Assurance Decennale Couvreur
Couverture et ToitureDes 35 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Le couvreur realise ou renove les toitures. La garantie decennale est primordiale car une toiture defaillante peut causer des dommages importants a l'ensemble du batiment.
Travaux couverts par votre decennale
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Tuiles et ardoisesCouverture traditionnelle🏗
Zinc et metauxCouverture zinc, cuivre, bac acier🏗
Couverture industrielleBac acier, toiture terrasse🏗
VegetalisationToiture vegetale, green roof
Sinistres decennaux typiques
- Infiltration d'eau par la toiture 2 ans apres la pose
- Glissement de tuiles causant des degats a l'interieur
- Defaut d'etancheite d'un raccord de faitage
- Condensation et moisissures liees a un defaut de ventilation de toiture
Tarifs decennale Couvreur en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Auto-entrepreneur couvreur | 35 a 60 euros/mois |
| Artisan couvreur (CA moins de 300k) | 55 a 90 euros/mois |
| Entreprise couverture (CA plus de 300k) | 75 a 130 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
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Questions frequentes
L'infiltration d'eau par ma toiture est-elle systematiquement un sinistre decennal ?
Pas necessairement. Une infiltration localisee sur un point de fixation est biennale. Un defaut general d'etancheite compromettant le batiment est un sinistre decennal.
Ma decennale couvre-t-elle les degats causes par la tempete sur la toiture ?
Non. Les degats causes par une tempete (force majeure) ne relevent pas de la responsabilite decennale. La decennale couvre les desordres lies a un vice de construction.
Suis-je responsable si je pose une toiture sur une charpente defaillante que je n'ai pas posee ?
Si vous avez constate l'etat defaillant de la charpente sans le signaler par ecrit, oui. Documentez toujours l'etat du support existant.