Publié le 2026-10-25 · 6 min de lecture · Catégorie : Assurance Décennale
Souvent confondue avec la décennale de l'artisan, l'assurance dommages-ouvrages est à la charge du maître d'ouvrage — celui qui fait construire ou rénover. Obligatoire avant tout commencement de travaux, elle garantit une indemnisation rapide en cas de sinistre sans attendre qu'un tribunal désigne les responsables.
La dommages-ouvrages (DO) est une assurance de préfinancement : en cas de sinistre décennal après réception des travaux, elle vous indemnise sans attendre la décision d'un juge. Elle se retourne ensuite contre la décennale de l'artisan responsable.
Sans DO, obtenir une indemnisation après un sinistre peut prendre 3 à 7 ans de procédure. Avec elle, vous êtes indemnisé sous 90 jours à compter de la déclaration.
Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde sur un bâtiment. Cela inclut : particuliers faisant construire, promoteurs immobiliers, syndics de copropriété pour les parties communes, collectivités locales.
Les travaux concernés : construction neuve, surélévation, transformation de la destination d'un bâtiment, et tous travaux de gros œuvre (charpente, toiture, fondations, étanchéité).
La DO couvre les mêmes sinistres que la garantie décennale : défauts compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement) ou le rendant impropre à sa destination (infiltrations, affaissement de plancher, problèmes d'étanchéité).
Elle ne couvre pas les dommages biennaux (éléments dissociables), les dommages esthétiques ni l'usure normale.
Le coût de la DO représente généralement 1 à 3% du montant des travaux HT. Pour une rénovation de 150 000 EUR, comptez entre 1 500 et 4 500 EUR.
Les primes varient selon la nature des travaux, l'expérience des entreprises intervenantes et la qualité des contrôles (bureau de contrôle, maître d'œuvre). Une DO est déductible des charges si les travaux concernent un bien professionnel.
L'absence de DO est une infraction pénale pour les professionnels (promoteurs, marchands de biens) : jusqu'à 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Pour les particuliers, pas de sanction pénale mais une mise en vente du bien devient très difficile.
Les notaires signalent l'absence de DO lors d'une transaction immobilière. L'acheteur peut exiger une réduction de prix significative ou refuser d'acheter.
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Demander mon devis →Elle est obligatoire dès lors que les travaux touchent aux éléments de structure : fondations, charpente, toiture, façade porteuse. Pour de simples travaux de décoration ou de second œuvre léger (peinture, revêtement de sol), elle n'est pas requise.
Non. La dommages-ouvrages doit impérativement être souscrite avant l'ouverture du chantier. Un assureur peut refuser la souscription si les travaux ont démarré. Si vous oubliez, aucune compagnie ne couvrira ces travaux.
Envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. L'assureur a 60 jours pour désigner un expert et 90 jours pour vous faire une offre d'indemnisation.