La résiliation lors du départ en retraite : un droit légal

La cessation d'activité professionnelle pour départ en retraite est un motif légal de résiliation anticipée de vos assurances professionnelles (article L113-16 du Code des assurances). Vous n'avez pas à attendre la date d'échéance annuelle. Un préavis de 30 jours est généralement requis, avec un justificatif de cessation d'activité.

Ordre des démarches à suivre

  1. Informez chaque assureur par lettre recommandée avec justificatif (attestation de retraite, radiation du RCS ou URSSAF).
  2. Vérifiez la durée de garantie subséquente de votre RC Pro (vous pouvez encore être mis en cause après votre retraite pour des actes antérieurs).
  3. Pour la décennale : la garantie subséquente doit courir 10 ans après la date du dernier chantier assuré.
  4. Récupérez le remboursement prorata temporis de la prime.

La garantie subséquente : ne pas l'oublier

Après résiliation, la garantie subséquente de la RC Pro vous protège pour les réclamations tardives liées à des actes réalisés avant votre départ en retraite. La durée légale minimale est de 5 ans (Code des assurances). Pour la décennale, c'est 10 ans après la fin du contrat de chantier.

Questions fréquentes

Puis-je résilier ma multirisque locale immédiatement après fermeture ?

Oui, la fermeture du local est un motif de résiliation anticipée. Informez l'assureur dès que le bail est résilié.

Dois-je garder ma RC Pro après ma retraite ?

Vous n'avez plus à la maintenir pour l'avenir, mais la garantie subséquente couvre le passé automatiquement (vérifiez la durée dans votre contrat).

Que se passe-t-il si je reprends une activité après ma retraite ?

Vous devez re-souscrire une RC Pro pour la nouvelle activité. Le fait de reprendre une activité peut réactiver votre responsabilité.

Assurana peut-il m'accompagner dans la résiliation de mes assurances pro ?

Oui, nous gérons l'ensemble des démarches de résiliation et veillons à ce que vous ne soyez pas en vide de garantie subséquente.

À retenir : Assurana compare +20 compagnies pour vous trouver la meilleure couverture : Départ en retraite : résilier ses assurances professionnelles.