Assurance Decennale Peintre en batiment

Peinture et DecorationDes 20 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.

Le peintre en batiment applique des peintures, revetements et enduits decoratifs. Sa responsabilite decennale s'applique pour certains travaux d'etancheite.

Travaux couverts par votre decennale

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Peinture interieureMurs, plafonds, boiseries
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Peinture exterieureFacades, ravalement
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Revetements d'etancheiteResines, membranes, enduits
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DecorationEnduits decoratifs, beton cire, tadelakt

Sinistres decennaux typiques

Tarifs decennale Peintre en batiment en 2026

Profil / Chiffre d affairesTarif mensuel
Auto-entrepreneur peintre20 a 35 euros/mois
Artisan peintre (CA moins de 200k)30 a 50 euros/mois
Entreprise peinture (CA 200-600k)45 a 80 euros/mois
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.

Devis decennale Peintre en batiment gratuit

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Questions frequentes

La peinture interieure engage-t-elle vraiment la responsabilite decennale ?
Pour la peinture interieure simple, c'est rare - les desordres relevent de la garantie de parfait achevement ou biennale. Les enduits d'etancheite et les revetements de facade engagent la decennale.
Le ravalement de facade engage-t-il la decennale ?
Oui. Le ravalement de facade est un ouvrage qui engage la responsabilite decennale - particulierement avec un enduit de corps et traitement hydrofuge.
Ma decennale couvre-t-elle les moisissures sous ma peinture ?
Si les moisissures sont causees par votre defaut d'application (peinture sur support humide), oui.