Les délais légaux de résiliation
Si vous avez souscrit une assurance professionnelle et n'en avez pas encore eu l'usage, les délais légaux de résiliation s'appliquent quand même : 14 jours de rétractation si souscrit à distance (en ligne), après quoi vous devez attendre la fin de la première année pour résilier via la loi Hamon.Résiliation pour non-usage : est-ce possible ?
Le non-usage n'est pas un motif légal de résiliation anticipée d'un contrat d'assurance professionnelle (contrairement à l'assurance emprunteur avec la loi Lemoine). Vous ne pouvez pas résilier avant 12 mois sauf : rétractation sous 14 jours si souscrit à distance, changement de situation modifiant le risque (cessation d'activité, changement de statut), ou accord amiable avec l'assureur.Cessation d'activité : un motif légal de résiliation
Si vous cessez votre activité professionnelle (fermeture, liquidation, arrêt d'AE), vous pouvez résilier votre RC Pro de façon anticipée avec un préavis contractuel (généralement 30 jours). Envoyez un justificatif de cessation d'activité.Questions fréquentes
Puis-je me faire rembourser si je n'ai eu aucun sinistre ?
Non, la prime d'assurance couvre le risque pendant la période de couverture, indépendamment de la survenance d'un sinistre.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité sans prévenir l'assureur ?
Le contrat continue et les primes restent dues. Si vous cessez l'activité, signalez-le à l'assureur pour éviter des primes inutiles.
Puis-je suspendre ma RC Pro si je ne travaille pas pendant 3 mois ?
Certains contrats le permettent. Vérifiez votre contrat ou contactez votre assureur.
La résiliation anticipée pour motif sérieux est-elle possible ?
Oui, en cas de changement substantiel du risque (arrêt d'activité, déménagement à l'étranger), votre assureur peut accepter une résiliation anticipée.
À retenir : Assurana compare +20 compagnies pour vous trouver la meilleure couverture : Assurance pro non utilisée : peut-on résilier sans attendre ?.