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Déclarer un sinistre en assurance professionnelle : guide pas à pas

Sinistre Guide pratique 7 min de lecture Mis à jour : octobre 2026

Subir un sinistre est stressant. Mais une déclaration bien menée, dans les délais, avec les bonnes pièces, peut faire la différence entre une indemnisation rapide et complète et un litige long et coûteux. Voici le guide complet pour bien gérer votre sinistre professionnel.

💡 Conservez toujours les factures de vos équipements professionnels dans un endroit sécurisé (cloud, coffre). En cas de sinistre, l'absence de justificatifs peut entraîner une sous-indemnisation ou un refus d'indemnisation pour les biens les plus coûteux.

1. Étape 1 — Agir Immédiatement sur les Lieux

Avant tout : sécurisez les personnes, appelez les secours si nécessaire, et préservez les preuves. Ne jetez rien, ne nettoyez pas avant l'expertise. Prenez des photos et vidéos de chaque dommage sous plusieurs angles. Si c'est un vol, déposez plainte immédiatement.

2. Étape 2 — Respecter les Délais de Déclaration

Les délais légaux de déclaration selon le sinistre :

Type de sinistreDélai légal
Vol, vandalisme2 jours ouvrés
Dégât des eaux, incendie5 jours ouvrés
Catastrophe naturelle10 jours après arrêté
RC (dommages à tiers)5 jours ouvrés

Passé ces délais, votre assureur peut refuser la prise en charge.

3. Étape 3 — Constituez votre Dossier

Rassemblez pour chaque bien endommagé ou volé :

4. Étape 4 — L'Expertise

L'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages. Vous pouvez faire appel à un expert d'assuré indépendant (à votre charge sauf si la garantie protection juridique prend en charge) si vous contestez l'évaluation. L'expertise contradictoire est un droit.

5. Étape 5 — Indemnisation et Recours

Après l'expertise, l'assureur vous adresse une proposition d'indemnisation. Vous avez 30 jours pour l'accepter ou la contester. En cas de désaccord, saisissez le médiateur de l'assurance avant tout recours judiciaire. La médiation est gratuite et résout 70 % des litiges.

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Questions fréquentes

Mon assureur peut-il refuser de couvrir un sinistre ?
Oui : si le sinistre est exclu du contrat, si la déclaration est hors délai, si vous avez omis de déclarer des éléments aggravants lors de la souscription, ou en cas de fausse déclaration intentionnelle (rescision du contrat).
Qu'est-ce qu'un expert d'assuré ?
Un expert d'assuré est un professionnel indépendant qui défend vos intérêts face à l'expert de la compagnie. Il évalue les dommages à votre profit. Son coût est à votre charge sauf si votre contrat inclut une garantie protection juridique ou assistance expertise.
Comment fonctionne la médiation de l'assurance ?
Le Médiateur de l'Assurance est une instance de résolution gratuite des litiges entre assurés et compagnies. Vous devez d'abord épuiser les voies internes (réclamation écrite au service client). Le médiateur rend un avis dans les 90 jours.

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