Décennale charpentier obligatoire dès 40 €/mois. Charpente bois, ossature, mezzanine. Attestation 24h. Assurana compare +20 compagnies.
Le charpentier construit ou répare des éléments essentiels du bâtiment. Tout défaut dans son exécution peut compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son usage. La décennale est le filet de sécurité légal qui protège le propriétaire — et l'artisan lui-même.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a réformé en profondeur la responsabilité des constructeurs en France. Elle a instauré la présomption de responsabilité : en cas de sinistre, le constructeur est présumé responsable sauf à démontrer une cause étrangère (catastrophe naturelle, faute du maître d'ouvrage). C'est une responsabilité de résultat, pas de moyens.
Pour l'activité charpentier, les travaux concernés sont principalement : travaux de construction et rénovation. Toute intervention sur ces éléments dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation importante doit être couverte par une décennale souscrite avant l'ouverture du chantier.
Obligation de souscription d'une décennale pour tout constructeur avant l'ouverture du chantier.
Obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une dommage-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier.
Sanctions en cas d'absence : amende de 75 000 € et/ou 6 mois d'emprisonnement.
Responsabilité présumée du constructeur pour les désordres décennaux. Transfert automatique à l'acquéreur en cas de vente.
Ces activités doivent être déclarées à la souscription pour être couvertes. Toute activité non déclarée peut être exclue en cas de sinistre.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. L241-1 du Code des assurances) impose à tout constructeur — quelle que soit sa forme juridique — de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.
L'absence de décennale expose à :
Dommages compromettant la solidité de la construction ou d'un de ses éléments constitutifs indissociables.
Dommages rendant l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné (infiltrations, défauts d'isolation).
Éléments indissociables dont la défaillance affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre.
Toute personne réalisant des travaux de charpentier soumis à la loi Spinetta doit souscrire une décennale, quel que soit son statut juridique. L'obligation s'applique dès l'ouverture du chantier — il est impossible de régulariser rétroactivement. En pratique, les maîtres d'ouvrage exigent une attestation avant la signature du contrat de travaux. Sans attestation, vous perdez des marchés.
L'article L241-1 du Code des assurances impose la décennale à tout constructeur. L'article L243-3 punit l'absence de décennale de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. La responsabilité décennale est une présomption : en cas de sinistre, vous êtes présumé responsable sauf à prouver une cause étrangère. La durée de 10 ans court de la date de réception et est d'ordre public.
La décennale couvre après la réception. Pendant les travaux, c'est la RC Pro qui vous protège. Assurana propose des contrats artisan BTP qui regroupent les deux couvertures à prix optimisé.
Les tarifs varient selon votre localisation, votre chiffre d'affaires et votre historique sinistres. Ces fourchettes sont basées sur nos souscriptions récentes. Obtenez votre tarif exact en 3 minutes.
| Région | Auto-entrepreneur | Artisan (EIRL/EURL) | Entreprise (SARL/SAS) |
|---|---|---|---|
| Île-de-France | 54 – 95 € | 88 – 148 € | 122 – 228 € |
| PACA | 46 – 82 € | 75 – 128 € | 104 – 195 € |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 43 – 77 € | 70 – 120 € | 98 – 185 € |
| Occitanie | 40 – 70 € | 65 – 110 € | 90 – 170 € |
| Bretagne | 41 – 71 € | 66 – 112 € | 91 – 172 € |
| Normandie | 41 – 72 € | 67 – 113 € | 92 – 173 € |
En France, un sinistre décennal charpentier représente en moyenne 85 000 € de dommages. Les défauts de conception (calcul insuffisant des sections, mauvais assemblages) sont responsables de 60 % des cas. Nos conseillers vérifient systématiquement que votre nomenclature couvre bien les charpentes traditionnelles, industrielles et ossatures bois.
* Tarifs indicatifs pour un CA de 80 000 € (AE), 150 000 € (artisan), 350 000 € (entreprise). Valides novembre 2026. Pour votre tarif personnalisé, obtenez un devis en 3 minutes →
La décennale ne couvre pas tout. Connaître le périmètre exact de votre garantie vous évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Les exclusions varient selon les assureurs. Assurana lit les CGU pour vous et sélectionne le contrat avec le moins d'exclusions pour votre profil.
Ces cas réels illustrent l'importance d'être correctement couvert. Sans décennale, ces montants auraient été à la charge personnelle du constructeur.
Sous-dimensionnement des pannes. La charpente cède sous le poids de la neige 3 ans après réception. Toiture effondrée sur 40 m². Travaux + relogement : 140 000 €.
Bois livrés avec un taux d'humidité trop élevé. Pourriture fongique en 2 ans. Charpente entière à remplacer sur une maison de 150 m². Coût : 85 000 €.
Calcul insuffisant des appuis d'une mezzanine de 12 m². Flèche excessive, craquements. Expert: risque d'effondrement. Reprise complète : 22 000 €.
Humidité de mise en œuvre trop élevée sur une maison à ossature bois. Déformation des montants, ponts thermiques. Reprise de façade : 65 000 €.
Assurana est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS (n° 17006291). Nous comparons +20 compagnies pour vous obtenir le meilleur tarif.
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Votre attestation décennale vous est envoyée sous 24h. En urgence : 4h.
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"J'avais eu un sinistre sur un chantier, personne ne voulait m'assurer. Assurana a trouvé une solution en 48h."
