Votre décennale a été résiliée pour non-paiement. Vous n'êtes plus couvert pour les nouveaux chantiers.
Ne paniquez pas : Assurana peut vous faire souscrire une nouvelle décennale même avec ce type d'antécédent. Attestation sous 24h.
Comprendre le processus légal de résiliation pour non-paiement est essentiel pour savoir où vous en êtes et ce que vous pouvez faire.
À la première prime impayée, l'assureur envoie une mise en demeure par lettre recommandée. Vous avez 10 jours pour régler à compter de la date de la lettre. Pendant cette période, votre garantie est suspendue mais pas encore résiliée.
Si le paiement n'est pas intervenu dans les 10 jours de la mise en demeure, la garantie est suspendue. Cela signifie que les chantiers ouverts pendant la période de suspension ne sont pas couverts. Les chantiers antérieurs réceptionnés avant la suspension restent couverts.
20 jours après la suspension (soit 30 jours après la mise en demeure), le contrat est résilié. Cette résiliation sera mentionée dans les fichiers AGIRA (consultation possible par les autres assureurs). Vous devez immédiatement souscrire un nouveau contrat.
Les travaux réalisés et réceptionnés pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant 10 ans, même après la résiliation. La décennale couvre la période de réalisation, pas la période de déclaration du sinistre.
Oui, vous pouvez résouscrire une décennale après une résiliation pour non-paiement. Mais le processus est plus complexe qu'une souscription normale.
Les assureurs consultent le fichier AGIRA avant toute souscription. Une résiliation pour non-paiement apparaît dans ce fichier pendant 5 ans. La plupart des assureurs standards refuseront votre dossier ou appliqueront une majoration importante (30 à 80 %).
Assurana travaille avec des compagnies spécialisées dans les profils difficiles : résiliés non-paiement, profils avec sinistres, artisans sans expérience certifiée. Nous montons votre dossier de manière optimale pour obtenir le meilleur tarif.
La majoration liée à une résiliation pour non-paiement dépend du nombre d'années et de la fréquence des incidents de paiement.
| Historique | Majoration prime | Assureurs disponibles |
|---|---|---|
| 1 résiliation il y a +2 ans | +15 à +30% | La plupart des assureurs |
| 1 résiliation récente (−2 ans) | +30 à +60% | Assureurs spécialisés + Assurana |
| Plusieurs résiliations | +50 à +80% | Partenaires spécif. Assurana |
La majoration diminue chaque année sans nouvel incident de paiement. Après 3 à 5 ans de régularité, votre prime peut revenir à un niveau normal. Assurana vous accompagne dans cette réhabilitation de profil.
Si votre décennale est résiliée après un sinistre (résiliation pour sinistre plutôt que non-paiement), les règles sont différentes.
Certains assureurs résilient le contrat à l'échéance annuelle après un sinistre important. Cette résiliation "pour sinistre" est différente d'une résiliation pour non-paiement dans les fichiers AGIRA. Elle indique un risque aggravé mais ne signifie pas une insolvabilité.
Le sinistre en cours reste couvert par l'assureur qui a résilié. La décennale couvre les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat.
Contactez Assurana immédiatement. Nous rassemblons le rapport d'expertise de votre sinistre, votre contrat résilié et les justificatifs de travaux réalisés depuis. Nous montons un dossier cohérent pour les assureurs spécialisés profils difficultés.
Un seul sinistre même important ne rend pas un profil non assurable. Assurana dispose de 20+ compagnies dont plusieurs spécialisées dans ces profils.
Vous n'êtes plus couvert pour les nouveaux chantiers ouverts après la date de résiliation. Les chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant 10 ans. Vous devez souscrire une nouvelle décennale immédiatement pour reprendre votre activité légalement.
Oui. Assurana travaille avec des assureurs spécialisés qui acceptent les profils résiliés pour non-paiement. La prime sera majorée de 15 à 60 % selon l'ancienneté de la résiliation. Contactez-nous au 01 80 90 60 60 ou via notre devis en ligne pour une étude personnalisée.
Non. L'article L241-1 du Code des assurances impose la décennale avant tout chantier. Exercer sans décennale expose l'artisan à des sanctions pénales (art. L243-3 — jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement) et à une responsabilité personnelle sur 10 ans pour tous les chantiers réalisés sans couverture.
Oui, la résiliation est mentionnée dans les fichiers AGIRA pendant 5 ans. Les assureurs peuvent la consulter lors de votre prochaine souscription. Assurana vous aide à présenter votre dossier de manière optimale pour minimiser l'impact de cette mention.
La suspension (après 10 jours de la mise en demeure) signifie que le contrat existe toujours mais la garantie est inactive temporairement. La résiliation (après 30 jours) met fin définitivement au contrat. Pendant la suspension, aucun nouveau chantier n'est couvert. Après résiliation, vous devez souscrire un nouveau contrat.
Immédiatement. Il n'y a pas de période de carence légale après une résiliation pour non-paiement. Assurana peut instruire votre dossier et délivrer une attestation sous 24h dès que votre dossier est complet. Plus tôt vous souscrivez, moins vous laissez de jours sans couverture pour vos futurs chantiers.
Un dossier complet et bien présenté augmente significativement vos chances de resouscrire à un tarif raisonnable.
