Quelle est la différence entre garantie biennale et décennale ?

La garantie décennale (10 ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables dont le dysfonctionnement n'affecte pas la structure. L'isolation phonique, la toiture, les fondations relèvent de la décennale ; les volets, les robinets, les convecteurs relèvent de la biennale.

L'artisan doit-il souscrire une assurance spécifique pour la garantie biennale ?

Non, il n'existe pas de contrat d'assurance obligatoire spécifique à la garantie biennale. En revanche, la RC Pro et/ou la décennale peuvent couvrir les sinistres biennaux selon les clauses du contrat. Vérifiez que vos équipements dissociables sont bien inclus dans vos garanties.

Que se passe-t-il si un équipement tombe en panne après 2 ans ?

Si la panne survient après 2 ans et avant 10 ans, elle ne relève plus de la biennale. Elle peut relever de la décennale si elle compromet la solidité de l'ouvrage, ou de la RC Pro si un défaut de pose est en cause. Après 10 ans, plus aucune garantie légale de construction ne s'applique.

La garantie biennale commence quand ?

Elle court à compter de la réception des travaux, formalisée par le procès-verbal de réception signé par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.

BTP & Décennale

Garantie biennale : tout comprendre sur la garantie de bon fonctionnement (2026)

Q: Qu'est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale (aussi appelée garantie de bon fonctionnement) est une garantie légale de 2 ans qui couvre les éléments d'équipement dissociables de la construction (volets, radiateurs, robinetterie, portes intérieures…) après réception des travaux. Elle est distincte de la garantie décennale.

8 novembre 2026 · 6 min de lecture

La garantie biennale — ou garantie de bon fonctionnement — protège le maître d'ouvrage pendant 2 ans contre les défauts des équipements dissociables. Elle est souvent confondue avec la garantie décennale, alors qu'elles ne couvrent pas les mêmes éléments.

Qu'est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale est une garantie légale encadrée par l'article 1792-3 du Code civil. Elle s'applique aux éléments d'équipement qui peuvent être déposés ou remplacés sans abîmer la structure de l'ouvrage (éléments dissociables). Sa durée est de 2 ans à compter de la réception des travaux.

Elle est aussi appelée garantie de bon fonctionnement car elle garantit que ces équipements fonctionnent correctement pendant toute la période de 2 ans.

Les trois garanties légales de construction

Garantie	Durée	Ce qu'elle couvre
Parfait achèvement	1 an	Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit
Biennale (bon fonctionnement)	2 ans	Équipements dissociables : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures…
Décennale	10 ans	Dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage

Quels équipements relèvent de la garantie biennale ?

Un équipement est couvert par la garantie biennale s'il est dissociable : on peut l'enlever sans toucher au gros œuvre.

Équipements couverts par la garantie biennale

Volets roulants et battants
Portes intérieures, fenêtres de remplacement (si non incorporées au gros œuvre)
Radiateurs électriques, convecteurs, planchers chauffants indépendants
Robinetterie, mitigeurs, chauffe-eau non encastré
Climatisation, VMC dissociable
Interphones, digicode, motorisations de portail
Équipements de cuisine (hotte, plaques)

Équipements relevant de la décennale (pas de la biennale)

Toiture, charpente, fondations
Plomberie encastrée, réseaux électriques sous chape
Isolation par l'extérieur (ITE)
Carrelage collé, parquet cloué sur lambourdes
Menuiseries extérieures incorporées à la façade

Règle pratique : si retirer l'équipement nécessite de casser du béton, percer la structure ou démonter des réseaux encastrés, c'est probablement de la décennale. Si ça se démonte avec un tournevis, c'est de la biennale.

Qui est responsable au titre de la garantie biennale ?

L'entrepreneur qui a fourni et/ou posé l'équipement est responsable au titre de la garantie biennale. Cela peut être :

L'artisan ou l'entreprise générale ayant réalisé les travaux
Le constructeur de maison individuelle (CMI) pour l'ensemble du lot
Le promoteur immobilier pour les ventes en VEFA

Le fabricant de l'équipement n'est pas couvert par la garantie biennale — sa responsabilité relève du droit commun de la garantie des vices cachés (2 ans depuis la découverte du vice).

Faut-il une assurance spécifique pour la garantie biennale ?

Non — il n'existe pas de contrat d'assurance obligatoire dédié à la garantie biennale (contrairement à la décennale qui impose une assurance DO et RCD obligatoires). Mais votre exposition est réelle :

Si un volet roulant que vous avez posé tombe en panne après 1 mois, vous devez le réparer ou le remplacer à vos frais
Votre RC Pro peut couvrir le litige si le client vous assigne en justice
Votre assurance décennale peut couvrir les équipements qui s'avèrent finalement non dissociables

Vérifiez vos contrats : certaines assurances décennales étendent leur couverture aux équipements biennaux. D'autres l'excluent explicitement. Lisez les conditions particulières ou demandez une attestation de couverture détaillée.

Comment un client peut-il mettre en œuvre la garantie biennale ?

Constater le défaut par écrit (courrier recommandé à l'entrepreneur)
Mise en demeure de réparer dans un délai raisonnable (8 à 15 jours)
En cas de refus : saisine du tribunal judiciaire (ou tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes) avant l'expiration du délai de 2 ans
L'entrepreneur peut se retourner contre le fabricant ou un sous-traitant si le défaut leur est imputable

Délai de prescription : l'action en garantie biennale se prescrit 2 ans après la réception. Passé ce délai, le client ne peut plus agir sur ce fondement. Il peut encore agir sur les vices cachés (5 ans à compter de la découverte) si les conditions sont réunies.

Garantie biennale en VEFA : ce que signe l'acheteur

En acquisition sur plan (VEFA), le promoteur est responsable de la garantie biennale vis-à-vis de l'acheteur. La date de départ est la livraison du logement (procès-verbal de livraison). L'acheteur dispose de 2 ans pour signaler tout dysfonctionnement d'équipement dissociable.

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FAQ — Garantie biennale et garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale est-elle automatique ?

Oui, c'est une garantie légale qui s'applique de plein droit dès la réception des travaux, sans qu'il soit nécessaire de la mentionner dans le contrat. Elle s'impose à tous les constructeurs, artisans et entrepreneurs du BTP.

Peut-on exclure la garantie biennale dans le contrat ?

Non. Étant d'ordre public (Code civil, art. 1792-3), elle ne peut pas être exclue ni limitée par clause contractuelle. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

Quelle est la différence entre garantie biennale et SAV fabricant ?

La garantie biennale engage l'entrepreneur qui a posé l'équipement. Le SAV fabricant engage la marque sur le produit lui-même. En pratique, l'artisan fait souvent jouer le SAV fabricant pour éviter d'assumer lui-même le remplacement.

Un radiateur électrique qui tombe en panne relève-t-il de la biennale ou de la décennale ?

Si le radiateur est simplement fixé au mur (vissé), c'est un équipement dissociable → garantie biennale. S'il est un plancher chauffant électrique noyé dans la chape → équipement indissociable → garantie décennale.

Que se passe-t-il si l'artisan n'existe plus après 2 ans ?

Si l'artisan a liquidé son entreprise, le client peut se retourner contre son assureur RC Pro ou décennale (si les équipements relèvent de la décennale). Pour les équipements strictement biennaux non couverts par une assurance, le recours est difficile.

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