Courtier agréé ORIAS 17 006 291

Assurance Décennale BTP
dès 69 €/mois

Obligatoire pour tous les artisans du bâtiment (loi Spinetta). Maçon, électricien, plombier, couvreur, carreleur — devis en 3 min, attestation immédiate. Paris et toute la France.

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Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale (article 1792 du Code Civil) oblige tout constructeur à couvrir pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978.

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Solidité de l'ouvrage

Fissures structurelles, affaissement de plancher, effondrement partiel. Tout désordre qui compromet la stabilité et la résistance mécanique du bâtiment.

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Impropriété à destination

Infiltrations, problèmes d'étanchéité, humidité persistante. Tout défaut qui rend le logement inhabitable ou inutilisable pour sa fonction normale.

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Éléments indissociables

Charpente, couverture, canalisations encastrées, isolation intégrée. Tout élément dont la dépose nécessiterait de détruire une partie de l'ouvrage.

Tarifs décennale par métier en 2026

Estimations pour un auto-entrepreneur, CA < 100 000 €/an — devis personnalisé gratuit en 3 minutes

Métier	Tarif mensuel estimé	Devis
Maçon / gros œuvre	80 – 180 €	Devis →
Électricien	60 – 120 €	Devis →
Plombier / chauffagiste	70 – 140 €	Devis →
Couvreur	90 – 200 €	Devis →
Carreleur	55 – 100 €	Devis →
Peintre en bâtiment	50 – 90 €	Devis →
Charpentier	100 – 220 €	Devis →
Plaquiste	55 – 100 €	Devis →

Tarifs indicatifs. Le tarif final dépend du CA, de l'ancienneté et des antécédents sinistres.

Comment déclarer un sinistre décennale ?

Trois étapes clés pour être indemnisé dans les délais légaux

J+0 à J+10 — Signalement écrit

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au constructeur en décrivant précisément les désordres constatés et leur localisation dans l'ouvrage.

J+10 à J+60 — Mise en demeure

Sans réponse du constructeur, procédez à une mise en demeure avec constat d'huissier. Contactez Assurana : notre équipe vous accompagne dans chaque étape et prend en charge les échanges avec l'assureur.

J+60 à J+135 — Expertise et indemnisation

L'assureur mandate un expert contradictoire. Après acceptation de la garantie, l'indemnisation intervient sous 90 jours. Assurana suit votre dossier jusqu'au règlement complet.

Décennale Paris et toute la France — courtier spécialisé BTP

Assurana est courtier spécialisé en assurance décennale pour les artisans BTP de Paris et toute la France. Nous comparons les offres de +20 compagnies (AXA, Allianz, Hiscox, MMA, Groupama) pour trouver la décennale adaptée à votre activité et votre historique sinistres.

✓ Attestation immédiate même sans antécédents
✓ Couverture artisans résiliés ou sans expérience
✓ Tarifs négociés grâce au volume de contrats
✓ Gestionnaire dédié en cas de sinistre

Décennale Paris → Décennale Électricien → Décennale Plaquiste → Décennale Carreleur → Décennale Maçon →

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Questions fréquentes — Assurance décennale

La décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour tout professionnel dont l'activité relève de la construction (article L241-1 du Code des assurances). L'absence de décennale est un délit passible d'amende et d'emprisonnement. Sans assurance, vous êtes personnellement responsable des dommages pendant 10 ans.

L'auto-entrepreneur est-il concerné par la décennale ?

Oui. Le statut juridique (auto-entrepreneur, SASU, EURL) n'exonère pas de l'obligation. La décennale est liée à la nature de l'activité exercée, pas à la structure juridique de l'entreprise.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de décennale ?

Vous êtes personnellement responsable pendant 10 ans. Le maître d'ouvrage peut vous poursuivre même après la fin du chantier. Des sanctions pénales s'appliquent (article L243-3 du Code des assurances) : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Peut-on souscrire une décennale après le chantier ?

Non. La décennale doit impérativement être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle doit également être mentionnée sur chaque devis et facture remis au client. Une attestation valide à la date d'ouverture du chantier est exigée.

Ma décennale couvre-t-elle mes sous-traitants ?

Non. Chaque sous-traitant doit disposer de sa propre assurance décennale. En tant que donneur d'ordre, exigez systématiquement l'attestation décennale de vos sous-traitants avant tout début de travaux — sinon, vous engagez votre propre responsabilité.

Comment obtenir une attestation en urgence ?

Avec Assurana, l'attestation est disponible immédiatement après souscription en ligne, y compris le soir et le week-end. Pour les dossiers complexes (résiliation antérieure, sinistres), un conseiller vous accompagne pour trouver une solution rapide.

Puis-je souscrire si j'ai été résilié ou si j'ai des sinistres ?

Oui. Assurana dispose de solutions spécifiques pour les artisans résiliés pour non-paiement ou sinistres, sans antécédents, ou en reconversion. Demandez votre devis personnalisé : nous trouvons des compagnies acceptant votre profil.

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