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RC Pro obligatoire en 2026 : la liste complète des professions concernées
Mis à jour le 14 septembre 2026 — Assurana
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées en France. L'exercer sans RC Pro est une infraction pénale et peut entraîner l'interdiction d'exercer. Voici la liste complète en 2026.
Professions pour lesquelles la RC Pro est légalement obligatoire
Professions du bâtiment
- Tous les constructeurs et artisans réalisant des travaux de construction ou rénovation (loi Spinetta — décennale + RC Pro)
Professions juridiques et financières- Avocats (art. 27, loi 31/12/1971)
- Notaires, huissiers, commissaires-priseurs
- Experts-comptables (ordonnance 19/09/1945)
- Commissaires aux comptes
- Conseillers en investissements financiers (CIF) — art. L541-3 CMF
- Courtiers en assurance et en crédit (IOBSP) — ORIAS
Professions médicales et paramédicales- Médecins, chirurgiens, dentistes
- Infirmiers libéraux
- Kinésithérapeutes, ostéopathes
- Pharmaciens
Professions immobilières- Agents immobiliers (loi Hoguet)
- Administrateurs de biens
- Syndics de copropriété
Sanctions en cas d'exercice sans RC Pro obligatoire
Les sanctions varient selon la profession :
- Professions du bâtiment (décennale) : 75 000 € d'amende + 6 mois d'emprisonnement
- Avocats : radiation du Barreau
- CIF / courtiers : retrait de l'habilitation ORIAS, amende jusqu'à 300 000 €
- Médecins : radiation de l'Ordre + poursuites civiles illimitées
Professions pour lesquelles la RC Pro est recommandée mais non obligatoire
Même sans obligation légale, la RC Pro est fortement conseillée pour :
- Consultants, coaches, formateurs indépendants
- Développeurs web, graphistes, designers
- Community managers, rédacteurs web
- Auto-entrepreneurs de services
- Associations organisant des événements
La RC Pro est souvent
exigée contractuellement par les clients professionnels, même si la loi ne l'impose pas.
Tarifs RC Pro par grande catégorie 2026| Catégorie | Prime annuelle | Prime mensuelle |
|---|
| Artisans BTP (hors décennale) | 250 € – 600 € | 21 € – 50 € |
| Services et conseil | 200 € – 1 200 € | 17 € – 100 € |
| Professions médicales | 350 € – 1 500 € | 29 € – 125 € |
| Professions juridiques / financières | 700 € – 3 000 € | 58 € – 250 € |
| Agents immobiliers | 500 € – 2 000 € | 42 € – 167 € |
Tarifs RC Pro 2026 par grande catégorie de profession
Ordre de grandeur des primes annuelles.
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Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Elle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession réglementée (artisan BTP, agent immobilier, courtier). Pour les autres activités de services, elle est recommandée mais non légalement obligatoire.
Un club sportif ou une association doit-il avoir une RC Pro ?
La RC Pro n'est pas obligatoire pour toutes les associations, mais elle est exigée pour les ERP (Établissements Recevant du Public) et pour les associations organisant des activités à risque.
Comment vérifier qu'une entreprise a bien une RC Pro valide ?
Demandez l'attestation de RC Pro fournie par l'assureur. Elle mentionne le nom de l'assureur, le numéro de police, la période de validité et les activités couvertes.