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RC Pro Agent Immobilier
obligatoire loi Hoguet

La RC Professionnelle est légalement obligatoire pour tout agent immobilier titulaire d'une carte T, G ou S. Elle couvre les erreurs de conseil, vices cachés non détectés et litiges de transaction. Devis en 2 min, attestation sous 24h.

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Ce que couvre votre RC Pro Agent Immobilier

Une couverture complète pour toutes les situations de votre activité

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Erreur de conseil

Information inexacte transmise à un acheteur ou vendeur sur les caractéristiques du bien, le prix du marché ou les contraintes d'urbanisme, causant un préjudice financier.

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Vice caché non signalé

Défaut structurel, humidité ou problème de conformité non détecté ou non communiqué lors de la visite du bien, engageant votre responsabilité professionnelle.

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Litige de mandat

Contestation des honoraires, des conditions du mandat de vente ou de location, ou litige sur l'exclusivité d'une transaction entre plusieurs agences.

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Erreur de surface

Superficie mal mesurée ou mal communiquée (loi Carrez, loi Boutin) entraînant une moins-value sur le prix de vente ou une annulation de transaction.

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Défaut de diagnostic

Omission ou erreur sur un diagnostic obligatoire (DPE, amiante, plomb, termites, ERP…) engageant votre responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur ou du locataire.

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Protection juridique

Prise en charge des frais d'avocat, d'expertise et de procédure en cas de litige client, contentieux avec un acquéreur ou un propriétaire mandant.

Tarifs RC Pro Agent Immobilier 2026

Estimations selon votre profil — devis personnalisé gratuit en 2 minutes

Profil	Plafond recommandé	Tarif mensuel estimé
Agent indépendant / mandataire	500 000 € / sinistre	À partir de 80 €
Agence 1–3 personnes	1 000 000 € / an	À partir de 120 €
Réseau / agence 3–10 pers.	2 000 000 € / an	À partir de 200 €

Tarifs indicatifs. Le tarif final dépend de votre CA, effectif et antécédents sinistres.

RC Pro Agent Immobilier : une obligation légale

La loi Hoguet impose à tout professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte T (transaction), G (gestion) ou S (syndic) de souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle. Sans attestation valide, vous risquez le retrait de votre carte professionnelle par la CCI.

Assurana compare les offres de +20 compagnies d'assurance pour vous délivrer l'attestation réglementaire sous 24h, avec les plafonds légaux requis (minimum 500 000 € par sinistre).

✓ Agents immobiliers (carte T, G, S)
✓ Mandataires immobiliers indépendants
✓ Marchands de biens
✓ Négociateurs en immobilier
✓ Gestionnaires locatifs

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Votre devis RC Pro immobilier

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ORIAS 17 006 291 · Gratuit

Questions fréquentes — RC Pro Agent Immobilier

La RC Pro est-elle obligatoire pour les agents immobiliers ?

Oui. La loi Hoguet impose à tout professionnel titulaire d'une carte T, G ou S de souscrire une RC Professionnelle. Sans attestation valide, vous risquez le retrait de votre carte professionnelle par la CCI. L'attestation doit être renouvelée chaque année.

Quelle est la différence entre RC Pro et garantie financière ?

La RC Pro couvre vos erreurs professionnelles : conseil inadapté, vice caché non signalé, litige de transaction. La garantie financière protège les fonds des clients que vous détenez (dépôts de garantie, loyers…). Les deux sont obligatoires pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds.

Mon attestation doit-elle mentionner des montants minimaux ?

Oui. La réglementation impose un plafond minimum de 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance. Assurana vous propose uniquement des contrats conformes à ces exigences légales et vous délivre une attestation mentionnant les montants requis.

Puis-je être couvert si j'exerce sous plusieurs réseaux ?

Oui, sous réserve que le contrat mentionne toutes vos activités et réseaux. Si vous êtes mandataire pour plusieurs enseignes, précisez-le lors de votre devis pour que la couverture soit complète et que votre attestation soit conforme à chaque réseau.

Ma RC couvre-t-elle les actes de mes collaborateurs ?

Oui si la clause « responsabilité des préposés » est incluse dans votre contrat, ce qui est standard chez nos assureurs partenaires. Elle couvre les fautes professionnelles de vos négociateurs salariés et mandataires qui agissent sous votre enseigne.

RC Pro Agent Immobilierobligatoire loi Hoguet