Publié le 2026-10-24 · 8 min de lecture · Catégorie : Mutuelle TNS
La loi Madelin permet de deduire vos cotisations de mutuelle sante, de prevoyance et de retraite complementaire de votre benefice imposable. Un avantage fiscal sous-exploite par la plupart des TNS.
La loi Madelin s'applique aux travailleurs non salaries relevant du regime fiscal BIC ou BNC : artisans, commercants, professions liberales, gerants majoritaires de SARL et EURL.
Les auto-entrepreneurs au micro-fiscal ne peuvent pas deduire leurs cotisations Madelin : leur abattement forfaitaire est incompatible avec les deductions reelles.
Sont deductibles : les cotisations de mutuelle complementaire sante, les contrats de prevoyance (incapacite, invalidite, deces) et les contrats de retraite complementaire (PER individuel).
Ces cotisations doivent etre versees dans le cadre de contrats labellises Madelin. Votre assureur confirme l'eligibilite lors de la souscription.
Le plafond Madelin 2026 : 3,75% du benefice imposable + 7% du PASS, limite a 3% de 8 fois le PASS. Le PASS 2026 = 46 368 EUR.
Cela donne un plancher de 3 246 EUR et un plafond maximal de 11 129 EUR selon votre benefice.
Pour 1 000 EUR de cotisations deductibles : tranche 30% = 300 EUR economises ; tranche 41% = 410 EUR ; tranche 45% = 450 EUR.
Une mutuelle a 150 EUR/mois peut revenir a 80-90 EUR/mois nets pour un TNS en tranche a 41%.
La mutuelle individuelle classique n'est pas deductible. Le contrat Madelin est systematiquement preferable pour tout TNS au regime reel.
Chez Assurana, tous nos contrats mutuelle TNS sont eligibles Madelin. Une attestation annuelle est remise pour votre comptable.
Devis gratuit et sans engagement en 3 minutes. Réponse sous 24h ouvrées.
Demander mon devis →Oui, des la premiere annee au regime reel. Si le benefice est faible, la deduction se limite au plancher base sur le PASS (environ 3 246 EUR en 2026).
Non. Les gerants de SAS sont assimiles salaries (regime general). La loi Madelin ne concerne que les gerants majoritaires de SARL et les TNS BIC/BNC.
Oui, seuls les contrats labellises Madelin ou les PER permettent la deduction. Assurana ne propose que des contrats eligibles Madelin.