Décennale électricien obligatoire dès 25 €/mois. Installations électriques, tableaux, IRVE. Attestation sous 24h. Assurana compare +20 compagnies.
L'électricien intervient sur l'une des installations les plus dangereuses du bâtiment. Un câblage sous-dimensionné, une protection différentielle absente, un tableau mal dimensionné — ces défauts peuvent causer incendie, électrocution, panne totale. La décennale protège votre responsabilité pendant 10 ans.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a réformé en profondeur la responsabilité des constructeurs en France. Elle a instauré la présomption de responsabilité : en cas de sinistre, le constructeur est présumé responsable sauf à démontrer une cause étrangère (catastrophe naturelle, faute du maître d'ouvrage). C'est une responsabilité de résultat, pas de moyens.
Pour l'électricité du bâtiment, les travaux concernés sont principalement : tableaux, câblage encastré, IRVE. Toute intervention sur ces éléments dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation importante doit être couverte par une décennale souscrite avant l'ouverture du chantier.
Obligation de souscription d'une décennale pour tout constructeur avant l'ouverture du chantier.
Obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une dommage-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier.
Sanctions en cas d'absence : amende de 75 000 € et/ou 6 mois d'emprisonnement.
Responsabilité présumée du constructeur pour les désordres décennaux. Transfert automatique à l'acquéreur en cas de vente.
Ces activités doivent être déclarées à la souscription pour être couvertes. Toute activité non déclarée peut être exclue en cas de sinistre.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. L241-1 du Code des assurances) impose à tout constructeur — quelle que soit sa forme juridique — de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
L'absence de décennale expose à :
Dommages compromettant la solidité de la construction ou d'un de ses éléments constitutifs indissociables.
Dommages rendant l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné (infiltrations, défauts d'isolation).
Éléments indissociables dont la défaillance affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre.
La décennale s'impose pour les travaux d'installation électrique intégrés à la construction : câblage encastré, tableau électrique, mise à la terre, bornes IRVE. Les travaux d'entretien courant (remplacement d'une prise, d'un luminaire) nécessitent une RC Pro, pas la décennale. Règle pratique : si votre intervention nécessite un CONSUEL, la décennale est obligatoire. Conservez tous vos schémas et attestations CONSUEL — ce sont vos preuves en cas de sinistre.
Tout écart par rapport à la norme NF C 15-100 prouvé par expertise engage votre responsabilité décennale. Points de vigilance : sectionneur d'arrivée, protection différentielle, dimensionnement des câbles, protection contre les surtensions, liaison équipotentielle en salle de bain. Les travaux IRVE (bornes de recharge) doivent être explicitement déclarés dans votre contrat depuis 2021.
La décennale couvre après la réception. Pendant les travaux, c'est la RC Pro qui vous protège. Assurana propose des contrats artisan BTP qui regroupent les deux couvertures à prix optimisé.
Les tarifs varient selon votre localisation, votre chiffre d'affaires et votre historique sinistres. Ces fourchettes sont basées sur nos souscriptions récentes. Obtenez votre tarif exact en 3 minutes.
| Région | Auto-entrepreneur | Artisan (EIRL/EURL) | Entreprise (SARL/SAS) |
|---|---|---|---|
| Île-de-France | 33 – 58 € | 52 – 98 € | 82 – 155 € |
| PACA | 28 – 52 € | 44 – 85 € | 70 – 128 € |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 27 – 48 € | 42 – 80 € | 66 – 122 € |
| Occitanie | 25 – 45 € | 40 – 75 € | 65 – 120 € |
| Bretagne | 25 – 44 € | 40 – 74 € | 64 – 118 € |
| Normandie | 25 – 45 € | 40 – 75 € | 64 – 119 € |
* Tarifs indicatifs pour un CA de 80 000 € (AE), 150 000 € (artisan), 350 000 € (entreprise). Valides novembre 2026. Pour votre tarif personnalisé, obtenez un devis en 3 minutes →
La décennale ne couvre pas tout. Connaître le périmètre exact de votre garantie vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Les exclusions varient selon les assureurs. Assurana lit les CGU pour vous et sélectionne le contrat avec le moins d'exclusions pour votre profil.
