarre le lendemain, appelez directement notre équipe au 01 80 90 60 60. Des solutions en 4h existent pour certains profils.
Oui, sous certaines conditions. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. En cours d'année, elle est possible en cas de cessation d'activité, de cession du fonds, ou de déménagement hors France. Contactez Assurana pour vous guider dans la procédure.
Deux recours : la médiation de l'assurance (saisine gratuite sur mediateur-assurance.fr) ou le Bureau Central de Tarification (BCT) si l'assureur refuse la souscription. En cas de contentieux, un expert d'assuré indépendant peut défendre vos intérêts face à l'expert de l'assureur.
Oui. Les cotisations d'assurance professionnelle (RC Pro, décennale, multirisque) sont des charges déductibles du résultat imposable pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC. Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la déduction s'opère sur le résultat net déclaré en 2042 C Pro.
Après avoir indemnisé le sinistré, votre assureur peut exercer un recours contre les co-traitants ou les fournisseurs de matériaux si leur responsabilité est établie. Ce mécanisme de subrogation permet de récupérer tout ou partie de l'indemnisation versée. Il ne vous concerne pas directement mais peut peser sur votre prime si votre sinistralité impacte les recours de l'assureur.
Oui. Le non-respect des DTU (Documents Techniques Unifiés) est la principale cause de mise en cause décennale. Même sans faute intentionnelle, un écart aux DTU établit une présomption de responsabilité. Conservez vos certificats de formation et attestations de conformité.
Non. La décennale est un contrat d'assurance de responsabilité : en cas de sinistre, un seul assureur prend en charge (celui qui couvrait au moment de la réception). Si vous changez d'assureur, le nouveau contrat ne couvre que les chantiers réceptionnés après la date d'effet du nouveau contrat.
Cinq leviers : (1) regrouper RC Pro + décennale chez le même assureur, (2) déclarer un CA juste (ni sous-, ni sur-estimé), (3) limiter les corps de métier aux activités réelles, (4) adopter un système qualité (ISO, QUALIBAT) qui réduit la sinistralité, (5) comparer chaque année — le marché évolue.
Face à la multitude de contrats disponibles, choisir sa décennale couvreur demande de comparer sur des critères précis. Tarif seul, vous risquez de découvrir les lacunes de votre contrat lors d'un sinistre. Voici le guide Assurana.
Votre contrat doit couvrir exactement les types de travaux que vous réalisez. Tout écart peut entraîner un refus de prise en charge. Listez vos activités avant souscription et confrontez-les point par point avec les exclusions.
La décennale couvre 10 ans. L'assureur doit être solide sur le long terme. Vérifiez le rating financier (S&P, Fitch ou Moody's). Assurana travaille uniquement avec des compagnies notées A- ou plus.
Un plafond de 500 000 € peut sembler élevé — mais un sinistre sur un immeuble de 20 logements peut dépasser ce montant. Pour les chantiers importants, optez pour un plafond d'au moins 1,5 M€ ou plus.
Assurana délivre les attestations sous 24h pour les profils standard. En cas d'urgence pour un chantier démarrant le lendemain, appelez notre équipe au 01 80 90 60 60 — des solutions en 4h existent.
Un sinistre décennal peut durer plusieurs années. Vérifiez que votre assureur propose un suivi dédié, une gestion francophone, et un réseau d'experts certifiés. C'est souvent là que la différence se fait entre un bon et un mauvais contrat.
En 3 minutes, obtenez le meilleur tarif décennale couvreur avec la meilleure couverture. Nos conseillers vérifient votre nomenclature et vous délivrent l'attestation sous 24h.
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Un couvreur sans décennale valide risque gros. Assurana rend la souscription simple, rapide et adaptée à votre métier.
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