Obligatoire dès votre premier chantier — dès 20 €/mois. Devis en 3 min, attestation sous 24h.
Le statut d'auto-entrepreneur ne vous dispense pas de la décennale. La loi Spinetta s'applique à tous les artisans BTP quelle que soit leur forme juridique. Assurana compare +20 compagnies pour trouver la meilleure offre pour votre corps de métier.
La loi est claire : le statut juridique ne change rien à l'obligation. Auto-entrepreneur, artisan en SARL, SAS ou société unipersonnelle — l'obligation décennale est identique pour tous.
"Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance."
Il n'existe aucune exception pour les auto-entrepreneurs, les débutants ou les petits chantiers.
Ces tarifs sont calculés pour un CA de 60 000 € (plafond AE BTP 2026) sur la zone France métropolitaine hors Île-de-France.
| Corps de métier | AE (CA 60k€) | Risque | Page dédiée |
|---|---|---|---|
| Carreleur | 20–38 €/mois | Faible | Voir → |
| Plaquiste | 22–40 €/mois | Faible | Voir → |
| Peintre bâtiment | 22–42 €/mois | Faible | Voir → |
| Menuisier | 24–44 €/mois | Moyen | Voir → |
| Électricien | 25–45 €/mois | Moyen | Voir → |
| Plombier | 30–55 €/mois | Moyen | Voir → |
| Maçon | 35–60 €/mois | Élevé | Voir → |
| Couvreur | 40–70 €/mois | Élevé | Voir → |
| Charpentier | 44–78 €/mois | Élevé | Voir → |
Contrairement à ce que pensent beaucoup d'auto-entrepreneurs, souscrire une décennale est simple et rapide si vous avez les bons éléments.
Assurez-vous que votre code APE correspond bien à votre activité BTP. Un code APE de maçon avec une activité d'isolation peut poser problème. En cas de doute, vérifiez auprès de votre CFE.
Déclarez le CA annuel que vous prévoyez de réaliser. Sous-déclarer pour payer moins cher est risqué : l'assureur peut refuser un sinistre si votre CA réel dépasse significativement le CA déclaré.
Les tarifs varient du simple au double pour le même profil. Assurana compare automatiquement +20 compagnies spécialisées BTP. Ne souscrivez pas au premier assureur venu sans comparer.
L'attestation décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Assurana l'envoie par email sous 24h. Conservez toujours votre attestation à jour dans votre smartphone.
Sur le fond, la décennale auto-entrepreneur est identique à celle d'un artisan SARL. Quelques différences pratiques existent cependant.
Point important : en auto-entreprise, il n'y a pas de séparation juridique entre votre patrimoine personnel et professionnel (contrairement à une EURL ou SASU). Sans décennale, vous risquez la saisie de vos biens personnels (logement, économies) pour couvrir un sinistre décennal.
Ces erreurs peuvent invalider votre couverture lors d'un sinistre ou vous coûter beaucoup plus cher que prévu.
La décennale doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier. Un contrat souscrit après le démarrage des travaux ne couvrira pas ce chantier. Si un maître d'ouvrage vous demande l'attestation en urgence, appelez Assurana le matin — l'attestation peut être émise le jour même pour les profils standard.
La RC Pro couvre les dommages pendant les travaux (chute d'un outil, rayure d'un meuble, blessure d'un passant). La décennale couvre les dommages qui apparaissent APRÈS réception, jusqu'à 10 ans. Ce sont deux garanties distinctes et complémentaires — les deux sont nécessaires.
Vous avez souscrit une décennale "peintre" mais vous commencez aussi à poser du carrelage. Si vous ne déclarez pas ce changement à votre assureur, les sinistres liés au carrelage ne seront pas couverts. Toute évolution d'activité doit être signalée dans les 15 jours.
Une décennale non renouvelée laisse une période de découvert. Les travaux réalisés pendant cette période ne sont plus couverts, même si vous re-souscrivez ensuite. Le contrat doit être actif en continu. Une relance de renouvellement est envoyée par Assurana 60 jours avant l'échéance.
Ces cas illustrent pourquoi la décennale n'est pas une dépense inutile, même pour un auto-entrepreneur avec de petits chantiers.
Un électricien auto-entrepreneur avait installé un tableau électrique dans un logement neuf. 4 ans après, un court-circuit entraîne un début d'incendie. Expertise : défaut de mise à la terre sur les circuits de cuisine. Coût total sinistre : 34 000 €. Couvert à 100 % par la décennale.
