Prix RC Pro agent immobilier 2026 : obligation et tarifs

Mis à jour le 14 septembre 2026 — Assurana

La RC Pro est obligatoire pour tout agent immobilier depuis la loi Hoguet (1970). Sans attestation en cours de validité, votre carte professionnelle est irrecevable. En 2026, un agent immobilier indépendant paie entre 40 et 120 €/mois selon son chiffre d'affaires.

Loi Hoguet : obligation légale de RC Pro

L'article 49 de la loi Hoguet impose aux agents immobiliers de justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'obtention et le renouvellement de leur carte professionnelle.

Cette RC Pro couvre :

Tarifs RC Pro agent immobilier 2026

Tarifs moyens constatés en 2026 pour les agents immobiliers et les agences.

RC Pro et garantie financière : deux obligations distinctes

La RC Pro ne doit pas être confondue avec la garantie financière (cautionnement) également obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds (loyers, dépôts de garantie).

Les deux sont obligatoires si vous gérez des fonds.

Tarifs RC Pro agent immobilier 2026
ProfilCA annuelTarif mensuelPlafond
Agent indépendantMoins de 60 000 €40 € – 65 €500 000 €
Agent indépendant60 000 – 150 000 €55 € – 90 €500 000 €
Agence 1-3 collaborateurs150 000 – 400 000 €75 € – 120 €1 000 000 €
Réseau ou franchise400 000 – 1M €100 € – 200 €2 000 000 €

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Questions fréquentes

La RC Pro agent immobilier couvre-t-elle les erreurs de gestion locative ?
Oui. La gestion locative (état des lieux, perception des loyers, entretien) est couverte si vous êtes mandaté par écrit pour gérer le bien.
Un client peut-il me poursuivre pour une mauvaise estimation du prix de vente ?
Oui. Si votre estimation s'avère significativement erronée et cause un préjudice prouvé (bien vendu trop bas par rapport au marché réel), votre RC Pro peut être mise en cause.
Ma RC Pro couvre-t-elle mes agents salariés ?
Oui. La RC Pro de l'agence couvre les actes professionnels de tous vos salariés dans l'exercice de leurs fonctions.