Obligations légales du tatoueur professionnel
Le tatoueur est soumis à l'obligation de RC Pro depuis la loi du 8 janvier 2003 et les décrets d'application. Il doit justifier d'une formation aux règles d'hygiène, travailler avec du matériel à usage unique ou stérilisé, et disposer d'une RC Pro valide. L'inspection sanitaire peut contrôler ces obligations.Les risques couverts par la RC Pro tatoueur
- Infection post-tatouage : si une infection est causée par un défaut d'hygiène de votre côté, votre RC Pro couvre les dommages corporels du client.
- Réaction allergique à l'encre : certaines encres peuvent provoquer des réactions. La RC Pro intervient si votre responsabilité est engagée.
- Erreur artistique causant un préjudice : un tatouage mal réalisé peut donner lieu à un contentieux (défiguration perçue, erreur dans le dessin).
Tarifs RC Pro salon de tatouage
Entre 300 et 800 €/an selon le CA, le nombre d'artistes dans le salon, et les garanties souscrites. La multirisque local (incendie, vol, dégâts des eaux) s'ajoute généralement pour 200 à 600 €/an.Questions fréquentes
La RC Pro couvre-t-elle un tatouage réalisé sans le consentement écrit du client ?
Non, un défaut de consentement éclairé peut être retenu contre vous. Utilisez systématiquement des fiches de consentement signées.
La RC Pro couvre-t-elle un client mineur tatouagé avec accord parental ?
L'accord parental ne protège pas contre toute action juridique. La situation légale est complexe — consultez un juriste.
Faut-il déclarer chaque artiste du salon séparément ?
Généralement non, un contrat collective pour le salon couvre tous les artistes employés. Pour les artistes indépendants, chacun doit avoir sa propre RC Pro.
L'encre utilisée doit-elle être certifiée pour que la RC Pro joue ?
Oui, l'utilisation d'encres non conformes peut constituer une cause d'exclusion. Utilisez uniquement des encres homologuées CE.
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