Assurance Decennale Paysagiste
Paysagisme et VRDDes 25 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
Le paysagiste realise des amenagements exterieurs : terrasses, allees, clotures, jardins. Sa responsabilite decennale couvre les ouvrages indissociables du batiment (terrasses carelees, bassins, murs de soutenement).
Travaux couverts par votre decennale
🏗
TerrassesCarrelage, bois, beton desactive🏗
Murs de soutenementParpaings, pierres, gabions🏗
Bassins et piscinesEtancheite, technique🏗
VRDVoiries, reseaux, drainage
Sinistres decennaux typiques
- Effondrement d'un mur de soutenement mal dimensionne
- Infiltration d'eau par une terrasse carrelee
- Affaissement d'une allee suite a un defaut de fondation
- Fissures dans un bassin causant des pertes d'eau
Tarifs decennale Paysagiste en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Paysagiste (CA moins de 200k) | 25 a 45 euros/mois |
| Entreprise paysagere (CA 200-500k) | 40 a 70 euros/mois |
| Entreprise VRD et paysage | 55 a 100 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Paysagiste gratuit
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Questions frequentes
La terrasse que je realise engage-t-elle ma responsabilite decennale ?
Oui si la terrasse est carellee ou en beton (ouvrage indissociable). Une terrasse en bois composite sur plots releve de la garantie biennale.
Ma decennale couvre-t-elle les dommages causes par les arbres que j'ai plantes ?
Non directement. Les dommages causes par la croissance des racines relevent plutot de votre RC Pro si votre conseil de plantation est mis en cause.
Suis-je responsable si un mur de soutenement s'effondre 7 ans plus tard ?
Oui. Le mur de soutenement est un ouvrage de genie civil qui engage la responsabilite decennale.