Loi Hoguet 1970 : le cadre légal de la RC Pro immobilier
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à tous les agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle de souscrire une RC Pro. Cette obligation s'applique à la carte T (transactions), G (gestion locative) et S (syndic). Sans RC Pro valide, la carte professionnelle ne peut pas être délivrée ou renouvelée.Montants minimaux légaux
| Type d'activité | Plafond minimum légal |
|---|---|
| Transactions (carte T) | 110 000 € par sinistre |
| Gestion locative (carte G) | 110 000 € par sinistre |
| Syndic (carte S) | 250 000 € par sinistre |
Ces montants sont des minimums légaux. En pratique, les professionnels souscrivent des plafonds supérieurs (500 000 € à 1M€) pour couvrir les transactions à haute valeur.
Mandataires en réseau : la couverture du réseau suffit-elle ?
Les mandataires rattachés à un réseau (IAD, Optimhome, Safti) sont généralement couverts par la RC Pro du réseau. Cependant, vérifiez que la couverture est bien nominative et que le plafond correspond à vos transactions. En cas de litige majeur sur une transaction à forte valeur, la couverture collective peut s'avérer insuffisante.Questions fréquentes
Un mandataire immobilier sans carte personnelle doit-il souscrire une RC Pro ?
Il est couvert par la RC Pro du réseau, mais une couverture personnelle complémentaire est recommandée pour les transactions importantes.
La RC Pro couvre-t-elle les erreurs dans les annonces (superficie DPE) ?
Oui, si l'erreur a causé un préjudice financier au client, la RC Pro intervient pour couvrir les dommages.
À quel moment renouveler la RC Pro pour la carte professionnelle ?
La RC Pro doit être valide en continu. Anticipez le renouvellement au moins 30 jours avant l'échéance pour éviter toute interruption.
Le tarif RC Pro varie-t-il selon le volume de transactions ?
Oui, certains assureurs indexent le tarif sur le CA ou le nombre de transactions annuelles.
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