Électricien : RC décennale obligatoire et assurances à connaître en 2026

BTP Décennale obligatoire 8 min de lecture Mis à jour : septembre 2026

L'électricien est soumis à l'une des obligations d'assurance les plus strictes du secteur professionnel : la garantie décennale, imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Sans elle, vous ne pouvez légalement pas ouvrir un chantier. Voici l'état complet de vos obligations en 2026.

⚖️ Loi Spinetta — Article L.241-1 du Code des assurances — Tout constructeur (y compris l'électricien qui intervient sur les installations fixes d'un bâtiment) doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier. L'absence d'assurance décennale est un délit pénal puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

1. Assurance Décennale — Obligatoire

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. Pour un électricien, elle couvre :

Les défauts d'installation électrique causant un incendie
Les courts-circuits dans les tableaux électriques
Les malfaçons sur les câblages encastrés
Les non-conformités aux normes NF C 15-100 causant des dommages
Les défauts de mise à la terre

Tarif indicatif : entre 38 € et 120 €/mois selon le chiffre d'affaires et les types de travaux (courant fort, courant faible, photovoltaïque).

2. Responsabilité Civile Professionnelle

La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant vos interventions — avant ou après réception des travaux. Elle est complémentaire à la décennale :

Dommages matériels causés chez un client pendant les travaux (tableau abîmé, carrelage fissuré)
Blessures à un tiers sur le chantier
Court-circuit provoqué par une mauvaise manœuvre qui détruit des équipements
Dommages causés par vos sous-traitants dont vous êtes responsable

3. Garantie Biennale (2 ans)

Moins connue que la décennale, la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : prises de courant, interrupteurs, luminaires installés. Elle est légalement obligatoire pour les marchés de travaux supérieurs à un certain seuil.

4. RC Exploitation

Si vous avez un local (atelier, entrepôt, dépôt de matériel), la RC exploitation couvre les dommages causés à des tiers dans vos locaux. Elle couvre également les dommages causés par vos véhicules dans l'enceinte de votre atelier.

5. Assurance du Matériel et des Outillages

Le matériel électricien (testeurs, pinces, caméra thermique, outils de mesure) représente un investissement de 5 000 à 30 000 €. L'assurance matériel couvre la casse accidentelle, le vol sur chantier ou dans le véhicule, et les dommages électriques sur vos instruments de mesure.

6. Assurance Véhicule de Chantier

Votre camion ou utilitaire d'intervention doit être assuré en usage professionnel. Si vous transportez du matériel ou des câbles, une extension "marchandises transportées" est recommandée pour couvrir le vol du contenu du véhicule.

Tableau récapitulatif

Assurance	Obligatoire ?	Tarif mensuel
Décennale	✓ Oui (loi Spinetta)	38€ – 120€
RC Pro	Non, mais indispensable	20€ – 60€
Garantie biennale	✓ Oui (certains marchés)	Incluse en général
RC Exploitation	Non	15€ – 40€
Matériel/outillage	Non	20€ – 60€
Véhicule pro	✓ Oui	Selon véhicule

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Questions fréquentes

La décennale couvre-t-elle les installations photovoltaïques ?

Oui, si votre contrat mentionne explicitement les installations photovoltaïques en activité couverte. Certains assureurs les excluent ou les soumettent à une surprime. Si vous posez des panneaux solaires, vérifiez que votre décennale les couvre bien, y compris les onduleurs encastrés.

Suis-je couvert si un incendie se déclare 8 ans après mes travaux ?

Oui, la décennale couvre pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Si un incendie est causé par une malfaçon de votre installation 8 ans après, vous êtes couvert. Attention : c'est le contrat en vigueur à la date de réception qui s'applique, pas celui actuel.

Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?

C'est un délit pénal (art. L.243-3 Code des assurances) : 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. En pratique, vous êtes personnellement responsable sur 10 ans de tous les dommages liés à vos installations. Un maître d'ouvrage peut vous attaquer même 9 ans après la fin des travaux.

Ma décennale couvre-t-elle mes sous-traitants ?

Non. Chaque sous-traitant doit avoir sa propre assurance décennale. En tant que donneur d'ordre, vous devez exiger leur attestation avant de les faire intervenir. Si un sous-traitant non assuré cause un sinistre, votre responsabilité peut être engagée en tant que maître d'œuvre.