Ces cas réels illustrent l'importance d'être correctement couvert. Sans décennale, ces montants auraient été à la charge personnelle du constructeur.
Court-circuit dans un tableau mal dimensionné provoque un incendie. Destruction partielle d'un appartement. Le propriétaire engage la responsabilité décennale de l'électricien 4 ans après réception. Indemnisation : 85 000 €.
Défaut d'isolation sur un circuit 400V dans un local commercial. Électrocution d'un salarié. Responsabilité décennale et RC Pro combinées. Indemnisation totale.
Sous-dimensionnement des câbles provoque une surchauffe progressive. L'installation tombe en panne 6 ans après réception. Reprise complète du câblage d'un immeuble de 12 logements : 120 000 €.
Installation refusée au CONSUEL 2 ans après travaux lors d'une vente. Le vendeur se retourne contre l'électricien. Mise en conformité et pénalités : 18 000 €.
Assurana est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS (n° 17006291). Nous comparons +20 compagnies pour vous obtenir le meilleur tarif.
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"Service impeccable. Le conseiller a pris le temps d'expliquer les garanties. On sait pourquoi on paie."
Ces erreurs représentent 80 % des refus de garantie observés par nos experts sinistres. Elles sont toutes évitables.
Un électricien commençant à installer des bornes IRVE sans mettre à jour sa nomenclature s'expose à un refus de garantie en cas de sinistre. Signalez toute nouvelle activité à votre courtier dès le premier chantier.
L'utilisation de tableaux ou de câbles non certifiés CE peut invalider la décennale si le sinistre est lié au matériel. Conservez systématiquement les bons de livraison et fiches techniques des matériaux.
En cas de sinistre, l'expert demande le schéma électrique as-built. Sans schéma, il est impossible de prouver la conformité de l'installation. Archivez tous vos schémas pendant 10 ans minimum.
Si votre CA réel dépasse le CA déclaré, l'assureur applique la règle de proportionnalité et réduit l'indemnisation. Régularisez votre CA chaque année à l'échéance du contrat.
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale pour votre activité.
Oui. Tout électricien intervenant sur des travaux de construction soumis à permis de construire ou déclaration préalable doit souscrire une décennale avant le début du chantier. La qualification RGE ou QUALIFELEC n'exonère pas de cette obligation.
Oui, si votre contrat mentionne explicitement l'activité IRVE. Depuis 2021, le marché des bornes de recharge est en forte croissance et la plupart des assureurs la couvrent. Vérifiez votre nomenclature.
La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre les défauts signalés à la réception ou dans l'année suivante. La décennale (10 ans) couvre les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Un disjoncteur défectueux à la réception → parfait achèvement. Un tableau sous-dimensionné causant un incendie 5 ans après → décennale.
Uniquement si vous avez déclaré l'activité 'photovoltaïque' à la souscription. Les panneaux PV sont classifiés comme ouvrages soumis à décennale depuis l'ordonnance de 2005. Vérifiez impérativement votre nomenclature.
Un électricien sans expérience ou sans historique de sinistres peut souscrire une décennale. Le tarif est généralement majoré de 15 à 30 % par rapport à un artisan expérimenté. Certains assureurs spécialisés comme Assurana proposent des formules dédiées aux nouveaux installateurs.
Oui. Les travaux de mise en conformité (remplacement de tableau, mise à la terre, etc.) sont soumis aux mêmes obligations de décennale que les nouvelles installations, dès lors qu'ils sont intégrés à la construction.
Le sous-traitant est responsable décennal envers l'entrepreneur général et envers le maître d'ouvrage. Chaque sous-traitant doit avoir sa propre décennale. L'entrepreneur général ne peut pas couvrir ses sous-traitants sous sa propre police.
Oui, sous certaines conditions. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. En cours d'année, elle est possible en cas de cessation d'activité, de cession du fonds, ou de déménagement hors France. Contactez Assurana pour vous guider dans la procédure.
