Ce que permet la loi Hamon
Depuis la loi Hamon de 2014, tout assuré peut résilier son contrat d'assurance professionnelle à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. L'assureur doit en accuser réception et la résiliation prend effet 1 mois après la demande.
La procédure étape par étape
- Souscrivez votre nouveau contrat AVANT de résilier l'ancien.
- Envoyez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR ou par email avec accusé de réception.
- L'assureur a 30 jours pour confirmer la résiliation.
- Votre nouveau courtier peut s'occuper de la résiliation à votre place.
Attention : ne jamais résilier avant d'avoir la nouvelle couverture
Un professionnel sans assurance, même une seule journée, s'expose à des risques non couverts et à une impossibilité de fournir une attestation à ses clients. La règle absolue : nouveau contrat d'abord, résiliation ensuite.
La résiliation à l'échéance annuelle
Avant d'utiliser la loi Hamon (applicable après 12 mois), vous pouvez résilier à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. L'assureur doit vous informer de cette échéance 15 jours avant le délai de préavis.
Questions fréquentes
La loi Hamon s'applique-t-elle aux contrats professionnels ?
Oui, depuis son extension, elle s'applique aux assurances professionnelles souscrites pour plus d'un an.
Mon assureur peut-il refuser de me donner l'attestation après résiliation ?
Non. Il doit vous fournir une attestation de résiliation dans les meilleurs délais.
Peut-on résilier si on a un sinistre en cours ?
Oui, un sinistre en cours ne bloque pas la résiliation. Le sinistre restera géré par l'ancien assureur selon les règles en vigueur.
Mon courtier peut-il gérer la résiliation à ma place ?
Oui, Assurana peut envoyer la lettre de résiliation en votre nom lors de la souscription d'un nouveau contrat.
À retenir : Après 12 mois, vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis. Assurana s'occupe de la résiliation lors de la souscription du nouveau contrat.