Les contrats d'assurance lors d'une cession
Lors de la cession d'une entreprise (vente des parts ou fonds de commerce), les contrats d'assurance ne sont pas automatiquement transférés à l'acheteur. Selon le type de cession, les obligations diffèrent :- Cession de fonds de commerce : l'acheteur doit souscrire ses propres assurances. Les contrats du cédant sont résiliés ou peuvent être repris par accord.
- Cession de parts sociales (SARL, SAS) : les contrats de la société continuent, mais le nouvel associé/dirigeant doit vérifier qu'ils correspondent à sa situation.
Les garanties qui survivent à la cession : la subséquente
La garantie subséquente de la RC Pro couvre les sinistres déclarés après la résiliation du contrat, pour des faits survenus pendant la période de couverture. Lors d'une cession, vérifiez que la garantie subséquente reste active (généralement 5 ans après la résiliation) pour couvrir des réclamations tardives liées à des actes réalisés avant la cession.Checklist assurances lors d'une cession
- Informer tous les assureurs de la cession
- Négocier le transfert ou la résiliation de chaque contrat
- Vérifier la durée de la garantie subséquente RC Pro
- L'acheteur souscrit ses nouvelles assurances avant la prise de possession
- Obtenir une attestation de résiliation de tous les contrats cédant
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il reprendre les contrats d'assurance existants ?
Oui, par accord entre les parties et avec accord de l'assureur (avenant de substitution).
Le cédant reste-t-il responsable des sinistres survenus avant la cession ?
Oui, sa RC Pro subséquente couvre les réclamations pour des faits survenus pendant sa période de direction.
Faut-il résigner tous les contrats le jour de la cession ?
Non, certains peuvent être transférés. La date effective de transfert doit être précisée dans l'acte de cession.
Assurana accompagne-t-il les cédants et acquéreurs dans cette transition ?
Oui, nous gérons la résiliation des anciens contrats et la souscription des nouveaux pour l'acquéreur.
À retenir : Assurana compare +20 compagnies pour vous trouver la meilleure couverture : Cession d'entreprise : que faire des contrats d'assurance ?.