Loi Doubin et obligation de RC Pro
La loi Doubin (31 décembre 1989) impose aux agents commerciaux enregistrés au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) de souscrire une RC Pro. Cette obligation s'applique dès l'inscription au RSAC. Sans RC Pro, l'agent engage sa responsabilité personnelle en cas d'erreur dans le cadre de ses mandats.Ce que couvre la RC Pro agent commercial
- Erreur dans la rédaction ou l'exécution d'un contrat de mandat
- Mauvaise négociation causant un préjudice au mandant
- Dépassement de ses pouvoirs (actes hors mandat)
- Faute dans le suivi des commandes ou prospects
Tarifs et plafonds recommandés
Pour un agent commercial généraliste, comptez entre 150 et 500 €/an selon le CA et le type de mandats. Pour les secteurs à forte valeur (immobilier, industrie, pharmaceutique), des plafonds plus élevés (1M€+) et des primes plus importantes sont recommandés.Questions fréquentes
Un agent commercial sans RSAC doit-il quand même avoir une RC Pro ?
Il n'a pas d'obligation légale Doubin, mais exerce souvent comme mandataire. La RC Pro reste très recommandée.
La RC Pro couvre-t-elle un agent commercial si son mandant fait faillite et ne le paie pas ?
Non, la RC Pro ne couvre pas les impayés. C'est une assurance crédit qui couvrirait ce risque.
Faut-il une RC Pro par mandant ou une seule pour tous ses mandants ?
Une seule RC Pro couvre l'ensemble de l'activité, tous mandants confondus.
Assurana accompagne-t-il les agents commerciaux indépendants ?
Oui, avec des offres adaptées aux VRP et agents commerciaux.
À retenir : Assurana compare +20 compagnies pour vous trouver la meilleure couverture : RC Pro agent commercial indépendant : obligations et couverture.