Assurance décennale résiliée pour non-paiement : que faire ?
📅 Mis à jour le 24 octobre 2026
✍️ Par l'équipe Assurana
⏱️ 8 min de lecture
Une résiliation pour non-paiement ou sinistre est un vrai handicap pour trouver une nouvelle décennale. Mais des solutions existent, même dans les situations les plus délicates. Voici les démarches concrètes, les coûts à anticiper et les pièges à éviter.
+30%
Surcoût minimum après résiliation
5 ans
Durée max du fichage AGIRA
2-3 ans
Délai retour au marché normal
Pourquoi une résiliation de décennale est un problème sérieux
Une résiliation pour non-paiement ou sinistre déclenche automatiquement un fichage à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Ce fichier est consultable par tous les assureurs français et rend votre dossier immédiatement identifiable comme "profil à risque".
Conséquences concrètes :
- La majorité des assureurs classiques refusent de vous couvrir
- Ceux qui acceptent appliquent un surcoût de 30 à 80 % par rapport à un tarif standard
- Des conditions restrictives peuvent s'appliquer (franchise majorée, garanties limitées)
⚠️ Attention : arrêtez vos chantiers le temps de vous réassurer
La décennale est obligatoire pour tous les travaux relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. Intervenir sur un chantier sans décennale valide expose à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (loi Spinetta).
Les 3 solutions disponibles
1. Courtiers spécialisés "résiliés" — la solution la plus rapide
Certains courtiers, dont Assurana, ont des accords avec des assureurs qui acceptent les profils résiliés. Ces marchés dits "alternatifs" ou "non-standard" sont accessibles sous conditions. La cotisation est plus élevée mais la couverture est immédiate et légalement valide. C'est le chemin le plus rapide pour reprendre l'activité.
2. Marchés non-standard — Lloyd's et spécialistes européens
Des marchés spécialisés (Lloyd's of London, marchés specialty européens) acceptent des risques refusés par les assureurs français classiques. Ces solutions sont plus onéreuses (surcoté de 50-80 %) mais permettent une couverture réglementaire complète. Votre courtier négocie directement sur ces marchés.
3. Bureau Central de Tarification (BCT) — le recours légal ultime
Si vous essuyez au moins 2 refus d'assureurs, vous pouvez saisir le BCT. Cet organisme paritaire (assureurs + assurés) fixe un tarif et oblige une compagnie à vous couvrir. La procédure prend 4 à 8 semaines. C'est une solution de dernier recours, mais elle est accessible à tous.
Documents à préparer
✅ Documents indispensables pour votre dossier de réassurance
- Attestation de résiliation de votre ancien assureur (avec le motif)
- Relevé de sinistralité des 5 dernières années
- Justificatif de chiffre d'affaires (3 dernières années)
- KBIS de moins de 3 mois
- Liste des chantiers en cours avec description des travaux
- Justificatif de qualification professionnelle (Qualibat, Qualifelec, etc.)
Plus votre dossier est complet et bien présenté, plus vite vous trouverez une solution. Un courtier comme Assurana peut vous aider à le constituer et à le défendre auprès des assureurs.
Combien ça coûte ?
| Profil |
Tarif standard |
Tarif après résiliation |
Retour au marché normal |
| Non-paiement (1er incident) |
80-150 €/mois |
110-200 €/mois |
1-2 ans |
| Non-paiement (récidive) |
80-150 €/mois |
150-270 €/mois |
2-3 ans |
| Résiliation pour sinistre (1 sinistre) |
80-150 €/mois |
140-250 €/mois |
2-3 ans |
| Résiliation pour sinistre (multiple) |
80-150 €/mois |
200-400 €/mois |
3+ ans |
Ces tarifs sont indicatifs. La cotisation dépend de votre corps de métier, de votre CA, du nombre de chantiers et de votre localisation géographique.
Cas des chantiers en cours
Un point que beaucoup d'artisans ne connaissent pas : la résiliation de votre contrat n'annule pas la garantie sur les chantiers déjà réceptionnés.
La garantie décennale est attachée à chaque ouvrage au moment de sa réception. Si votre contrat était valide le jour de la réception des travaux, la garantie court pendant 10 ans, même si le contrat a été résilié depuis.
En revanche :
- Les nouveaux chantiers démarrés après la résiliation ne sont plus couverts
- Les chantiers en cours non encore réceptionnés sont dans une zone grise — consultez votre courtier
- En cas de litige sur un chantier antérieur, c'est l'ancien assureur qui reste compétent
Questions fréquentes
Peut-on exercer son activité BTP sans décennale en attendant de se réassurer ?
Non. La loi Spinetta rend la décennale obligatoire pour tous les travaux de construction. Exercer sans décennale expose à des sanctions pénales (6 mois de prison, 75 000 € d'amende) et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre. La procédure de réassurance doit être prioritaire.
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est-il vraiment accessible ?
Oui, si vous avez essuyé au moins 2 refus écrits d'assureurs. Le BCT fixe alors le tarif et impose l'assurance à une compagnie. La procédure prend 4 à 8 semaines. Votre courtier peut vous accompagner dans cette démarche et constituer le dossier de saisine. Plus d'infos sur
www.bureaucentraldetarification.com.fr.
Mon historique de résiliation est-il visible par tous les assureurs ?
Oui, via le fichier AGIRA. Tous les assureurs membres (la quasi-totalité du marché français) y ont accès. L'inscription dure 5 ans maximum. C'est pourquoi il est important de régulariser rapidement votre situation et de maintenir une bonne sinistralité avec votre nouvel assureur pour sortir du fichage le plus vite possible.
Combien de temps avant de trouver un assureur au tarif normal ?
En général, 2 à 3 ans si vous maintenez une bonne sinistralité avec votre nouvel assureur. Certains marchés spécialisés proposent des contrats "passerelles" avec un engagement de retour au marché classique après 2 ans sans sinistre. Votre courtier peut négocier cette clause dès la souscription.