Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage (DO) est une assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage de travaux soumis à la garantie décennale. Elle préfinance les travaux de réparation des désordres décennaux sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Elle se retourne ensuite contre l'assureur décennal de l'artisan responsable.

Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux soumis à la garantie décennale : particuliers, promoteurs, maîtres d'ouvrage professionnels. L'obligation est fixée par la loi Spinetta (article L. 242-1 du Code des assurances). Ne pas souscrire est une infraction pénale pour les professionnels.

Quel est le prix d'une assurance dommages ouvrage ?

Entre 1 % et 5 % du coût total des travaux selon la nature du chantier, la zone géographique et l'historique de sinistres. Sur une maison individuelle à 250 000 €, la DO coûte entre 2 500 et 7 500 €. Elle est négociable et doit être souscrite avant l'ouverture de chantier.

Combien de temps dure l'assurance dommages ouvrage ?

La DO couvre la même période que la garantie décennale : 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle prend effet 1 an après la réception (l'année 1 étant couverte par la garantie de parfait achèvement).

BTP & Décennale

Assurance dommages ouvrage : obligatoire, prix et comment ça fonctionne

8 novembre 2026·7 min de lecture

L'assurance dommages ouvrage (DO) est l'assurance que souscrit le maître d'ouvrage avant un chantier. Obligatoire par la loi Spinetta, elle préfinance les réparations décennales sans qu'il soit nécessaire d'attendre un verdict judiciaire.

À quoi sert l'assurance dommages ouvrage ?

Sans assurance DO, si une fissure structurelle apparaît 5 ans après la fin du chantier, le propriétaire doit d'abord assigner l'artisan en justice, prouver sa responsabilité, attendre le jugement (souvent 2 à 4 ans) — et financer les réparations urgentes de sa poche en attendant.

Avec une DO, l'assureur préfinance immédiatement les travaux de réparation et se retourne ensuite contre l'assureur décennal de l'artisan responsable. Le propriétaire est indemnisé rapidement, sans procédure.

Loi Spinetta (1978) : La loi du 4 janvier 1978 a rendu la DO et la garantie décennale obligatoires. Elle protège le maître d'ouvrage et crée un mécanisme de préfinancement sans franchise de responsabilité.

Qui doit souscrire une dommages ouvrage ?

Qui construit	Obligation DO
Particulier faisant construire une maison individuelle	Obligatoire
Promoteur immobilier (VEFA)	Obligatoire
SCI ou société réalisant des travaux	Obligatoire
Particulier construisant pour revente dans les 10 ans	Obligatoire
Particulier construisant pour usage personnel sans revente prévue	Obligatoire légalement, mais non sanctionné pénalement
Artisan / entreprise BTP (sur ses propres locaux)	Obligatoire

Sanction pénale : Pour les professionnels (promoteurs, sociétés), ne pas souscrire de DO est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Pour les particuliers, la sanction principale est la difficulté de revendre le bien dans les 10 ans.

Ce que couvre (et ne couvre pas) la dommages ouvrage

Couverts

Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement partiel…)
Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, humidité structurelle…)
Dommages affectant la solidité des éléments indissociables (toiture, fondations, planchers porteurs…)

Non couverts

Dommages esthétiques sans incidence structurelle
Équipements dissociables (garantie biennale)
Dommages causés par un incendie, dégât des eaux d'origine externe
Usure normale ou défaut d'entretien
Travaux réalisés sans permis ou en violation des règles de l'art

Quel est le prix d'une dommages ouvrage ?

Type de chantier	Coût des travaux	Prime DO estimée
Maison individuelle neuve	200 000 €	2 000 – 6 000 €
Extension / surélévation	80 000 €	1 200 – 3 200 €
Immeuble collectif (VEFA)	2 000 000 €	20 000 – 60 000 €
Rénovation lourde (gros œuvre)	150 000 €	2 250 – 6 000 €

La prime varie de 1 % à 3 % du coût des travaux pour des chantiers standards. Elle peut monter à 5 % pour des chantiers complexes ou des maîtres d'ouvrage sans expérience.

Comment souscrire une dommages ouvrage ?

Avant l'ouverture de chantier (DROC) — c'est une condition de validité
Fournir : devis et plans du chantier, nature des travaux, identité des artisans et de leurs assureurs décennaux
Comparer plusieurs offres : les tarifs peuvent varier du simple au triple
Conserver l'attestation DO pour la DAACT et pour toute revente ultérieure

Revente : En cas de vente du bien dans les 10 ans suivant la réception, l'attestation DO doit figurer dans les diagnostics techniques fournis à l'acheteur. Son absence peut entraîner une réduction du prix ou annuler la vente.

DO et décennale : deux assurances complémentaires

La dommages ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le client). L'assurance décennale est souscrite par l'artisan. Les deux sont obligatoires et fonctionnent ensemble :

Sinistre décennal → le maître d'ouvrage déclare à son assureur DO
L'assureur DO préfinance les réparations
L'assureur DO se retourne contre l'assureur décennal de l'artisan responsable
L'artisan n'est impliqué directement que si sa décennale est insuffisante ou inexistante

Devis décennale artisan →

FAQ

Un artisan doit-il souscrire une dommages ouvrage ?

Seulement s'il est lui-même maître d'ouvrage (construction de ses propres locaux, investissement immobilier). Sur les chantiers de ses clients, c'est le client qui souscrit la DO — l'artisan souscrit sa décennale.

Peut-on souscrire une DO après le début des travaux ?

Techniquement non — la loi exige la souscription avant l'ouverture de chantier. Certains assureurs acceptent une DO "en cours de chantier" avec une majoration de prime et des exclusions, mais c'est risqué. Sans DO valide, les sinistres peuvent être refusés.

La DO couvre-t-elle les travaux de rénovation ?

Oui, dès lors que les travaux de rénovation touchent au gros œuvre et sont soumis à la garantie décennale (fondations, charpente, couverture, plomberie encastrée…). Pour des travaux de second œuvre légers, une DO n'est pas toujours nécessaire mais reste conseillée.

Que faire si l'artisan n'a pas de décennale valide ?

L'assureur DO prend en charge les réparations de son côté mais peut se retourner directement contre l'artisan (action subrogatoire) s'il n'a pas de décennale. L'artisan engage alors sa responsabilité personnelle sur ses biens propres.

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