Quel est le délai pour déclarer un sinistre décennal ?

Il n'existe pas de délai fixe imposé par la loi pour la déclaration, mais le sinistre doit survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. En pratique, déclarez le plus tôt possible : toute déclaration tardive peut être invoquée par l'assureur pour minorer l'indemnisation si l'aggravation du dommage lui est imputable.

Faut-il une mise en demeure avant de déclarer un sinistre décennal ?

Non pour l'assurance DO (dommages ouvrage) : vous déclarez directement à votre assureur. Mais si vous êtes l'artisan mis en cause, votre client doit vous avoir mis en demeure par lettre recommandée avant que son assureur DO ne se retourne contre votre décennale. Sans mise en demeure préalable, le recours peut être irrecevable.

L'assureur peut-il refuser un sinistre décennal ?

Oui. Les motifs de refus les plus fréquents sont : dommage survenu hors période décennale (après 10 ans), activité non couverte par le contrat, sinistre antérieur à la souscription, fausse déclaration du risque, absence de DAACT ou de procès-verbal de réception, et aggravation du dommage par défaut d'entretien.

Que faire si l'assureur ne répond pas dans les délais ?

Pour l'assurance DO, l'assureur a 60 jours pour confirmer sa garantie et 90 jours pour proposer une offre d'indemnisation. En cas de dépassement, l'assuré peut réaliser les travaux aux frais de l'assureur et réclamer des intérêts au double du taux légal (art. L. 242-1 Code des assurances).

Décennale & Sinistres

7 erreurs qui font rejeter votre déclaration de sinistre décennale

8 novembre 2026·8 min de lecture

Une fissure structurelle, une toiture qui s'affaisse, une infiltration… Vous êtes couvert par la garantie décennale. Pourtant, des milliers d'artisans et de maîtres d'ouvrage se font refuser leur indemnisation chaque année — pour des erreurs de procédure évitables.

Les 7 erreurs les plus courantes

Déclarer après l'expiration du délai de 10 ans

La garantie décennale court pendant exactement 10 ans à compter de la réception des travaux (PV signé ou DAACT). Un dommage constaté le jour suivant la 10e année n'est plus couvert. Vérifiez la date de réception avant toute démarche.

Oublier la mise en demeure préalable (pour l'artisan)

Si vous êtes l'artisan mis en cause, votre client (ou son assureur DO) doit vous avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec AR avant d'actionner votre décennale. Sans cette mise en demeure, le recours peut être déclaré irrecevable par votre assureur.

Déclarer un dommage non couvert par le contrat

La décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une peinture qui s'écaille, un parquet qui grince ou des volets défectueux ne relèvent pas de la décennale — c'est la biennale ou la garantie de parfait achèvement selon les cas.

Déclarer une activité non mentionnée au contrat

Votre attestation décennale liste précisément les activités couvertes (codes NAF, libellés métier). Si vous avez réalisé des travaux hors de votre activité déclarée — par exemple, un peintre qui pose de la carrelage — votre assureur peut opposer une exclusion de garantie.

Aggraver le dommage avant l'expertise

Une fois le sinistre déclaré, n'entreprenez aucuns travaux de réparation avant le passage de l'expert mandaté par l'assureur. Des travaux réalisés en urgence sans accord préalable peuvent être interprétés comme une aggravation volontaire ou une tentative de masquer les causes du sinistre.

Exception : si les travaux conservatoires sont indispensables pour éviter un danger immédiat (risque d'effondrement, inondation active…), faites-les photographier et documentez tout avant d'intervenir. Prévenez l'assureur le jour même.

Fournir un dossier incomplet

Une déclaration de sinistre décennale doit contenir : la description précise du dommage, les photos datées, le procès-verbal de réception (ou la DAACT), l'attestation d'assurance décennale en vigueur à la date de réception, et les coordonnées de tous les intervenants. Un dossier incomplet suspend le délai de traitement — et retarde l'indemnisation.

Ne pas contester le rapport d'expertise

L'expert mandaté par l'assureur travaille pour l'assureur. Si son rapport minore les dommages ou conclut à une exclusion injustifiée, vous avez le droit de mandater votre propre expert (contre-expertise) et de demander une expertise contradictoire. Ne signez jamais un rapport sans l'avoir lu entièrement.

Procédure correcte : étape par étape

Constater et photographier le dommage avec date et contexte
Vérifier que la date de réception est bien dans la période des 10 ans
Envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à l'artisan responsable (si vous êtes le maître d'ouvrage)
Déclarer le sinistre à votre assureur DO (dommages ouvrage) ou RC décennale selon votre position
Rassembler le dossier complet : PV réception, attestation décennale, photos, devis de réparation estimatif
Ne pas réaliser de travaux avant le passage de l'expert (sauf urgence documentée)
Lire et éventuellement contester le rapport d'expertise

Délais légaux à connaître (assurance DO)

Étape	Délai légal
Accusé de réception de la déclaration	10 jours ouvrés
Désignation d'un expert	60 jours après déclaration
Offre d'indemnisation provisionnelle	90 jours après déclaration
Paiement après acceptation	15 jours

En cas de dépassement de ces délais par l'assureur, l'assuré peut réaliser les travaux lui-même aux frais de l'assureur et réclamer des pénalités au double du taux légal (art. L. 242-1 du Code des assurances).

Vérifier ma couverture décennale →

FAQ

L'artisan peut-il déclarer lui-même le sinistre à son assureur ?

Oui. Dès qu'un client vous signale un dommage susceptible de relever de votre décennale — même verbalement — déclarez-le à titre conservatoire à votre assureur. Ne pas déclarer un sinistre connu peut entraîner une déchéance de garantie.

Que faire si l'artisan est en liquidation judiciaire ?

L'assurance décennale reste active même en cas de liquidation de l'entreprise, car elle est souscrite "pour le compte de qui il appartiendra". Contactez directement l'assureur décennal de l'artisan en fournissant son numéro de contrat (disponible sur l'attestation décennale jointe à la DAACT).

Un dommage esthétique est-il couvert par la décennale ?

Non, sauf s'il révèle un désordre structurel sous-jacent. Une fissure de façade purement esthétique ne relève pas de la décennale. Mais si cette fissure est le signe d'un problème de fondations, elle entre dans le champ décennal. L'expertise permet de trancher.

Peut-on déclarer un sinistre décennal sur un bien revendu ?

Oui. La garantie décennale est attachée à l'ouvrage, pas au propriétaire initial. L'acheteur d'un bien bénéficie des garanties restantes à courir au moment de l'achat. Il doit néanmoins justifier qu'il est bien propriétaire du bien au moment du sinistre.

Une décennale solide évite les mauvaises surprises

Assurana compare les meilleures décennales BTP et vous accompagne en cas de sinistre.

Devis en 3 minutes →