Erreur de bornage causant un litige de propriété, plan cadastral inexact, erreur de surface dans un lotissement — la RC Pro est obligatoire pour tout géomètre-expert inscrit à l'OGE.
Chaque métier a ses risques spécifiques. Voici ce que couvre votre RC Pro Géomètre-Expert.
Votre bornage erroné place la limite séparative au mauvais endroit. Litige de propriété avec le voisin.
Un plan cadastral erroné cause des litiges lors d'une division ou d'une transaction.
Une erreur dans le calcul des surfaces de lots cause un préjudice aux acheteurs.
Contestation de la limite posée par vos soins, avec procédure judiciaire.
Erreur dans le calcul des tantièmes de copropriété, avec impact sur les charges.
Honoraires d'avocat et frais de procédure couverts.
Estimations indicatives. Devis exact selon votre CA, garanties et historique sinistres.
| Profil | CA annuel | Tarif mensuel |
|---|---|---|
| Géomètre libéral | < 60 000 € | 30 – 55 €/mois |
| Cabinet géomètre | 60 000 – 120 000 € | 55 – 100 €/mois |
| Cabinet multi-experts | 120 000 €+ | 100 – 180 €/mois |
La RC Pro géomètre-expert est obligatoire (Décret 96-478). Elle couvre les erreurs de bornage, de cadastre et de calcul de surfaces qui peuvent engager des litiges de propriété ou de copropriété. Un bornage erroné peut déclencher des procédures judiciaires coûteuses et durables entre voisins.
Réponse en 2 minutes, attestation sous 24h.
Obtenir mon devis → ☎ 01 80 90 60 60Oui, en vertu du Décret 96-478. L'inscription à l'OGE (Ordre des Géomètres-Experts) exige une RC Pro en cours de validité.
Oui. Un bornage erroné causant un litige de propriété est couvert. La RC Pro prend en charge les frais judiciaires et les indemnités.
Oui. Si votre bornage est contesté en justice, la RC Pro couvre les frais de défense et les dommages et intérêts.
2 M€ est recommandé. Les litiges fonciers peuvent durer des années et générer des frais judiciaires importants.
Oui, les missions d'assistance à l'obtention de permis de construire et les études de faisabilité sont couvertes si déclarées.
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