Résilier son assurance PNO : loi Hamon, délais et modèle de courrier 2026
Vous souhaitez changer d'assurance PNO ou mettre fin à votre contrat ? Voici tous les cas de résiliation, les délais légaux et un modèle de lettre gratuit.
Les 4 cas pour résilier une assurance PNO
| Cas de résiliation | Délai / préavis | Loi applicable |
|---|---|---|
| Après 1 an (loi Hamon) | Aucun — résiliation immédiate | Loi Hamon 2014 |
| À l'échéance annuelle | 2 mois avant l'échéance | Loi Châtel |
| Vente du bien | 30 jours après la vente | Art. L.121-11 Code assurances |
| Hausse de prime injustifiée | 30 jours après notification | Code des assurances |
1. Résilier par loi Hamon — sans attendre l'échéance
Depuis la loi Hamon (2014), vous pouvez résilier votre assurance PNO à tout moment après 12 mois d'assurance, sans frais ni pénalités. Votre nouvel assureur se charge des démarches de résiliation à votre place.
- Condition : contrat d'au moins 1 an d'ancienneté
- Préavis : aucun — le nouvel assureur notifie l'ancien à votre place
- Remboursement : prorata de la cotisation non consommée sous 30 jours
2. Résilier à l'échéance annuelle
Si votre contrat a moins d'un an, la résiliation est possible uniquement à la date anniversaire. Vous devez envoyer une lettre recommandée au moins 2 mois avant l'échéance (loi Châtel).
Si votre assureur ne vous a pas informé de la date limite d'envoi au moins 15 jours avant, vous pouvez résilier jusqu'à 20 jours après réception de l'avis d'échéance.
3. Résilier lors de la vente du bien immobilier
La vente constitue un motif légitime de résiliation (art. L.121-11 du Code des assurances). L'assurance PNO prend fin automatiquement 30 jours après la date de vente.
- Joignez l'acte de vente ou le compromis à votre lettre de résiliation
- L'acheteur peut reprendre le contrat ou souscrire une nouvelle assurance PNO
- Remboursement de la cotisation au prorata de la période non couverte
4. Résilier après une augmentation de prime
En cas de hausse de prime à l'échéance, vous disposez de 30 jours après réception de la notification pour résilier sans pénalité, à condition que l'augmentation ne soit pas liée à un sinistre de votre fait.
Modèle de lettre de résiliation assurance PNO
Lettre recommandée avec avis de réception — à envoyer à votre assureur
[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l'assureur]
[Adresse du siège social de l'assureur]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance PNO n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le contrat d'assurance PNO référencé ci-dessus, conformément à la loi Hamon / à l'échéance du [date] / suite à la vente du bien en date du [date] (rayer les mentions inutiles).
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de cette résiliation, de me confirmer la date d'effet et de procéder au remboursement de la cotisation non consommée au prorata dans un délai de 30 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Ville, le {date}] — [Signature]
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Questions fréquentes — Résilier une assurance PNO
Peut-on résilier une assurance PNO avant 1 an ?
Non, la loi Hamon exige 12 mois d'ancienneté. Avant 1 an, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance (2 mois de préavis), lors de la vente du bien, ou en cas de décès du souscripteur.
Combien de temps pour obtenir le remboursement après résiliation ?
L'assureur dispose de 30 jours pour rembourser la cotisation non consommée (prorata temporis) à compter de la date d'effet de la résiliation.
La résiliation par loi Hamon est-elle gratuite ?
Oui, totalement gratuite et sans pénalités. Votre nouvel assureur se charge des démarches à votre place — vous n'avez rien à envoyer à l'ancien assureur.
Faut-il une assurance PNO entre deux locataires ?
Oui. L'assurance PNO couvre le bien même en période de vacance locative (dégât des eaux, incendie, vandalisme). Il est fortement déconseillé de résilier entre deux baux.