Publié le 2026-10-17 · 7 min de lecture · Catégorie : Assurance Decennale
L'assurance decennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP, mais beaucoup commettent des erreurs a la souscription qui peuvent invalider leur couverture lors d'un sinistre.
La loi Spinetta impose que l'assurance decennale soit souscrite avant l'ouverture du chantier. Un contrat souscrit apres est nul pour ces travaux.
Exercer sans decennale expose a une peine penale pouvant aller jusqu'a 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L.243-3 du Code des assurances).
Si vous declarez uniquement la maconnerie mais realisez aussi de la charpente, les sinistres lies a la charpente ne seront pas couverts.
Declarez toujours l'ensemble de vos activites, meme occasionnelles. Tout changement en cours d'annee doit etre signale par avenant.
Un contrat a 600 EUR/an peut sembler attractif mais etre inutile si les plafonds sont insuffisants ou si les activites essentielles sont exclues.
Verifiez systematiquement : activites couvertes, plafond par sinistre, valeur de reconstruction a neuf et franchises.
Si vos sous-traitants n'ont pas leur propre decennale, leur activite peut ne pas etre couverte. Exigez toujours une copie de leur attestation.
Vous devez presenter une attestation decennale valide a chaque maitre d'ouvrage avant le demarrage des travaux. C'est une obligation legale.
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Demander mon devis →Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination. Elle ne couvre pas les dommages esthetiques ni l'usure normale.
Oui, des lors que les travaux touchent au gros oeuvre : charpente, toiture, fondations, facade porteuse.
La decennale couvre 10 ans les dommages structurels. La biennale couvre 2 ans les elements dissociables : volets, robinets, radiateurs.