⚖️ Obligatoire — Code des assurances art. L242-1

Assurance dommages-ouvrage : obligatoire avant votre chantier

Construction, extension ou rénovation lourde : la dommages-ouvrage vous rembourse rapidement les réparations des dommages graves, sans attendre de procès. Assurana étudie votre dossier et consulte ses compagnies partenaires.

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L'assurance dommages-ouvrage, c'est quoi ?

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage — la personne qui fait construire ou rénover — avant l'ouverture du chantier. Elle permet d'être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages de nature décennale, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.

C'est la différence essentielle avec la décennale : la décennale est souscrite par chaque entreprise et couvre sa responsabilité ; la dommages-ouvrage protège le propriétaire et préfinance les réparations. L'assureur DO se retourne ensuite contre les assureurs décennaux des entreprises responsables.

Elle a été rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L242-1 du Code des assurances).

Dommages-ouvrage : est-elle obligatoire ?

Oui. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Sont concernés :

Que risque-t-on sans dommages-ouvrage ?

Pour un professionnel de l'immobilier, l'absence de DO est un délit (article L243-3 du Code des assurances). Pour un particulier qui construit pour lui-même ou sa famille, il n'y a pas de sanction pénale, mais les conséquences sont lourdes : en cas de sinistre, il faut engager une procédure longue et coûteuse contre les entreprises, et la revente du bien dans les 10 ans est pénalisée — le notaire doit mentionner l'absence de DO dans l'acte, et l'acheteur peut négocier le prix ou se retourner contre le vendeur.

Ce que couvre la dommages-ouvrage

La DO prend en charge le coût des réparations des dommages qui :

Quand joue-t-elle ?

Ce qui n'est pas couvert

Des délais d'indemnisation encadrés par la loi

C'est tout l'intérêt de la dommages-ouvrage : l'assureur doit respecter des délais stricts (article L242-1 du Code des assurances).

ÉtapeDélai maximum
Notifier sa décision de garantie (prise en charge ou refus)60 jours après la déclaration du sinistre
Présenter une offre d'indemnité90 jours après la déclaration
Verser l'indemnité après acceptation15 jours

Si l'assureur ne respecte pas ces délais, vous pouvez engager les travaux de réparation et l'indemnité est majorée d'intérêts. Sans DO, une procédure contre les entreprises et leurs assureurs prend souvent plusieurs années.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

La prime est calculée sur le coût total des travaux et payée en une seule fois, pour toute la durée de la garantie. À titre indicatif, elle représente le plus souvent quelques pour cent du montant TTC du chantier. Le tarif dépend de :

Un dossier complet et des entreprises bien assurées font nettement baisser le prix. C'est pour cela que nous vérifions avec vous les attestations décennales de chaque intervenant avant de consulter les assureurs.

Comment souscrire votre dommages-ouvrage avec Assurana

Délai conseillé : faites la demande au moins 4 à 6 semaines avant le démarrage des travaux, le temps que l'assureur étudie le dossier.

Questions fréquentes

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui, elle est obligatoire pour tout particulier qui fait construire ou réaliser des travaux relevant de la décennale (construction, extension, gros œuvre). Il n'y a pas de sanction pénale pour un particulier qui construit pour lui-même, mais en cas de sinistre il devra engager une procédure contre les entreprises, et la revente du bien dans les 10 ans sera pénalisée.

Quelle différence entre dommages-ouvrage et décennale ?

La décennale est souscrite par chaque entreprise du bâtiment et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable, puis l'assureur se retourne contre les assureurs décennaux.

Quand faut-il souscrire la dommages-ouvrage ?

Avant l'ouverture du chantier. Il est conseillé de faire la demande 4 à 6 semaines avant le démarrage, le temps que l'assureur étudie le dossier.

Peut-on souscrire une dommages-ouvrage après les travaux ?

C'est très difficile : la plupart des assureurs refusent une fois le chantier commencé ou terminé. Certaines solutions existent au cas par cas, à un tarif plus élevé et avec une étude technique approfondie.

Combien de temps dure la garantie dommages-ouvrage ?

Elle couvre les dommages pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle peut aussi jouer avant la réception si l'entreprise abandonne le chantier et que son contrat est résilié.

La dommages-ouvrage est-elle transmise en cas de vente ?

Oui. La garantie est attachée à l'ouvrage et bénéficie automatiquement aux propriétaires successifs pendant les 10 ans.

Faut-il une dommages-ouvrage pour une rénovation ?

Oui si les travaux touchent à la structure, au clos et couvert ou à des éléments indissociables (reprise de charpente, toiture, extension, surélévation). Pour de simples travaux de décoration ou de second œuvre dissociable, elle n'est pas requise.

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