Un maçon AE a réalisé une extension de maison individuelle. 3 ans après, des fissures importantes apparaissent en façade et sur un mur porteur. L'expertise révèle un ancrage insuffisant. Travaux de reprise : 41 000 €. Sans décennale, le maçon aurait dû payer sur ses économies personnelles.
Une toiture en zinc posée par un couvreur AE laisse passer l'eau 6 ans après. Les dégâts touchent les combles, l'isolation et les plafonds du premier étage. Reprise complète de la toiture + réparation intérieure : 22 000 €. Décennale mobilisée intégralement.
Assurana est un courtier indépendant spécialisé BTP, immatriculé ORIAS n°17 006 291. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes souvent face à des assureurs qui :
Assurana compare 20+ compagnies, sélectionne celle qui accepte votre profil au meilleur prix, et délivre l'attestation sous 24h. Pour les auto-entrepreneurs en création, nous avons des solutions même sans antécédents de chantiers.
Obtenir mon devis gratuit →Les questions que posent le plus les artisans en micro-entreprise.
Oui. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Tout artisan BTP en auto-entreprise qui réalise des travaux de construction ou rénovation doit souscrire une décennale avant son premier chantier, quelle que soit sa taille.
Entre 20 et 55 €/mois selon le corps de métier et le CA déclaré. Exemples : maçon AE 35-60 €/mois, électricien AE 25-45 €/mois, couvreur AE 40-70 €/mois, plombier AE 30-55 €/mois, carreleur AE 20-38 €/mois.
Oui. Il n'existe pas de seuil de montant en dessous duquel la décennale ne serait pas obligatoire. Que vous réalisiez 500 € ou 50 000 € de travaux, si l'ouvrage entre dans le champ de la loi Spinetta, vous devez être couvert. Un particulier peut vous poursuivre pour un petit chantier réalisé il y a 8 ans.
Non. Sans décennale, vous êtes personnellement responsable des dommages pendant 10 ans. Votre patrimoine privé est engagé. De plus, la plupart des maîtres d'ouvrage refusent de travailler sans attestation — c'est une perte commerciale immédiate.
Sur Assurana : formulaire en 3 minutes avec votre SIRET, corps de métier et CA prévisionnel. Nous comparons +20 compagnies et envoyons l'attestation sous 24h. Pour un chantier le lendemain, appelez le 01 80 90 60 60 — solution express en 4h disponible pour les corps de métier standard.
Oui. Certains assureurs de notre panel acceptent les AE débutants sans antécédents de chantiers. La prime est légèrement majorée (10-20 %) mais la couverture est identique. Voir notre page décennale sans expérience.
Chaque métier du BTP a ses spécificités en matière de décennale. Voici les points clés pour les corps de métier les plus représentés chez les auto-entrepreneurs.
La décennale électricien couvre les dommages sur les installations électriques encastrées. Points à déclarer : courants forts, courants faibles, domotique, alarme intégrée, IRVE (bornes de recharge VE). Les travaux sur bâtiments avec amiante nécessitent une déclaration spécifique. Le tarif AE électricien démarre à 25 €/mois sur notre panel. Voir la page dédiée →
La décennale maçon est parmi les plus larges en couverture et les plus chères en prime. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissements, dommages aux fondations). Pour les maçons AE, la déclaration des sous-traitants éventuels est obligatoire. Tarif AE maçon : 35-60 €/mois. Voir la page dédiée →
La décennale couvreur couvre les infiltrations dues aux défauts de pose (tuiles, ardoises, zinc, bitume). C'est un des corps de métier où les sinistres décennaux sont les plus fréquents — l'eau détecte le moindre défaut. La qualification Qualibat 3111 ou 3113 est fortement recommandée pour accéder aux meilleurs tarifs. Tarif AE couvreur : 40-70 €/mois. Voir la page dédiée →
La décennale plombier couvre les dégâts des eaux liés aux canalisations encastrées. Attention : la réparation d'une fuite existante ne déclenche pas la décennale si vous n'avez pas modifié l'installation — mais la pose d'un nouveau raccordement oui. Déclarez séparément les travaux de chauffage (chaudière, plancher chauffant) qui relèvent d'une nomenclature spécifique. Tarif AE plombier : 30-55 €/mois. Voir la page dédiée →
La décennale carreleur couvre le décollement massif de carrelage (dallage, faïence) et les défauts d'étanchéité des douches et salles de bains. La décennale plaquiste couvre les défauts sur les cloisons sèches, plafonds et doublages. Ce sont deux des corps de métier les moins chers en décennale AE : 20-40 €/mois. Carreleur → Plaquiste →
Vos clients particuliers et professionnels vous poseront ces questions avant de signer un devis. Voici comment y répondre.