La lettre de résiliation de votre ancien assureur indique la date de résiliation et le motif. C'est le document de base que tout assureur vous demandera. Conservez-la précieusement — elle permet de déterminer précisément la période de couverture antérieure.
Les assureurs veulent comprendre la raison du non-paiement. Un bilan montrant des difficultés temporaires clairement identifiées est mieux perçu qu'une absence d'explication. Si le non-paiement était dû à un problème de trésorerie ponctuel, documentez-le.
Une liste chronologique de vos principaux chantiers avec montants et types de travaux montre l'étendue de votre activité réelle. Elle permet à l'assureur d'évaluer le risque porté et de vérifier la cohérence entre le CA déclaré et le niveau d'activité.
Votre KBIS date de moins de 3 mois est obligatoire. Il confirme votre activité en cours, votre statut juridique et votre code NAF. Pour les auto-entrepreneurs, l'avis de situation SIRENE suffit. Pour les SAS/SARL, le KBIS complet est requis.
L'absence de décennale après résiliation expose à des risques très sérieux. Voici les conséquences concrètes.
L'article L243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pénales pour l'artisan qui ouvre un chantier sans avoir souscrit la décennale obligatoire. Peine maximale : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Ces sanctions s'appliquent même si aucun sinistre ne survient.
Sans assurance, votre responsabilité personnelle s'engage pour les dommages sur 10 ans. Un sinistre de 80 000 € sur un chantier réalisé sans décennale vous expose à une exécution sur vos biens personnels si votre société est insuffisamment capitalisée.
La plupart des maîtres d'ouvrage professionnels (promoteurs, bailleurs sociaux, collectivités) exigent la remise d'une attestation décennale à jour avant toute commande. Sans décennale valide, vous perdez l'accès à ces marchés et à la trésorerie associée.
Si vous vendez votre entreprise ou cédez votre fonds, les acquéreurs potentiels examineront vos couvertures d'assurance. Des périodes sans décennale révèlent un passif latent — les travaux réalisés sans couverture restent une responsabilité personnelle de l'artisan cédant.
Après avoir souscrit une nouvelle décennale, voici comment éviter de recréer la situation.
Activez le prélèvement automatique mensuel dès la souscription. La prime est prélevée automatiquement chaque mois sans action de votre part. C'est la manière la plus simple d'éviter un oubli ou un décalage de trésorerie.
Si vous payez trimestriellement ou annuellement, provisionnez chaque mois la quote-part de la prime dans un compte dedié. Ne touchez pas à cette provision — elle est réservée à votre assurance obligatoire.
Configurez une alerte email ou SMS 30 jours avant chaque échéance de prime. Assurana envoie automatiquement des rappels à ses clients avant chaque renouvellement. Vous ne serez jamais pris au dépourvu.
L'une des questions les plus importantes après une résiliation : lesquels de mes chantiers passés sont encore couverts ?
Tous les travaux réceptionnés pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant 10 ans après leur réception respective.
Les travaux ouverts ou réceptionnés pendant la période de suspension ou après la résiliation ne sont pas couverts.
Astuce pratique : conservez toutes vos attestations décennales, tous vos procès-verbaux de réception et tous vos contrats signés. Ces documents sont la preuve que les travaux ont été réalisés dans la période de validité du contrat. En cas de sinistre 8 ans plus tard, c'est ce que vous devrez présenter à l'assureur.
Voici des exemples de tarifs observés chez Assurana pour des profils avec résiliation pour non-paiement.
CA de 55 000 €, résiliation pour non-paiement il y a 18 mois, aucun sinistre. Tarif obtenu chez Assurana : 38 €/mois (vs 28 €/mois sans antécédent, soit +36 %). Attestation délivrée en 24h.
CA de 120 000 €, deux résiliations sur les 5 dernières années (non-paiement), aucun sinistre. Après refus de 3 assureurs directs, Assurana a trouvé une couverture chez un partenaire spécialisé : 95 €/mois (vs 55 €/mois tarif normal, soit +73 %). Seul assureur accepté sur 6 consultés.
CA de 300 000 €, résiliation pour non-paiement il y a 8 mois + un sinistre de 40 000 € en cours de gestion. Profil complexe. Assurana a monté un dossier détaillé (rapport d'expertise, liste chantiers, contexte sinistre) et obtenu une couverture en 72 heures à 280 €/mois chez un spécialiste. Profil refusé par 7 autres assureurs.
Voici la marche à suivre pour resouscrire rapidement après une résiliation pour non-paiement.
Lettre de résiliation, dernier bilan ou déclaration de revenus, KBIS ou avis de situation SIRENE de moins de 3 mois, liste de vos principaux chantiers réalisés sur les 3 dernières années. Si vous avez un sinistre en cours, ajoutez le rapport d'expertise initial.
Appelez le 01 80 90 60 60 ou remplissez notre formulaire de devis en ligne. Indiquez clairement la résiliation pour non-paiement dans votre demande — cela nous permet d'orienter immédiatement votre dossier vers les partenaires spécialisés. Ne mentez pas sur votre situation : cela aggrave les refus ultérieurs.
Dès que votre dossier est accepté et la première prime réglée, Assurana envoie votre attestation décennale par email en format PDF. Vous pouvez immédiatement la présenter à vos clients et relancer vos chantiers légalement. Votre couverture est effective dès le lendemain de la souscription.
Attestation sous 24h · +20 compagnies · ORIAS 17 006 291