DROC : tout savoir sur la déclaration d'ouverture de chantier (2026)
Avant de donner le premier coup de pioche sur un chantier soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit déposer une DROC en mairie. Oublier cette formalité expose à des sanctions et peut compliquer la mise en jeu des garanties décennales.
Qu'est-ce que la DROC ?
La DROC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) est un formulaire Cerfa n°13407 que le maître d'ouvrage dépose en mairie pour signaler officiellement le démarrage des travaux. Elle est distincte de la DAACT qui intervient en fin de chantier.
Base légale : article R. 424-16 du Code de l'urbanisme. Elle est obligatoire pour tout chantier autorisé par un permis de construire ou un permis d'aménager.
DROC vs DAACT : les deux jalons du chantier
| Document | Moment | Cerfa | Objet |
|---|---|---|---|
| DROC | Début de chantier | 13407 | Signaler l'ouverture des travaux |
| DAACT | Fin de chantier | 13408 | Attester l'achèvement et la conformité |
Qui doit déposer la DROC ?
Le maître d'ouvrage (propriétaire, promoteur, constructeur de maison individuelle). L'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux n'est pas responsable du dépôt — mais il peut aider le client à compléter le formulaire.
Comment remplir et déposer la DROC ?
- Télécharger le Cerfa 13407 sur service-public.fr
- Indiquer : numéro du permis, nature des travaux, date d'ouverture prévue, identité du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal
- Déposer en mairie (guichet, courrier recommandé ou portail dématérialisé)
- Afficher l'avis d'ouverture de chantier sur le terrain (panneau réglementaire)
Conséquences de l'absence de DROC
- Risque de mise en demeure par la mairie
- Le délai de validité du permis (3 ans) court à partir de la date d'ouverture — sans DROC, la date est difficile à justifier en cas de litige
- En cas de sinistre, l'absence de DROC peut compliquer la détermination de la date de début de chantier, impactant le calcul de la période décennale
DROC et assurance décennale : quel lien ?
La DROC ne nécessite pas de fournir d'attestation décennale (c'est la DAACT qui l'exige). Cependant :
- La date d'ouverture de chantier inscrite dans la DROC peut être utilisée pour situer le début des obligations de l'artisan
- En cas de sinistre, les assureurs croisent la DROC et la DAACT pour reconstituer la chronologie du chantier
- Un artisan dont les travaux débutent alors que son contrat décennal n'est pas encore en vigueur peut se trouver sans couverture
FAQ
La DROC est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Peut-on déposer la DROC après le début des travaux ?
Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?
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