Fraudes courantes contre les prestataires
- Chèque sans provision : paiement par chèque rejeté après livraison de la prestation.
- Commanditaire fictif : fausse identité ou fausse entreprise pour obtenir une prestation sans intention de payer.
- Contrefaçon de virement : virement annulé ou frauduleux après confirmation apparente de paiement.
- Litige prétextuel : le client invente un défaut pour ne pas payer.
L'assurance impayés professionnels
L'assurance crédit (ou assurance impayés) couvre les créances irrécouvrables dues à la défaillance ou la fraude d'un client. Elle est proposée par des compagnies spécialisées (Euler Hermes, Coface, Atradius). Elle indemnise généralement entre 70 et 90% du montant de la créance.Procédure de recours sans assurance impayés
- Mise en demeure par lettre recommandée.
- Injonction de payer (procédure simplifiée, sans avocat jusqu'à 5 000 €).
- Signalement à la protection juridique si incluse dans votre multirisque.
Questions fréquentes
La RC Pro couvre-t-elle les impayés de clients ?
Non, la RC Pro couvre votre responsabilité envers les tiers, pas les impayés clients. Il faut une assurance crédit spécifique.
Puis-je souscrire une assurance impayés pour un seul client important ?
Oui, certains assureurs proposent des garanties sur un seul acheteur (assurance-crédit à la commande).
Le dépôt de plainte pour chèque sans provision m'aide-t-il à récupérer mon argent ?
La plainte permet d'obtenir un titre exécutoire, mais le recouvrement effectif dépend de la solvabilité du débiteur.
Assurana propose-t-il des assurances impayés pour TPE/PME ?
Oui, Assurana peut vous orienter vers des partenaires spécialisés en assurance crédit professionnelle.
À retenir : Assurana compare +20 compagnies pour vous trouver la meilleure couverture : Client frauduleux : prestataire victime et recours assurance.