La responsabilité du transporteur : règles de base
Le transporteur routier est légalement responsable des dommages subis par la marchandise pendant le transport (sauf cas de force majeure, vice propre de la marchandise, ou faute de l'expéditeur). La convention CMR (transport international) et le code de commerce (transport national) encadrent cette responsabilité.Procédure de réserves : étape critique
Lors de la réception d'une marchandise endommagée, vous devez émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (récépissé). Des réserves vagues ('colis abîmé') sont insuffisantes. Confirmez-les par lettre recommandée dans les 3 jours (transport national) ou 7 jours (CMR international). Sans réserves dans les délais, le recours contre le transporteur est compromis.Assurance de la marchandise : deux niveaux
- Assurance ad valorem : couvre la valeur réelle de la marchandise, souscrite par l'expéditeur. Indispensable pour les marchandises de haute valeur.
- Couverture transporteur : limitée légalement (environ 23 DTS/kg pour le transport national). Insuffisante pour les marchandises à haute valeur unitaire.
Questions fréquentes
Le transporteur peut-il limiter sa responsabilité ?
Oui, légalement, la responsabilité du transporteur est plafonnée. Pour les marchandises à haute valeur, une assurance expéditeur est indispensable.
La marchandise est assurée par qui : expéditeur ou destinataire ?
Cela dépend des incoterms. En général, la responsabilité et l'assurance sont à la charge du vendeur jusqu'au transfert de propriété.
Que faire si le transporteur refuse de payer pour des dommages évidents ?
Activez votre propre assurance marchandises et votre protection juridique pour mener le recours.
Assurana peut-il m'aider à assurer mes expéditions régulières ?
Oui, nous proposons des contrats d'assurance marchandises transportées pour les expéditeurs réguliers.
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