Erreur sur la valeur d'un bien, litige de transaction, manquement au devoir d'information — la RC Pro mandataire est obligatoire (loi Hoguet) pour toute activité d'entremise immobilière.
Chaque métier a ses risques spécifiques. Voici ce que couvre votre RC Pro Mandataire Immobilier.
Votre estimation erronée conduit le vendeur à céder son bien en dessous du marché, ou l'acquéreur à surpayer.
Vous n'avez pas informé l'acquéreur d'un vice apparent ou d'une servitude connue.
La vente tombe après signature de compromis pour une raison liée à votre intervention.
Les photos ou la description du bien ne correspondent pas à la réalité.
Non-respect des obligations d'information, de transparence ou d'honoraires.
Honoraires d'avocat et frais de procédure.
Estimations indicatives. Devis exact selon votre CA, garanties et historique sinistres.
| Profil | CA annuel | Tarif mensuel |
|---|---|---|
| Mandataire AE | < 30 000 € | 20 – 38 €/mois |
| Mandataire confirmé | 30 000 – 70 000 € | 38 – 65 €/mois |
| Réseau mandataires | 70 000 €+ | 65 – 120 €/mois |
Le mandataire immobilier est soumis à l'obligation RC Pro (loi Hoguet). Elle couvre les erreurs d'estimation, les litiges de transaction et les manquements au devoir d'information vis-à-vis des acquéreurs. La loi du 2 janvier 1970 impose une garantie financière et une RC Pro à toute personne physique ou morale exerçant une activité d'entremise immobilière.
Réponse en 2 minutes, attestation sous 24h.
Obtenir mon devis → ☎ 01 80 90 60 60Oui. La loi Hoguet impose une RC Pro à tout mandataire immobilier. Sans elle, vous ne pouvez pas obtenir la carte T ou exercer légalement.
Oui. Si votre estimation erronée cause un préjudice financier à votre client (sous-vente ou survente), la RC Pro couvre les dommages.
Oui, si vous n'aviez pas connaissance du vice au moment de la transaction. Si vous connaissiez le vice et ne l'avez pas signalé, la couverture peut être refusée.
500 000 € est le minimum légal. Pour les transactions sur des biens de prestige, optez pour 1 M€.
Elle peut ne pas couvrir votre responsabilité personnelle en cas de litige. Vérifiez avec votre réseau si une RC Pro individuelle est nécessaire.
Devis RC Pro en 2 minutes, sans engagement, réponse immédiate.
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