Deux recours : la médiation de l'assurance (saisine gratuite sur mediateur-assurance.fr) ou le Bureau Central de Tarification (BCT) si l'assureur refuse la souscription. En cas de contentieux, un expert d'assuré indépendant peut défendre vos intérêts face à l'expert de l'assureur.
Oui. Les cotisations d'assurance professionnelle (RC Pro, décennale, multirisque) sont des charges déductibles du résultat imposable pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC. Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la déduction s'opère sur le résultat net déclaré en 2042 C Pro.
Oui, à condition d'avoir déclaré les installations HTA/HTB si vous intervenez sur des locaux industriels ou des bâtiments à forte puissance. Les travaux sur réseau triphasé standard (TGBT, colonnes montantes) sont couverts par la plupart des contrats standard.
Non. Si le client fournit le matériel et que le sinistre est dû à un défaut de ce matériel, vous n'êtes pas responsable. Mais vous devez avoir signalé par écrit les risques liés au matériel fourni (rapport de visite, DICT, bon de réserve). Sans trace écrite, la responsabilité peut être partagée.
Si votre intervention (même partielle) sur une installation ancienne a aggravé ou causé un sinistre, votre décennale peut être invoquée. Il est fortement recommandé de rédiger un rapport de l'état initial de l'installation avant toute intervention sur un bâtiment existant.
Oui. Vos apprentis et salariés en CDI ou CDD sont couverts sous votre police. En revanche, les auto-entrepreneurs ou artisans indépendants travaillant avec vous ne sont pas couverts par votre contrat — ils doivent avoir leur propre décennale.
Le marché de la décennale électricien est complexe : IRVE, photovoltaïque, domotique — les activités évoluent vite et les contrats ne s'adaptent pas toujours. Voici comment éviter les mauvaises surprises.
IRVE, photovoltaïque, VMC double-flux, domotique KNX — ces activités doivent être explicitement déclarées. Les contrats anciens ne les couvrent souvent pas automatiquement.
Pour un électricien intervenant sur des marchés publics ou des immeubles de grande hauteur, le plafond de garantie standard (1,5 M€) peut être insuffisant. Assurana propose des garanties jusqu'à 5 M€.
Si vous sous-traitez une partie de vos travaux, vérifiez que votre contrat précise la position de votre assureur vis-à-vis des sous-traitants. Chaque sous-traitant doit avoir sa propre décennale.
La franchise standard en décennale électricien est de 1 500 à 3 000 €. Certains contrats proposent des franchises plus élevées en échange de primes réduites — à évaluer selon votre capacité d'absorption.
En cas de cessation d'activité, votre décennale doit rester valide pendant 10 ans. Vérifiez les clauses de résiliation et la portabilité en cas de reprise par une autre entité.
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Un électricien sans décennale valide risque gros. Assurana rend la souscription simple, rapide et adaptée à votre métier.
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Avec l'essor des véhicules électriques, l'installation de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) est une activité en forte croissance. Elle déclenche des obligations décennales spécifiques.
L'activité IRVE doit être explicitement déclarée lors de la souscription de votre décennale. Les assureurs classent cette activité sous le code nomenclature « Installation électrique incluant IRVE » ou « Borne de recharge VE ».
Un électricien qui installe des bornes sans les déclarer à son assureur risque un refus de garantie en cas de sinistre sur cette installation. La prime IRVE représente généralement une majoration de 10 à 20 % sur le contrat décennale standard.
Depuis 2022, l'installation de bornes IRVE > 3,7 kW nécessite une qualification IRVE (QUALIFELEC ou QualiPV). Sans qualification, certains assureurs refusent la couverture. Assurana vous oriente vers les assureurs acceptant les profils non qualifiés.
| Profil | Sans IRVE | Avec IRVE déclaré | IRVE + grande puissance (>22 kW) |
|---|---|---|---|
| AE (CA 60k€) | 25–45 €/mois | 30–55 €/mois | 40–72 €/mois |
| Artisan (CA 150k€) | 42–75 €/mois | 52–90 €/mois | 65–110 €/mois |
| Entreprise (CA 400k€) | 110–180 €/mois | 130–210 €/mois | 160–260 €/mois |