RC professionnelle loi Hoguet, garantie financière, multirisque agence. Les trois assurances obligatoires pour obtenir et renouveler votre carte professionnelle T.
Loi Hoguet : trois obligations légales pour exercer la profession
Obligatoire. Couvre les erreurs et omissions dans les mandats, compromis et baux, les conseils fautifs et les fautes professionnelles entraînant un préjudice pour vos clients. Exigée pour la carte T.
Obligatoire si vous détenez des fonds clients (dépôts de garantie, loyers). Couvre la restitution des fonds en cas de défaillance. Montant minimum fixé par décret. Exigée par la CCI.
Couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exploitation de votre agence : accident d'un visiteur, dommages matériels causés lors d'une visite, incident lors d'une signature.
Protège vos locaux, matériel informatique et archives contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme.
Couvre les conséquences d'une cyberattaque ou d'une fuite de données clients (RGPD). Essentiel pour les agences stockant données personnelles et diagnostics.
Défense en cas de litige client (acheteur insatisfait, vendeur contestant), litige avec un mandataire ou contentieux administratif lié à votre carte professionnelle.
Conseil, fonds détenus, visites — trois sources de risques majeures
Une erreur dans un compromis de vente (surface erronée, servitude non déclarée, clause oubliée) peut entraîner l'annulation de la vente et des dommages et intérêts. La RC pro couvre ce risque, souvent le plus coûteux de la profession.
En tant que dépositaire de fonds clients (dépôts de garantie, loyers), vous êtes responsable de leur restitution. La garantie financière couvre votre agence en cas de défaillance ou de détournement involontaire.
Un visiteur qui chute dans un bien visité peut mettre en cause votre responsabilité. La RC exploitation couvre ces accidents corporels et matériels lors des visites que vous organisez.
Les agences immobilières détiennent des données sensibles (revenus, diagnostics, copies de pièces d'identité). Une cyberattaque peut exposer vos clients et vous à des sanctions RGPD. La RC cyber couvre ce risque.
Estimation selon le profil — devis personnalisé gratuit en 2 minutes
| Profil | Volume transactions | Garanties | Tarif mensuel |
|---|---|---|---|
| Agent solo / mandataire | < 50 transactions/an | RC pro + garantie financière | 80–150 €/mois |
| Agence 1-3 agents | 50–150 transactions/an | Pack complet + multirisque | 150–250 €/mois |
| Agence avec gestion locative | + fonds détenus > 100 k€ | Pack pro + garantie renforcée | 200–400 €/mois |
| Réseau / franchise | Volume important | Contrat sur mesure | Sur devis |
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Des exemples concrets pour comprendre votre couverture
Compromis signé sans mention d'une servitude — acheteur lésé, procédure judiciaire. RC pro a couvert l'intégralité des dommages et intérêts.
Effraction nocturne — coffre forcé, espèces et matériel informatique dérobés. Multirisque agence a pris en charge le remplacement.
Rupture canalisation — matériel informatique et archives détruites. Multirisque a couvert les dommages et frais de reconstitution.
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