Assurance RC Pro Agent immobilier
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L'agent immobilier a l'obligation légale de souscrire une RC Pro. C'est une condition sine qua non pour obtenir la carte professionnelle T ou G. La loi Hoguet impose cette assurance pour exercer.
Risques couverts par la RC Pro Agent immobilier
- Erreur dans la rédaction d'un compromis de vente causant la nullité de la transaction
- Manquement au devoir de conseil sur l'état d'un bien (diagnostics, servitudes)
- Non-divulgation d'une information substantielle au client (vices cachés connus)
- Gestion locative défaillante causant un préjudice au propriétaire
- Erreur dans l'estimation du prix de vente entraînant une perte patrimoniale
Ce que garantit votre contrat RC Pro
- RC Pro obligatoire (loi Hoguet) — couvre toutes les transactions
- Erreurs, omissions et manquements au devoir de conseil
- Gestion locative — défaillances de gestion
- Protection des fonds des clients détenus en séquestre
- Frais de défense en cas de plainte de client ou de poursuites DGCCRF
Tarifs RC Pro Agent immobilier en 2026
| Profil | Tarif mensuel |
|---|
| Agent immobilier (carte T - transaction) | 80€ – 150€/mois |
| Gestionnaire locatif (carte G) | 90€ – 160€/mois |
| Agent + gestionnaire (cartes T et G) | 130€ – 220€/mois |
| Réseau de mandataires immobiliers | 60€ – 120€/mois |
💡 Ces tarifs sont indicatifs. Le prix final dépend de votre chiffre d'affaires, de vos plafonds de garantie et de vos antécédents sinistres.
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Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour obtenir la carte professionnelle immobilière ?
Oui, c'est une obligation légale absolue (art. 3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970). Sans attestation de RC Pro en cours de validité, la carte professionnelle ne peut pas être délivrée ou renouvelée par la CCI.
Ma RC Pro couvre-t-elle les erreurs de diagnostics obligatoires ?
La RC Pro couvre vos erreurs dans la transmission des diagnostics au client. En revanche, les diagnostiqueurs (DPE, amiante, termites) ont leur propre RC Pro. En cas de diagnostic erroné, c'est leur responsabilité qui est d'abord engagée.
Suis-je couvert pour la gestion des fonds d'acompte versés par les acheteurs ?
Oui, à condition de détenir une garantie financière (art. 3 loi Hoguet) en plus de la RC Pro. La RC Pro couvre les erreurs de gestion, la garantie financière couvre les détournements de fonds. Les deux sont obligatoires.