Assurance Decennale Entreprise generale de batiment
ConstructionDes 50 euros/moisObligation legaleAttestation 24h
Obligation legale - La garantie decennale est obligatoire pour tout professionnel du batiment (loi Spinetta, art. L241-1 du Code des assurances). Son absence est une infraction penale.
L'entreprise generale coordonne et realise l'ensemble des corps de metier d'un chantier. Elle assume la responsabilite decennale sur l'ensemble des ouvrages, y compris ceux de ses sous-traitants.
Travaux couverts par votre decennale
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Construction neuveMaison, immeuble, local commercial🏗
Renovation completeRehabilitation, extension, surelevation🏗
Coordination corps de metierMaconnerie, charpente, electricite, plomberie🏗
Batiments industrielsEntrepots, usines, ERPSinistres decennaux typiques
- Fissures structurelles dans les fondations 5 ans apres reception
- Infiltrations generalisees par la toiture ou les facades
- Dommages lies a un sous-traitant non assure
- Effondrement d'un plancher mal dimensionne
Tarifs decennale Entreprise generale de batiment en 2026
| Profil / Chiffre d affaires | Tarif mensuel |
|---|
| Entreprise generale (CA moins de 500k) | 50 a 100 euros/mois |
| Entreprise generale (CA 500k-2M) | 90 a 170 euros/mois |
| Entreprise generale (CA plus de 2M) | 150 a 350 euros/mois |
La prime decennale est calculee sur votre chiffre d affaires et les corps de metier declares. Actualisez votre CA chaque annee pour eviter la regle de proportionnalite.
Devis decennale Entreprise generale de batiment gratuit
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Obtenir mon attestationQuestions frequentes
En tant qu'entreprise generale, suis-je responsable des erreurs de mes sous-traitants ?
Oui. Vous etes l'interlocuteur unique du maitre d'ouvrage et etes responsable de l'ensemble des ouvrages. Exigez les attestations de decennale de tous vos sous-traitants.
Comment exiger la decennale de mes sous-traitants ?
Demandez une attestation de decennale en cours de validite avant de signer le contrat. Verifiez que les activites couvertes correspondent aux travaux confies.
Ma decennale me protege-t-elle si mon sous-traitant fait faillite ?
Oui. Si votre sous-traitant est insolvable ou n'etait pas assure, votre propre decennale prend en charge le sinistre.