DAACT : tout comprendre sur l'attestation de fin de travaux (2026)

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) clôture officiellement tout chantier soumis à permis de construire. Sans elle, le maître d'ouvrage s'expose à des sanctions et l'artisan peut voir sa décennale contestée.

Qu'est-ce que la DAACT ?

La DAACT est un formulaire Cerfa (n°13408) déposé en mairie pour signaler la fin d'un chantier et attester que les travaux sont conformes à l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable). Elle remplace l'ancienne DROC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) en fin de chantier.

Qui doit déposer la DAACT ?

C'est le maître d'ouvrage (propriétaire, promoteur, constructeur de maison individuelle) qui est responsable du dépôt — pas l'artisan. Cependant, l'artisan est directement concerné car :

• Son attestation d'assurance décennale doit être jointe pour les travaux soumis à la garantie décennale
• Un défaut d'attestation peut bloquer la conformité du chantier et générer un litige avec le client
• La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité — pendant ce délai, l'artisan reste exposé

Quels travaux sont concernés ?

Comment remplir et déposer la DAACT ?

1. Télécharger le Cerfa 13408

Le formulaire DAACT est disponible sur service-public.fr. Il comporte deux parties : la déclaration d'achèvement et l'attestation de conformité.

2. Rassembler les pièces justificatives

• Numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable
• Attestation d'assurance décennale de chaque intervenant (gros œuvre, charpente, couverture, plomberie encastrée, électricité…)
• Attestation de conformité thermique RT 2020 / RE 2020 si construction neuve
• Attestation d'accessibilité si ERP

3. Déposer en mairie

Dépôt possible en main propre, par courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le portail de la commune. La mairie accuse réception et dispose de 3 mois pour émettre une contestation de conformité.

L'attestation décennale dans la DAACT : ce que doit fournir l'artisan

Pour chaque lot soumis à la garantie décennale (fondations, charpente, couverture, isolation par l'extérieur, plomberie encastrée…), le maître d'ouvrage doit joindre l'attestation d'assurance décennale de l'artisan en cours de validité.

Cette attestation doit mentionner :

• Le nom et numéro SIRET de l'entreprise
• L'assureur et le numéro de contrat
• Les activités couvertes (codes NAF / libellés métier)
• La période de validité (doit couvrir la date de réception des travaux)

Que se passe-t-il si la DAACT n'est pas déposée ?

• Pour le maître d'ouvrage : mise en demeure par la mairie, amende administrative, impossibilité de vendre le bien sans régularisation, refus de raccordement EDF/eau.
• Pour l'artisan : le défaut de DAACT n'engage pas directement sa responsabilité, mais l'absence d'attestation décennale jointe peut être interprétée comme un défaut d'assurance, exposant l'artisan à des poursuites.

DAACT et garantie décennale : le lien indissociable

La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. La DAACT, en formalisant la fin du chantier, constitue une preuve de la date de réception. Elle est donc un repère clé pour le déclenchement et le calcul de la période décennale.

Un artisan sans assurance décennale en cours de validité à la date de DAACT est personnellement exposé sur ses biens propres pour tout sinistre décennal, même 9 ans après le chantier.

FAQ — DAACT et attestation de fin de travaux