"Service impeccable. Le conseiller a pris le temps d'expliquer les garanties. On sait pourquoi on paie."
Ces erreurs représentent 80 % des refus de garantie observés par nos experts sinistres. Elles sont toutes évitables.
Les exclusions varient selon les assureurs. Certains excluent les travaux sur bâtiment classé, d'autres les sols particuliers, d'autres encore certains matériaux. Lisez les CG et les CP avant signature.
L'attestation doit être en cours de validité AVANT l'ouverture du chantier. Une souscription rétroactive est impossible. En cas d'urgence, Assurana délivre les attestations sous 4h.
Si vous diversifiez votre activité, mettez à jour votre nomenclature. Un sinistre sur une activité non déclarée sera systématiquement refusé.
La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables. La décennale (10 ans) couvre les éléments indissociables de la structure. Déclarer le mauvais type peut bloquer votre indemnisation.
Tout ce que vous devez savoir sur la décennale pour votre activité.
Oui. Quel que soit votre statut (micro-entrepreneur, artisan, société), la décennale est obligatoire dès que vous réalisez des travaux de construction ou de charpente intégrés à un ouvrage soumis à la garantie décennale.
La décennale est l'assurance de votre responsabilité constructeur. L'assurance charpente n'est pas un terme réglementaire — il s'agit généralement de la garantie dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire pour couvrir la réparation de sa charpente sans attendre un procès.
Oui, mais vous devez déclarer l'activité 'ossature bois' ou 'construction bois' à la souscription. C'est un corps de métier distinct de la charpente traditionnelle. Un contrat non adapté peut exclure ces travaux en cas de sinistre.
Oui. Une mezzanine est considérée comme un plancher porteur dès qu'elle est fixée à la structure du bâtiment. Si elle est conçue et installée par vous, votre décennale s'applique pendant 10 ans.
Vous avez 5 jours à compter de la connaissance du sinistre pour le déclarer à votre assureur. Contactez Assurana au 01 80 90 60 60 ou via notre espace client. Notre équipe sinistres gère le dossier du début à la fin.
Oui, sous certaines conditions. La résiliation est possible à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. En cours d'année, elle est possible en cas de cessation d'activité, de cession du fonds, ou de déménagement hors France. Contactez Assurana pour vous guider dans la procédure.
Deux recours : la médiation de l'assurance (saisine gratuite sur mediateur-assurance.fr) ou le Bureau Central de Tarification (BCT) si l'assureur refuse la souscription. En cas de contentieux, un expert d'assuré indépendant peut défendre vos intérêts face à l'expert de l'assureur.
Oui. Les cotisations d'assurance professionnelle (RC Pro, décennale, multirisque) sont des charges déductibles du résultat imposable pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC. Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, la déduction s'opère sur le résultat net déclaré en 2042 C Pro.
Après avoir indemnisé le sinistré, votre assureur peut exercer un recours contre les co-traitants ou les fournisseurs de matériaux si leur responsabilité est établie. Ce mécanisme de subrogation permet de récupérer tout ou partie de l'indemnisation versée. Il ne vous concerne pas directement mais peut peser sur votre prime si votre sinistralité impacte les recours de l'assureur.
Oui. Le non-respect des DTU (Documents Techniques Unifiés) est la principale cause de mise en cause décennale. Même sans faute intentionnelle, un écart aux DTU établit une présomption de responsabilité. Conservez vos certificats de formation et attestations de conformité.
Non. La décennale est un contrat d'assurance de responsabilité : en cas de sinistre, un seul assureur prend en charge (celui qui couvrait au moment de la réception). Si vous changez d'assureur, le nouveau contrat ne couvre que les chantiers réceptionnés après la date d'effet du nouveau contrat.
Cinq leviers : (1) regrouper RC Pro + décennale chez le même assureur, (2) déclarer un CA juste (ni sous-, ni sur-estimé), (3) limiter les corps de métier aux activités réelles, (4) adopter un système qualité (ISO, QUALIBAT) qui réduit la sinistralité, (5) comparer chaque année — le marché évolue.
Face à la multitude de contrats disponibles, choisir sa décennale charpentier demande de comparer sur des critères précis. Tarif seul, vous risquez de découvrir les lacunes de votre contrat lors d'un sinistre. Voici le guide Assurana.
Votre contrat doit couvrir exactement les types de travaux que vous réalisez. Tout écart peut entraîner un refus de prise en charge. Listez vos activités avant souscription et confrontez-les point par point avec les exclusions.
La décennale couvre 10 ans. L'assureur doit être solide sur le long terme. Vérifiez le rating financier (S&P, Fitch ou Moody's). Assurana travaille uniquement avec des compagnies notées A- ou plus.
Un plafond de 500 000 € peut sembler élevé — mais un sinistre sur un immeuble de 20 logements peut dépasser ce montant. Pour les chantiers importants, optez pour un plafond d'au moins 1,5 M€ ou plus.
Assurana délivre les attestations sous 24h pour les profils standard. En cas d'urgence pour un chantier démarrant le lendemain, appelez notre équipe au 01 80 90 60 60 — des solutions en 4h existent.
Un sinistre décennal peut durer plusieurs années. Vérifiez que votre assureur propose un suivi dédié, une gestion francophone, et un réseau d'experts certifiés. C'est souvent là que la différence se fait entre un bon et un mauvais contrat.
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