Mis à jour le 25 octobre 2026 · Assurana
Dégâts des eaux dans mon local pro : procédure pas à pas
Déclaration et premières mesures
Dès la constatation des dégâts des eaux, vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur. Commencez par identifier la source de la fuite et la faire stopper si possible.
Si la fuite provient d'un appartement voisin ou de parties communes, les règles de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) s'appliquent : un seul assureur gère le sinistre sans recherche de responsabilité jusqu'à 5 000 € HT de dommages.
Documentez tous les dommages avec des photos avant nettoyage et séchage. Faites une liste de tous les biens endommagés avec leur valeur estimée.
La convention IRSI : comment ça marche ?
La convention IRSI simplifie les dégâts des eaux en immeuble. Principes clés : l'assureur du local sinistré prend en charge les dommages jusqu'à 5 000 € HT sans recherche de responsabilité. Au-delà, l'assureur le plus compétent (selon la source) prend le dossier en charge.
Pour les dommages importants (inondation d'une cave, infiltration par toiture, rupture de canalisation principale), une expertise est mandatée pour identifier la source et les responsables.
Perte d'exploitation liée aux dégâts des eaux
Si les dégâts des eaux vous obligent à fermer votre local pendant les travaux de réparation, la garantie perte d'exploitation couvre votre CA perdu. Vérifiez que vous avez souscrit cette option dans votre contrat multirisque.
Questions fréquentes
Délai de déclaration d'un dégât des eaux ?
5 jours ouvrés. Passé ce délai, vous risquez la déchéance de garantie.
La convention IRSI s'applique-t-elle aux locaux commerciaux ?
Oui, pour les sinistres impliquant des locaux commerciaux en immeuble collectif.
Mon assureur peut-il récupérer les frais auprès du voisin responsable ?
Oui, c'est le recours subrogatoire. Votre assureur vous indemnise et se retourne ensuite contre le responsable.
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