Résilier son assurance professionnelle : délais, loi Hamon et procédure

📅 Mis à jour le 24 octobre 2026 ✍️ Par l'équipe Assurana ⏱️ 7 min de lecture

Mauvais rapport qualité/prix, changement d'activité ou sinistre mal géré : voici comment résilier votre assurance professionnelle selon votre situation, sans vous faire piéger par les délais ou les clauses contractuelles.

Les 4 cas de résiliation d'une assurance professionnelle

1. À l'échéance annuelle

C'est la voie classique. Votre contrat se renouvelle chaque année automatiquement sauf si vous envoyez votre lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d'anniversaire. L'assureur doit vous rappeler ce droit au moins 15 jours avant l'ouverture du délai de résiliation (s'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment).

2. Loi Hamon — après 1 an de contrat

Depuis la loi Hamon (2014), vous pouvez résilier à tout moment après 1 an de contrat, avec seulement 1 mois de préavis. Aucun motif à justifier. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre courrier par l'assureur. Le remboursement du prorata de cotisation est obligatoire.

3. Motif légitime

Certains événements justifient une résiliation immédiate ou en cours d'année, même avant 1 an :

Cessation totale d'activité professionnelle
Départ en retraite
Changement de forme juridique ou d'activité principale
Cession de l'entreprise
Redressement ou liquidation judiciaire
Augmentation de tarif non acceptée

La résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant l'événement (sauf pour les modifications de contrat unilatérales, où le délai est 1 mois).

4. Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier votre contrat en cas de non-paiement des cotisations (après mise en demeure), de sinistralité élevée, de fausse déclaration ou d'aggravation du risque non déclarée. C'est la situation la plus délicate : voir notre article dédié sur la décennale résiliée pour non-paiement.

Tableau récapitulatif

Motif	Délai	Préavis	Forme requise
Échéance annuelle	2 mois avant anniversaire	2 mois	LRAR
Loi Hamon (après 1 an)	À tout moment	1 mois	LRAR ou email AR
Motif légitime	Dans les 3 mois suivant l'événement	Immédiat ou 1 mois	LRAR + justificatif
Résiliation par l'assureur	Variable selon motif	30 jours (non-paiement)	LRAR de l'assureur

Résiliation d'une décennale : cas particulier

Important : La garantie décennale est une obligation légale (art. 1792 du Code civil). Résilier votre contrat ne supprime pas votre responsabilité décennale sur les chantiers déjà réalisés.

Un artisan du BTP reste responsable de ses ouvrages pendant 10 ans après réception des travaux. Si vous résiliez votre décennale :

Les chantiers terminés avant la résiliation restent couverts jusqu'à l'expiration du délai décennal
Les nouveaux chantiers ne sont plus couverts à partir de la date de résiliation
En cas de cessation d'activité, il est fortement conseillé de souscrire une assurance de bilan qui maintient la couverture pour les chantiers antérieurs

Modèle de lettre de résiliation (LRAR)

[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse]
[Ville, date]

À l'attention du service résiliations
[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]

Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] — [motif : loi Hamon / échéance / motif légitime]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom], assuré(e) sous le contrat référencé ci-dessus, vous notifie par la présente ma décision de résilier ledit contrat.

[En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), je demande la résiliation de mon contrat avec un préavis d'un mois à compter de la réception de ce courrier.]

Je vous remercie de bien vouloir confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et de me rembourser le prorata de cotisation non consommé dans les trente jours suivant la date d'effet.

Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom, prénom]

Comment changer d'assureur sans interrompre la couverture ?

Une interruption de couverture, même d'une seule journée, vous expose à des sinistres non indemnisés. Voici la marche à suivre :

Souscrivez la nouvelle assurance en premier. Faites-la débuter le lendemain de la date d'effet de résiliation de l'ancienne.
Vérifiez la clause de rétroactivité (reprise du passé). Pour la RC Pro, elle couvre les faits antérieurs à la souscription. Assurez-vous que votre nouveau contrat la prévoit.
Transmettez le nouveau contrat à votre client ou donneur d'ordre dès la souscription pour éviter toute interruption dans la chaîne de preuves.
Conservez vos anciennes attestations au moins 10 ans (décennale) ou jusqu'à prescription des réclamations (RC Pro).

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Questions fréquentes

Peut-on résilier son assurance pro en cours d'année ?

Oui, grâce à la loi Hamon, après 1 an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment avec 1 mois de préavis. Avant 1 an, seul un motif légitime (changement de situation) permet de résilier hors échéance.

L'assureur peut-il refuser ma résiliation ?

Non, si vous respectez les délais et procédures légales, l'assureur ne peut pas refuser la résiliation. Il peut seulement vérifier que les conditions sont remplies. En cas de difficulté, contactez l'ACPR ou le médiateur de l'assurance.

Que faire si j'ai été résilié pour sinistre ou non-paiement ?

Un fichage à l'AGIRA rend difficile la recherche d'un nouvel assureur. Des courtiers spécialisés comme Assurana ont accès à des marchés dédiés aux profils résiliés. Contactez-nous pour étudier votre situation. Voir aussi notre guide décennale résiliée.

Peut-on résilier une décennale avant 10 ans ?

Vous pouvez résilier le contrat, mais l'obligation décennale reste. Les chantiers réalisés pendant la période couverte restent garantis 10 ans après réception. Une résiliation ne supprime pas la responsabilité légale. Il est possible de souscrire une assurance de bilan pour couvrir les chantiers antérieurs après cessation d'activité.