Obligation de déclaration exacte
Lors de la souscription et à chaque renouvellement, vous avez une obligation légale de déclarer exactement votre activité à votre assureur. Cette obligation découle de l'article L113-2 du Code des assurances.
Ce que vous devez déclarer précisément
- Nature exacte de votre activité (codes NAF / NACE)
- Chiffre d'affaires prévisionnel puis réel
- Nombre de salariés
- Sous-traitants (noms, activités, volumes)
- Locaux professionnels
- Changements d'activité en cours d'année
Conséquences d'une fausse déclaration
En cas de sinistre, l'assureur peut appliquer la règle proportionnelle : si vous avez déclaré un CA de 50 000 € mais en réalisé 100 000 €, l'indemnisation sera réduite de 50 %. Dans les cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être annulé rétroactivement.
Comment corriger une erreur de déclaration
Contactez immédiatement votre courtier ou assureur pour déposer un avenant. Plus vous agissez tôt, moins vous risquez de contestation en cas de sinistre. La correction est rarement pénalisée si elle est spontanée.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon CA réel dépasse le CA déclaré ?
L'indemnisation en cas de sinistre sera réduite proportionnellement. Il est crucial de mettre à jour votre déclaration dès que vous constatez un dépassement.
Faut-il déclarer les missions ponctuelles hors de l'activité principale ?
Oui si elles génèrent un risque différent. Une activité de conseil informatique qui ajoute de la formation doit être déclarée.
Mon assureur peut-il contrôler mes déclarations ?
Oui, notamment après un sinistre, via les bilans comptables ou les extraits de compte. Soyez toujours exact.
Peut-on déclarer une activité secondaire après la souscription ?
Oui, via un avenant. Il vaut mieux le déclarer maintenant que découvrir l'exclusion lors d'un sinistre.
À retenir : Une sous-déclaration de CA ou d'activité peut entraîner une réduction d'indemnisation de 50 % voire l'annulation du contrat en cas de sinistre.