Pourquoi le changement de statut nécessite une mise à jour d'assurance

Passer d'auto-entrepreneur à SASU, EURL, ou SAS change le profil juridique assuré. Si vous avez souscrit une RC Pro en tant qu'AE et que vous passez en société, le contrat doit être mis à jour pour couvrir la nouvelle entité juridique. Un contrat au nom d'une personne physique ne couvre pas automatiquement une société.

Démarches pratiques lors d'un changement de statut

  1. Informez votre assureur du changement de statut dès la création de la nouvelle société.
  2. Demandez un avenant ou un nouveau contrat au nom de la société.
  3. Résiliez l'ancien contrat AE une fois le nouveau effectif (pour éviter les doublons).
  4. Si votre CA ou votre activité évolue avec le changement de statut, adaptez les garanties.

Un changement de statut ouvre-t-il un droit de résiliation ?

Oui. Si votre changement de statut modifie substantiellement le risque assuré, c'est un motif légal de résiliation anticipée (article L113-16 du Code des assurances). Votre assureur doit en être informé dans les 15 jours.

Questions fréquentes

Le contrat RC Pro d'une SASU couvre-t-il le dirigeant personnellement ?

Non, la RC Pro de la société couvre les actes de la société. Le dirigeant doit avoir sa propre couverture pour ses actes personnels.

Puis-je transférer mon bonus RC Pro d'AE à ma nouvelle société ?

Non, le bonus-malus (s'il existe dans votre contrat RC Pro) est lié à la personne physique, pas à la société.

Que se passe-t-il si j'oublie de mettre à jour et qu'il y a un sinistre ?

L'assureur peut refuser l'indemnisation si le contrat couvre une entité différente de celle impliquée dans le sinistre.

Assurana peut-il gérer la transition assurantielle lors d'un changement de statut ?

Oui, nous accompagnons les entrepreneurs dans toutes les transitions assurantielles.

À retenir : Assurana compare +20 compagnies pour vous trouver la meilleure couverture : Changer de statut : mettre à jour son assurance professionnelle.