Les obligations légales du locataire commercial
Le locataire d'un local commercial est légalement obligatoire de souscrire au minimum une assurance incendie et une assurance RC exploitation. Ces obligations découlent du Code de commerce et sont généralement renforcées par les clauses du bail. Le bailleur peut exiger une attestation annuelle prouvant que le locataire est bien assuré.Ce que le bail commercial peut vous imposer
- Assurance incendie obligatoire : couvre le local, les équipements et les marchandises en cas d'incendie.
- RC exploitation : couvre les dommages causés à des tiers (clients, livreurs, voisins) dans le cadre de votre activité.
- Garantie dégâts des eaux : souvent exigée pour protéger les locaux voisins et les parties communes.
- Assurance vitrine : dans certains baux commerciaux en centres commerciaux.
Conséquences d'une non-assurance
Si vous n'êtes pas assuré et qu'un sinistre survient, vous êtes personnellement responsable des dommages causés au local (reconstruction à votre charge), aux équipements voisins, et au bailleur. De plus, le bailleur peut résilier votre bail. La non-présentation de l'attestation annuelle peut constituer un motif de résiliation.Questions fréquentes
Le bailleur peut-il imposer un assureur spécifique ?
Non, vous êtes libre du choix de votre assureur. Le bailleur peut exiger des garanties minimales, pas un assureur précis.
L'attestation d'assurance doit-elle être fournie chaque année ?
Oui, la plupart des baux commerciaux prévoient la remise d'une attestation annuelle.
La multirisque professionnelle couvre-t-elle toutes les obligations du bail ?
Généralement oui, une bonne multirisque professionnelle couvre incendie, RC exploitation et dégâts des eaux. Vérifiez que les montants correspondent aux exigences du bail.
Que faire si le bailleur exige un montant de garantie supérieur à ma couverture ?
Demandez à votre assureur un avenant augmentant le plafond. Cette modification est généralement peu coûteuse.
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