Pourquoi déclarer un changement de statut à votre assureur
Votre contrat d'assurance professionnelle est lié à votre situation au moment de la souscription. Tout changement de statut juridique constitue une modification substantielle du risque assuré, qui doit être déclarée.
Quels changements doivent être déclarés ?
- Passage d'auto-entrepreneur à SASU, EURL ou SARL
- Transformation d'EURL en SARL (associés supplémentaires)
- Absorption ou fusion de sociétés
- Cession partielle ou totale de l'activité
- Changement de siège social (surtout si différent département)
Conséquences d'une non-déclaration
En cas de sinistre, l'assureur peut invoquer la fausse déclaration pour réduire l'indemnisation proportionnellement ou, dans les cas graves, annuler le contrat rétroactivement.
Procédure recommandée
Informez votre assureur ou courtier dès la décision de changement de statut. Un avenant modifiant le contrat sera émis, souvent sans hausse de tarif si l'activité reste identique.
Questions fréquentes
Faut-il un nouveau contrat ou un avenant ?
En général un avenant suffit si l'activité ne change pas. Un nouveau contrat peut être nécessaire si le statut entraîne des risques nouveaux (salariés, locaux…).
Le changement de statut entraîne-t-il une hausse de prime ?
Pas nécessairement. Cela dépend du type de changement. Un passage d'AE à SASU avec même activité n'entraîne souvent pas de surcoût.
Pendant la transition, suis-je couvert ?
Oui si vous avez déclaré le changement. En cas de sinistre pendant la période de transition non déclarée, l'assureur pourrait contester.
Mon courtier gère-t-il l'avenant ?
Oui, Assurana gère les avenants modificatifs pour tous ses clients sans frais supplémentaires.
À retenir : Tout changement de statut doit être déclaré à votre assureur. Un avenant suffit en général si l'activité reste identique.