Couvreur : décennale et RC Pro — assurances obligatoires en 2026

BTP Décennale obligatoire 8 min de lecture Mis à jour : septembre 2026

Le couvreur travaille en hauteur sur des ouvrages soumis aux intempéries. Un défaut d'étanchéité, une tuile mal posée ou une membrane de sous-toiture défectueuse peuvent générer des infiltrations affectant la structure entière du bâtiment. La décennale est obligatoire avant tout chantier de couverture.

⚖️ Loi Spinetta — Article L.241-1 Code des assurances — La garantie décennale est obligatoire pour tout couvreur réalisant des travaux sur la toiture (couverture, charpente, zinguerie, étanchéité). Tout manquement est un délit pénal.

1. Assurance Décennale — Obligatoire

La décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l'étanchéité de la toiture :

2. Assurance Travaux en Hauteur — RC Pro avec extension risques spéciaux

Le couvreur est l'un des professionnels les plus exposés aux accidents du travail mortels (chutes de hauteur). Sa RC Pro doit impérativement inclure une extension risques travaux en hauteur couvrant :

3. Protection du Personnel (RC Employeur)

Les accidents mortels dans la couverture représentent un taux de sinistralité parmi les plus élevés du BTP. Si vous employez des compagnons ou des apprentis couvreurs, la RC Employeur est obligatoire et doit couvrir explicitement les travaux en hauteur.

4. Assurance Matériel et Échafaudages

Échafaudages, nacelles, plateformes élévatrices représentent 15 000 à 50 000 € d'investissement. L'assurance matériel couvre leur casse, vol sur chantier et dommages causés à des tiers par un effondrement d'échafaudage.

5. Protection Juridique

Litiges avec un maître d'ouvrage qui conteste la qualité de votre pose, désaccord sur le décompte final des travaux, réclamation d'un voisin pour dommages causés pendant le chantier — la protection juridique prend en charge les frais d'expertise et d'avocat.

Tableau récapitulatif

AssuranceObligatoire ?Tarif mensuel
Décennale✓ Oui48€ – 200€
RC Pro (hauteur)Non, mais indispensable25€ – 80€
RC Employeur✓ Oui si salariés30€ – 90€
Matériel & enginsNon25€ – 70€
Protection juridiqueNon10€ – 25€

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Questions fréquentes

Ma décennale couvre-t-elle les toitures végétalisées ?
Seulement si votre contrat mentionne explicitement les toitures végétalisées comme activité couverte. Ces toitures présentent des contraintes d'étanchéité spécifiques (DTU 43.1 et 43.6) et certains assureurs les excluent ou les soumettent à surprime.
Suis-je couvert si mon sous-traitant cause un sinistre ?
Non par votre propre décennale. Chaque sous-traitant doit avoir sa propre assurance décennale couvrant ses activités. Exigez systématiquement leur attestation avant tout démarrage. Si vous avez signé le CCAP ou le contrat principal, vous pouvez être tenu responsable des manquements de vos sous-traitants.
Que couvre la garantie parfait achèvement (1 an) ?
Distincte de la décennale, la garantie de parfait achèvement couvre pendant 1 an à compter de la réception tous les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou apparus dans l'année. Elle vous oblige à réparer gratuitement tout défaut signalé, même mineur.