Obligation légale du maître d'ouvrage de la demander, obligation légale de votre part de la fournir. L'attestation doit mentionner votre nom ou SIRET, les activités couvertes, le numéro de police et la période de validité.
Répondez en citant les activités couvertes dans votre contrat. Si votre attestation liste "maçonnerie, carrelage, peinture" et que vous posez du parquet, vous n'êtes pas couvert sur le parquet. Vérifiez la liste de vos activités déclarées avant chaque nouveau type de chantier.
La décennale est attachée aux travaux, pas à l'activité en cours. Même si vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur, la garantie court jusqu'à 10 ans après la réception des travaux. C'est l'assureur qui reste responsable, pas vous personnellement.
Vous avez déjà eu une décennale résiliée pour non-paiement ou un sinistre déclaré ? Des solutions existent.
Une résiliation pour non-paiement figure dans le fichier AGIRA (base de données des résiliations). Certains assureurs refusent automatiquement ces profils — d'autres acceptent avec une majoration de prime (généralement 20-35 %). Assurana travaille avec des assureurs qui acceptent les profils résiliés auto-entrepreneurs. Il faut généralement justifier que la situation financière est régularisée.
La période non couverte entre la résiliation et la nouvelle souscription est une lacune définitive : les chantiers réalisés pendant cette période restent non couverts.
Un ou deux sinistres déclarés ne vous rendent pas automatiquement "non assurable". Les assureurs regardent la nature du sinistre (léger ou structurel), le montant indemnisé et votre comportement (déclaration rapide, coopération avec l'expert). Des solutions existent sur notre panel même avec des antécédents.
Pour les profils avec plusieurs sinistres graves (> 50 000 €), le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi pour obliger un assureur à vous couvrir à un tarif réglementé.
La majorité des assureurs exigent une preuve de qualification (CAP, Qualibat, expérience justifiée). Voici la réalité du marché pour les AE sans diplôme.
Peinture intérieure, pose de parquet, petite plomberie (joints, robinets). Risques faibles, assureurs moins exigeants. Tarif standard.
Plomberie, électricité, maçonnerie. Assureurs exigent souvent 3 à 5 ans d'expérience justifiée (factures clients, références). Prime majorée de 20-30 %.
Couverture, charpente, travaux sur IGH. Ces corps de métier nécessitent généralement une qualification reconnue. Assurana cherche les rares assureurs qui acceptent ces profils.
Assurana dispose d'une page dédiée aux artisans sans expérience : décennale sans expérience → et décennale sans diplôme → avec les solutions disponibles sur notre panel.
La décennale est obligatoire pour tout artisan BTP qui réalise des travaux de construction ou rénovation permanents. Le statut auto-entrepreneur ou le montant du chantier ne changent rien à cette obligation issue de la loi Spinetta (1978) et codifiée à l'article L241-1 du Code des assurances.
Assurana compare +20 compagnies BTP pour vous proposer le meilleur tarif adapté à votre profil. Un auto-entrepreneur en phase de démarrage peut obtenir une décennale dès 20 €/mois selon son corps de métier. La comparaison est gratuite et sans engagement.
L'attestation décennale est envoyée sous 24h pour les profils standard. Elle est indispensable avant tout chantier. En cas d'urgence (chantier démarrant le lendemain), appelez directement au 01 80 90 60 60 — une solution express peut être trouvée en 4h pour les corps de métier les plus courants.
La responsabilité décennale trouve sa source dans l'article 1792 du Code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."
En tant qu'auto-entrepreneur BTP, vous êtes un "constructeur" au sens de cet article. La responsabilité est "de plein droit" : votre client n'a pas à prouver votre faute pour engager votre responsabilité. Il suffit de prouver que le dommage existe et qu'il compromet la solidité ou l'usage normal de l'ouvrage.
L'article 1792-2 étend cette responsabilité aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage. L'article 1792-3 précise la garantie biennale pour les éléments dissociables. L'article 1792-4 concerne les fabricants de EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Ces textes fondamentaux de 1978 (loi Spinetta) sont inchangés depuis leur entrée en vigueur.
À retenir : pour un auto-entrepreneur, la prescription décennale court à partir de la date de réception des travaux. Passé ce délai, aucune poursuite ne peut être engagée sur la base de la responsabilité décennale. Gardez toujours vos procès-verbaux de réception et vos attestations d'assurance pendant au moins 12 ans après la fin de chaque chantier.
Attestation sous 24h · +20 compagnies comparées · Courtier ORIAS 17 006 291