Article 1 — Identification du prestataire
Assurana
Forme juridique : SASU — Courtier en assurance (COA)
Capital social : 1 000 €
SIRET : 832 503 890 00012
RCS : RCS Paris n° 832503890
Numéro de TVA intracommunautaire : FR832503890
Numéro ORIAS : 17006291
Adresse : 59 Rue de Ponthieu, Bureau 562, 75008 Paris
Email : contact@assurana.fr
Téléphone : 01 80 90 60 60
Assurana est un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 17006291 (vérifiable sur www.orias.fr), soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de courtage en assurance proposées par Assurana sur le site assurana.fr, à savoir :
- La recherche et la présentation de contrats d'assurance professionnelle
- Le recueil et l'analyse du besoin d'assurance du client
- La mise en relation avec des compagnies d'assurance partenaires
- L'accompagnement à la souscription et au suivi des contrats
- La gestion des sinistres en assistance au client
Article 3 — Devis et demande d'information
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Elle donne lieu à un rappel téléphonique ou à un email de notre équipe dans un délai de 24h ouvrées.
Le devis transmis par Assurana est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire sur le document.
Article 4 — Modalités de souscription
La souscription d'un contrat d'assurance peut s'effectuer :
- En ligne via l'espace client sécurisé
- Par téléphone avec un conseiller Assurana
- Par email avec signature électronique
Le contrat d'assurance est conclu directement entre le client et la compagnies d'assurance choisie. Assurana intervient en qualité d'intermédiaire.
Article 5 — Rémunération d'Assurana
Assurana est rémunéré par les compagnies d'assurance partenaires sous forme de commissions incluses dans la prime d'assurance. Ces commissions ne constituent pas de frais supplémentaires pour le client.
Pour certaines prestations spécifiques (accompagnement sur mesure, gestion sinistre complexe), des honoraires peuvent être facturés. Ils sont systématiquement mentionnés avant tout engagement et font l'objet d'une convention d'honoraires distincte.
Article 6 — Obligations d'Assurana
En qualité de courtier en assurance, Assurana s'engage à :
- Recueillir vos besoins et exigences en matière d'assurance
- Vous présenter les garanties adaptées à votre situation
- Vous communiquer les informations précontractuelles obligatoires
- Vous conseiller objectivement et dans votre intérêt
- Traiter vos données personnelles conformément au RGPD
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la demande de devis
- Déclarer tout changement de situation susceptible d'affecter son contrat
- Payer les primes d'assurance aux échéances prévues par le contrat
- Déclarer tout sinistre dans les délais légaux
Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, pour les contrats souscrits à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni justification.
Ce droit ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant l'expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@assurana.fr
Article 9 — Réclamations et médiation
9.1 Service réclamations
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
Email : contact@assurana.fr
Courrier : Assurana — Service Réclamations, 59 Rue de Ponthieu, Bureau 562, 75008 Paris
Nous accusons réception dans les 10 jours ouvrables et apportons une réponse définitive dans les 2 mois.
9.2 Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :
La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
Article 10 — Responsabilité
Assurana s'efforce de fournir des informations exactes sur son site. Toutefois, les informations à caractère général présentées ne sauraient se substituer aux conditions particulières du contrat d'assurance.
La responsabilité d'Assurana en qualité de courtier est couverte par :
- Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de QBE — Police mère n° QBE 037 000 6248 — conforme à l'article L 512-6 du Code des assurances
- Garantie Financière souscrite auprès de QBE — Police mère n° QBE 037 000 6248 — conforme à l'article L 512-7 du Code des assurances
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
Article 13 — Modification des CGV
Assurana se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la souscription.